From d099be989df80d6755e1a6d329d0477f631be1a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 May 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202005-554=20du=2026=20mai?= =?UTF-8?q?=202005=20relative=20=C3=A0=20diverses=20mesures=20de=20simplif?= =?UTF-8?q?ication=20dans=20le=20domaine=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000259982 NOR: AGRX0500021R Ancien identifiant: 1OR005554 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/99/JORFTEXT000000259982.xml --- .../livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md index 59099737b8..41a6d6fbf9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2005-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006814558 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814558.xml +Date de début: 2005-05-27 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814559 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814559.xml --- ###### Article L130-1 @@ -36,18 +36,18 @@ l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.
Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où -l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a -pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes -et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas -suivants :
+l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout +espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation +préalable, sauf dans les cas suivants :
-- S'il est fait application des dispositions des livres I et II du code -forestier ;
+- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
-- S'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément à -l'article L. 222-1 du code forestier ;
+- s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à +l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé +conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 +du même code ;
-- Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies +- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.