diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-11
-Date de fin: 2005-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000006814558
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814558.xml
+Date de début: 2005-05-27
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814559
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814559.xml
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###### Article L130-1
@@ -36,18 +36,18 @@ l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions
d'application du présent alinéa.
Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
-l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a
-pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes
-et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas
-suivants :
+l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout
+espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation
+préalable, sauf dans les cas suivants :
-- S'il est fait application des dispositions des livres I et II du code
-forestier ;
+- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
-- S'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément à
-l'article L. 222-1 du code forestier ;
+- s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à
+l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé
+conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6
+du même code ;
-- Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies
+- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies
par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété
forestière.