diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md index 59099737b8..41a6d6fbf9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2005-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006814558 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814558.xml +Date de début: 2005-05-27 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814559 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814559.xml --- ###### Article L130-1 @@ -36,18 +36,18 @@ l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.
Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où -l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a -pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes -et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas -suivants :
+l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout +espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation +préalable, sauf dans les cas suivants :
-- S'il est fait application des dispositions des livres I et II du code -forestier ;
+- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
-- S'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément à -l'article L. 222-1 du code forestier ;
+- s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à +l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé +conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 +du même code ;
-- Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies +- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.