Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000259982
NOR: AGRX0500021R
Ancien identifiant: 1OR005554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/99/JORFTEXT000000259982.xml
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République française 2005-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006814558
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814558.xml
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814559
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814559.xml
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###### Article L130-1
@ -36,18 +36,18 @@ l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions
d'application du présent alinéa.<br />
Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a
pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes
et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas
suivants :<br />
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout
espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation
préalable, sauf dans les cas suivants :<br />
- S'il est fait application des dispositions des livres I et II du code
forestier ;<br />
- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;<br />
- S'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément à
l'article L. 222-1 du code forestier ;<br />
- s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à
l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé
conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6
du même code ;<br />
- Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies
- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies
par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété
forestière.<br />