Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain

Application de l'art. 31 de la loi 2000-1207.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020788043
NOR: IOCO0903467D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/80/JORFTEXT000020788043.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006818320
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818320.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020791543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/15/LEGIARTI000020791543.xml
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###### Article R340-4
@ -14,16 +13,28 @@ Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est
assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.<br />
Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de
l'Etat, de trois représentants du conseil général élus par le conseil général,
de trois représentants du conseil régional élus par le conseil régional et de
deux représentants désignés par l'association des maires. Il est présidé
alternativement et par période d'un an par le président du conseil général puis
par le président du conseil régional. Il arrête son règlement intérieur. Il se
réunit au moins quatre fois par an. Il détermine les orientations générales, les
modalités d'instructions, statue sur chaque demande d'aides et arrête le
programme des aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et
urbain aux projets éligibles, dans le cadre de modalités d'intervention définies
contractuellement entre les contributeurs.<br />
l'Etat, de trois conseillers généraux désignés par le conseil général, de trois
conseillers régionaux désignés par le conseil régional et de deux représentants
désignés par l'Association des maires. Il est présidé alternativement et par
période d'un an par le président du conseil général puis par le président du
conseil régional. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les
modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par
an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre
les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement :<br />
-détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire, d'une
part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles
L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, des
contrats mentionnés aux articles R. 4251-1 et suivants du même code et des
contrats établis dans le cadre de la programmation des aides européennes et,
d'autre part, sur les programmes départementaux et locaux de l'habitat
lorsqu'ils existent ;<br />
-arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans
des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement
foncier et urbain ;<br />
-statue sur les demandes d'aide.<br />
Les représentants qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en
raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.<br />
@ -35,11 +46,13 @@ d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses
missions. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de
l'équipement.<br />
Le comité permanent est chargé d'instruire les demandes d'aides, dans le cadre
des modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs
et orientations générales, et des modalités d'instruction déterminées par le
comité de gestion et d'engagement, et d'exécuter les autres missions qui lui
seraient confiées par ce même comité.<br />
Le comité permanent peut être chargé par délégation du comité de gestion et
d'engagement de statuer sur chaque demande d'aide. En cas de désaccord entre ses
membres, il demande au comité de gestion et d'engagement de statuer en dernier
ressort. Le comité permanent instruit les demandes d'aides dans le cadre des
documents établis par le comité de gestion et d'engagement. Il exécute les
autres missions qui peuvent lui être confiées par le comité de gestion et
d'engagement.<br />
Le comité permanent est chargé de soumettre au comité de gestion et
d'engagement, au plus tard le 1er mars de chaque année après consultation des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006818321
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818321.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/15/LEGIARTI000020791539.xml
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###### Article R340-5
Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être
attribuées :<br />
I.-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être
attribuées : a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets
d'aménagement. Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors
accorder une subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération
projetée n'a pas reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans
le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la nature des
sols, non prévisibles au moment de son lancement ;<br />
- pour le financement des études pré-opérationnelles de projet d'aménagement. Le
fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une
subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a pas
reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans le cas contraire
ou dans le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la
nature des sols, non prévisibles au moment de son lancement ;<br />
- pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels
b) Pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels
communaux ou intercommunaux d'intervention foncière ;<br />
- pour le financement des études de mises en place d'établissements publics
fonciers locaux tels que définis aux articles L. 324-1 et suivants du code de
l'urbanisme ;<br />
c) Pour le financement des études de mises en place d'établissements publics
fonciers tels que définis aux articles L. 321-1 et L. 324-1 et suivants du code
de l'urbanisme ;<br />
- pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans
l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme et ayant pour objet
la réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements dont 60 % devront
être des logements aidés par l'Etat ;<br />
d) Pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans
l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme en vue de la
réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements ;<br />
- pour le financement des équipements de viabilisation primaire :<br />
e) Pour le financement des équipements de viabilisation primaire : équipements
structurants dont la réalisation ou le renforcement ne sont pas directement
induits par une opération d'aménagement ;<br />
équipements structurants dont la réalisation n'est pas directement induite par
une opération d'aménagement ;<br />
f) Pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire : équipements
dont la réalisation ou le renforcement sont induits par une opération
d'aménagement et qui viennent se raccorder au réseau primaire. Ils ont pour
objet de desservir les opérations et sont constitués par les voiries et réseaux
divers secondaires.<br />
- pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire :<br />
II.-Les taux et plafonds de subvention des opérations finançables par le fonds
régional d'aménagement foncier et urbain, lorsque cette aide provient de la
contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral conformément au
présent titre et dans les limites des plafonds définis par les dispositions
réglementaires relatives aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements.<br />
équipements dont la réalisation ou le renforcement est induit par une opération
d'urbanisme et qui viennent se raccorder au réseau primaire. Ils ont pour objet
de desservir les opérations d'aménagement, essentiellement à vocation de
construction de logements, et sont constitués par les voiries et réseaux divers
secondaires. Les opérations éligibles devront comprendre dans leur programmation
au minimum 60 % de logements aidés par l'Etat à la sortie ;<br />
- pour le financement du déficit d'opérations d'aménagement au sens de l'article
L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles comportent plus de 60 % de
logements aidés par l'Etat ;<br />
- pour le financement de surcoûts de construction de logements aidés par l'Etat
liés à des contraintes particulières à certaines zones dans les départements
d'outre-mer.<br />
Les taux de subvention des opérations finançables par le fonds régional
d'aménagement foncier et urbain, pour le financement provenant de la
contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral dans les limites des
plafonds définis par les dispositions réglementaires relatives aux subventions
de l'Etat pour les projets d'investissements.
Les conditions de subventions de l'Etat au titre des d et f du présent article
sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du logement,
de l'économie et de l'urbanisme. Pour le financement mentionné au f, cette
subvention est proportionnelle au nombre de logements aidés de l'opération
d'aménagement.