Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain
Application de l'art. 31 de la loi 2000-1207. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020788043 NOR: IOCO0903467D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/80/JORFTEXT000020788043.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-05-02
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Date de fin: 2009-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006818320
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818320.xml
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Date de début: 2009-06-26
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000020791543
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/15/LEGIARTI000020791543.xml
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###### Article R340-4
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@ -14,16 +13,28 @@ Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est
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assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.<br />
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Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de
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l'Etat, de trois représentants du conseil général élus par le conseil général,
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de trois représentants du conseil régional élus par le conseil régional et de
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deux représentants désignés par l'association des maires. Il est présidé
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alternativement et par période d'un an par le président du conseil général puis
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par le président du conseil régional. Il arrête son règlement intérieur. Il se
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réunit au moins quatre fois par an. Il détermine les orientations générales, les
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modalités d'instructions, statue sur chaque demande d'aides et arrête le
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programme des aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et
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urbain aux projets éligibles, dans le cadre de modalités d'intervention définies
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contractuellement entre les contributeurs.<br />
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l'Etat, de trois conseillers généraux désignés par le conseil général, de trois
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conseillers régionaux désignés par le conseil régional et de deux représentants
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désignés par l'Association des maires. Il est présidé alternativement et par
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période d'un an par le président du conseil général puis par le président du
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conseil régional. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les
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modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par
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an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre
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les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement :<br />
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-détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire, d'une
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part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles
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L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, des
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contrats mentionnés aux articles R. 4251-1 et suivants du même code et des
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contrats établis dans le cadre de la programmation des aides européennes et,
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d'autre part, sur les programmes départementaux et locaux de l'habitat
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lorsqu'ils existent ;<br />
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-arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans
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des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement
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foncier et urbain ;<br />
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-statue sur les demandes d'aide.<br />
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Les représentants qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en
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raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.<br />
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@ -35,11 +46,13 @@ d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses
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missions. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de
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l'équipement.<br />
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Le comité permanent est chargé d'instruire les demandes d'aides, dans le cadre
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des modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs
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et orientations générales, et des modalités d'instruction déterminées par le
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comité de gestion et d'engagement, et d'exécuter les autres missions qui lui
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seraient confiées par ce même comité.<br />
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Le comité permanent peut être chargé par délégation du comité de gestion et
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d'engagement de statuer sur chaque demande d'aide. En cas de désaccord entre ses
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membres, il demande au comité de gestion et d'engagement de statuer en dernier
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ressort. Le comité permanent instruit les demandes d'aides dans le cadre des
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documents établis par le comité de gestion et d'engagement. Il exécute les
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autres missions qui peuvent lui être confiées par le comité de gestion et
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d'engagement.<br />
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Le comité permanent est chargé de soumettre au comité de gestion et
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d'engagement, au plus tard le 1er mars de chaque année après consultation des
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@ -1,61 +1,52 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-05-02
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Date de fin: 2009-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006818321
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818321.xml
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Date de début: 2009-06-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020791539
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/15/LEGIARTI000020791539.xml
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###### Article R340-5
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Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être
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attribuées :<br />
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I.-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être
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attribuées : a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets
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d'aménagement. Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors
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accorder une subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération
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projetée n'a pas reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans
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le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la nature des
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sols, non prévisibles au moment de son lancement ;<br />
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- pour le financement des études pré-opérationnelles de projet d'aménagement. Le
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fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une
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subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a pas
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reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans le cas contraire
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ou dans le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la
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nature des sols, non prévisibles au moment de son lancement ;<br />
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- pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels
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b) Pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels
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communaux ou intercommunaux d'intervention foncière ;<br />
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- pour le financement des études de mises en place d'établissements publics
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fonciers locaux tels que définis aux articles L. 324-1 et suivants du code de
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l'urbanisme ;<br />
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c) Pour le financement des études de mises en place d'établissements publics
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fonciers tels que définis aux articles L. 321-1 et L. 324-1 et suivants du code
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de l'urbanisme ;<br />
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- pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans
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l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme et ayant pour objet
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la réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements dont 60 % devront
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être des logements aidés par l'Etat ;<br />
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d) Pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans
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l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme en vue de la
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réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements ;<br />
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- pour le financement des équipements de viabilisation primaire :<br />
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e) Pour le financement des équipements de viabilisation primaire : équipements
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structurants dont la réalisation ou le renforcement ne sont pas directement
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induits par une opération d'aménagement ;<br />
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équipements structurants dont la réalisation n'est pas directement induite par
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une opération d'aménagement ;<br />
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f) Pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire : équipements
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dont la réalisation ou le renforcement sont induits par une opération
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d'aménagement et qui viennent se raccorder au réseau primaire. Ils ont pour
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objet de desservir les opérations et sont constitués par les voiries et réseaux
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divers secondaires.<br />
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- pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire :<br />
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II.-Les taux et plafonds de subvention des opérations finançables par le fonds
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régional d'aménagement foncier et urbain, lorsque cette aide provient de la
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contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral conformément au
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présent titre et dans les limites des plafonds définis par les dispositions
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réglementaires relatives aux subventions de l'Etat pour les projets
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d'investissements.<br />
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équipements dont la réalisation ou le renforcement est induit par une opération
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d'urbanisme et qui viennent se raccorder au réseau primaire. Ils ont pour objet
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de desservir les opérations d'aménagement, essentiellement à vocation de
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construction de logements, et sont constitués par les voiries et réseaux divers
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secondaires. Les opérations éligibles devront comprendre dans leur programmation
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au minimum 60 % de logements aidés par l'Etat à la sortie ;<br />
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- pour le financement du déficit d'opérations d'aménagement au sens de l'article
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L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles comportent plus de 60 % de
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logements aidés par l'Etat ;<br />
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- pour le financement de surcoûts de construction de logements aidés par l'Etat
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liés à des contraintes particulières à certaines zones dans les départements
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d'outre-mer.<br />
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Les taux de subvention des opérations finançables par le fonds régional
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d'aménagement foncier et urbain, pour le financement provenant de la
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contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral dans les limites des
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plafonds définis par les dispositions réglementaires relatives aux subventions
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de l'Etat pour les projets d'investissements.
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Les conditions de subventions de l'Etat au titre des d et f du présent article
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sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du logement,
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de l'économie et de l'urbanisme. Pour le financement mentionné au f, cette
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subvention est proportionnelle au nombre de logements aidés de l'opération
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d'aménagement.
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