Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés

Modification du code de l'urbanisme.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020781407
NOR: DEVU0902239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/14/JORFTEXT000020781407.xml
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République française 2009-06-25 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143381
- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles](chapitre_v)

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Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGISCTA000017788652
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020786331
---
##### Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
##### Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
- [Section 1 : Délimitation du périmètre](section_1)
- [Section 2 : Exercice du droit de préemption](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/86/LEGIARTI000017788647.xml
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786306.xml
---
###### Article R214-1
Lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux prévu par l'article L.
214-1, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal
à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de
l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune. Le projet de
délibération est accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant
la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce
périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. En
l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie et de la
chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis
de l'organisme consulaire est réputé favorable.
Lorsqu'une commune envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1,
le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux
commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une
surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire soumet pour
avis le projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et
d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort
desquelles se trouve la commune. Le projet de délibération est accompagné du
projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et
de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant
sur la diversité commerciale et artisanale. En l'absence d'observations de la
chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers et de
l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire
est réputé favorable.

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@ -7,10 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000017788642
###### Section 2 : Exercice du droit de préemption
- [Article R214-3](article_r214-3.md)
- [Article *R214-4](article_r214-4.md)
- [Article R*214-4](article_r214-4.md)
- [Article R214-4-1](article_r214-4-1.md)
- [Article R214-4-2](article_r214-4-2.md)
- [Article R214-4-3](article_r214-4-3.md)
- [Article R*214-5](article_r214-5.md)
- [Article R214-6](article_r214-6.md)
- [Article *R214-7](article_r214-7.md)
- [Article R*214-7](article_r214-7.md)
- [Article R214-8](article_r214-8.md)
- [Article R214-9](article_r214-9.md)
- [Article R214-10](article_r214-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788588.xml
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786312.xml
---
###### Article R214-10
L'action en nullité prévue à l'article L. 214-1 s'exerce devant le tribunal de
grande instance du lieu de situation du fonds ou de l'immeuble dont dépendent
les locaux loués.
les locaux loués ou du terrain.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/86/LEGIARTI000017788636.xml
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786299.xml
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###### Article R214-3
Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut
s'exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux
commerciaux lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, à l'exception de ceux qui
sont compris dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article
L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de
l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce.
s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : a)
Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ;<br />
b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un
délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont
des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article
L. 752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1
000 mètres carrés.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la
cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de
commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22
ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020786339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786339.xml
---
###### Article R214-4-1
Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article
R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration dès sa réception au
directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut
demande d'avis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020786337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786337.xml
---
###### Article R214-4-2
Lorsque la commune décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au
droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption
institué par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre, elle indique
sur le fondement de quel chapitre elle exerce son droit de préemption.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786333.xml
---
###### Article R214-4-3
Lorsqu'un terrain situé dans un périmètre délimité en application de l'article
R. 214-1 fait l'objet d'une aliénation sans que celle-ci ait été précédée de la
déclaration prévue à l'article R. 214-4, le vendeur en informe l'acquéreur par
une mention spécifique figurant dans l'acte de vente ou, en cas de vente par
adjudication, par une mention spécifique portée dans le cahier des charges.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/86/LEGIARTI000017788633.xml
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000020786294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786294.xml
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###### Article *R214-4
###### Article R*214-4
La déclaration préalable prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 214-1 est
La déclaration préalable prévue au troisième aliéna de l'article L. 214-1 est
établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme et du ministre de la justice.<br />
l'urbanisme et du ministre de la justice. La déclaration en quatre exemplaires
est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de
la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou
le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface
de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. La déclaration peut aussi
être déposée en mairie contre récépissé.<br />
La déclaration en quatre exemplaires est adressée, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds ou
l'immeuble dont dépendent les locaux loués, ou déposée en mairie contre
récépissé.
Lorsque l'aliénation porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3 et
qu'elle est soumise au droit de préemption institué par le chapitre II ou le
chapitre III du présent titre, la déclaration est souscrite dans les formes et
conditions prévues par l'article R. 213-5. Elle précise, selon le cas, la
surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la possibilité
d'implanter sur le terrain, dans les cinq ans suivant l'aliénation, un commerce
d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/86/LEGIARTI000017788626.xml
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000020786323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786323.xml
---
###### Article *R214-7
###### Article R*214-7
En cas de cession d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce ou d'un bail
commercial par voie d'adjudication, le commissaire-priseur judiciaire, le
greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, selon la
nature de l'adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l'article
L. 214-1. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article
R. 214-4 et indique la date et les modalités de la vente. Elle est adressée au
maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de
commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des
commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés , le
commissaire-priseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire
chargé de procéder à la vente, selon la nature de l'adjudication, procède à la
déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1. Cette déclaration est établie
dans les formes prescrites à l'article R. 214-4 et indique la date et les
modalités de la vente. Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la
date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter
de l'adjudication pour notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/86/LEGIARTI000017788622.xml
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786318.xml
---
###### Article R214-8
En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce ou
d'un bail commercial autorisée par le juge-commissaire en application de
l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant la
signature de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1
dans les formes prévues à l'article R. 214-7.<br />
En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce,
d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces
d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par
le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce,
le liquidateur procède, avant la signature de cet acte, à la déclaration
préalable prévue à l'article L. 214-1 dans les formes prévues à l'article R.
214-7.<br />
Le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit dans les conditions
prévues à l'article R. 214-7. En cas d'acquisition par voie de préemption, le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788570.xml
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786315.xml
---
###### Article R214-9
En cas d'acquisition du fonds ou bail par le titulaire du droit de préemption,
l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la
notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la
déclaration préalable ou de la décision judiciaire devenue définitive fixant le
prix et les conditions de la cession ou suivant la date de l'acte ou du jugement
d'adjudication.<br />
En cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du
droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de
trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions
indiqués dans la déclaration préalable ou de la décision judiciaire devenue
définitive fixant le prix et les conditions de la cession ou suivant la date de
l'acte ou du jugement d'adjudication.<br />
Le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession,
sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 141-12 et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788583.xml
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020786309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786309.xml
---
###### Article R214-11
Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L. 214-2 est
approuvé par délibération du conseil municipal. Il comporte les clauses
permettant d'assurer le respect des objectifs de diversité de l'activité
commerciale ou artisanale.
approuvé par délibération du conseil municipal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788581.xml
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020786327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786327.xml
---
###### Article R214-12
Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce ou
du bail commercial, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une
durée de quinze jours, un avis de rétrocession. Cet avis comporte un appel à
candidatures, la description du fonds ou du bail, le prix proposé et mentionne
que le cahier des charges peut être consulté en mairie. Lorsque la rétrocession
porte sur un bail commercial, l'avis précise que la rétrocession est subordonnée
à l'accord préalable du bailleur. Il indique le délai dans lequel les
candidatures doivent être présentées.<br />
Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce,
du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en
mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession. Cet avis
comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du
terrain, le prix proposé et mentionne que le cahier des charges peut être
consulté en mairie. Lorsque la rétrocession porte sur un bail commercial, l'avis
précise que la rétrocession est subordonnée à l'accord préalable du bailleur. Il
indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.<br />
Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788575.xml
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020786329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786329.xml
---
###### Article *R214-15
Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à
l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant
la désignation sommaire du fonds ou du bail rétrocédé, le nom et la qualité du
cessionnaire, ainsi que les conditions financières de l'opération.
la désignation sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé, le nom et la
qualité du cessionnaire, ainsi que les conditions financières de l'opération.