From d0055f4a0eb140fc1a73c2b052f7193a988d7ff2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 26 Jun 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-787=20du=2023=20ju?= =?UTF-8?q?in=202009=20relatif=20aux=20fonds=20r=C3=A9gionaux=20d'am=C3=A9?= =?UTF-8?q?nagement=20foncier=20et=20urbain?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 31 de la loi 2000-1207. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020788043 NOR: IOCO0903467D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/80/JORFTEXT000020788043.xml --- .../livre_iii/titre_iv/article_r340-4.md | 53 +++++++----- .../livre_iii/titre_iv/article_r340-5.md | 85 +++++++++---------- 2 files changed, 71 insertions(+), 67 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-4.md index 7f3557db8..f29ab7270 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-02 -Date de fin: 2009-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006818320 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818320.xml +Date de début: 2009-06-26 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000020791543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/15/LEGIARTI000020791543.xml --- ###### Article R340-4 @@ -14,16 +13,28 @@ Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.
Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de -l'Etat, de trois représentants du conseil général élus par le conseil général, -de trois représentants du conseil régional élus par le conseil régional et de -deux représentants désignés par l'association des maires. Il est présidé -alternativement et par période d'un an par le président du conseil général puis -par le président du conseil régional. Il arrête son règlement intérieur. Il se -réunit au moins quatre fois par an. Il détermine les orientations générales, les -modalités d'instructions, statue sur chaque demande d'aides et arrête le -programme des aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et -urbain aux projets éligibles, dans le cadre de modalités d'intervention définies -contractuellement entre les contributeurs.
+l'Etat, de trois conseillers généraux désignés par le conseil général, de trois +conseillers régionaux désignés par le conseil régional et de deux représentants +désignés par l'Association des maires. Il est présidé alternativement et par +période d'un an par le président du conseil général puis par le président du +conseil régional. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les +modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par +an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre +les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement :
+ +-détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire, d'une +part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles +L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, des +contrats mentionnés aux articles R. 4251-1 et suivants du même code et des +contrats établis dans le cadre de la programmation des aides européennes et, +d'autre part, sur les programmes départementaux et locaux de l'habitat +lorsqu'ils existent ;
+ +-arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans +des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement +foncier et urbain ;
+ +-statue sur les demandes d'aide.
Les représentants qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
@@ -35,11 +46,13 @@ d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'équipement.
-Le comité permanent est chargé d'instruire les demandes d'aides, dans le cadre -des modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs -et orientations générales, et des modalités d'instruction déterminées par le -comité de gestion et d'engagement, et d'exécuter les autres missions qui lui -seraient confiées par ce même comité.
+Le comité permanent peut être chargé par délégation du comité de gestion et +d'engagement de statuer sur chaque demande d'aide. En cas de désaccord entre ses +membres, il demande au comité de gestion et d'engagement de statuer en dernier +ressort. Le comité permanent instruit les demandes d'aides dans le cadre des +documents établis par le comité de gestion et d'engagement. Il exécute les +autres missions qui peuvent lui être confiées par le comité de gestion et +d'engagement.
Le comité permanent est chargé de soumettre au comité de gestion et d'engagement, au plus tard le 1er mars de chaque année après consultation des diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-5.md index 2b0bb690b..076a5e5bd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-5.md @@ -1,61 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-02 -Date de fin: 2009-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006818321 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818321.xml +Date de début: 2009-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020791539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/15/LEGIARTI000020791539.xml --- ###### Article R340-5 -Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être -attribuées :
+I.-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être +attribuées : a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets +d'aménagement. Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors +accorder une subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération +projetée n'a pas reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans +le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la nature des +sols, non prévisibles au moment de son lancement ;
-- pour le financement des études pré-opérationnelles de projet d'aménagement. Le -fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une -subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a pas -reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans le cas contraire -ou dans le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la -nature des sols, non prévisibles au moment de son lancement ;
- -- pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels +b) Pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels communaux ou intercommunaux d'intervention foncière ;
-- pour le financement des études de mises en place d'établissements publics -fonciers locaux tels que définis aux articles L. 324-1 et suivants du code de -l'urbanisme ;
+c) Pour le financement des études de mises en place d'établissements publics +fonciers tels que définis aux articles L. 321-1 et L. 324-1 et suivants du code +de l'urbanisme ;
-- pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans -l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme et ayant pour objet -la réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements dont 60 % devront -être des logements aidés par l'Etat ;
+d) Pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans +l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme en vue de la +réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements ;
-- pour le financement des équipements de viabilisation primaire :
+e) Pour le financement des équipements de viabilisation primaire : équipements +structurants dont la réalisation ou le renforcement ne sont pas directement +induits par une opération d'aménagement ;
-équipements structurants dont la réalisation n'est pas directement induite par -une opération d'aménagement ;
+f) Pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire : équipements +dont la réalisation ou le renforcement sont induits par une opération +d'aménagement et qui viennent se raccorder au réseau primaire. Ils ont pour +objet de desservir les opérations et sont constitués par les voiries et réseaux +divers secondaires.
-- pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire :
+II.-Les taux et plafonds de subvention des opérations finançables par le fonds +régional d'aménagement foncier et urbain, lorsque cette aide provient de la +contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral conformément au +présent titre et dans les limites des plafonds définis par les dispositions +réglementaires relatives aux subventions de l'Etat pour les projets +d'investissements.
-équipements dont la réalisation ou le renforcement est induit par une opération -d'urbanisme et qui viennent se raccorder au réseau primaire. Ils ont pour objet -de desservir les opérations d'aménagement, essentiellement à vocation de -construction de logements, et sont constitués par les voiries et réseaux divers -secondaires. Les opérations éligibles devront comprendre dans leur programmation -au minimum 60 % de logements aidés par l'Etat à la sortie ;
- -- pour le financement du déficit d'opérations d'aménagement au sens de l'article -L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles comportent plus de 60 % de -logements aidés par l'Etat ;
- -- pour le financement de surcoûts de construction de logements aidés par l'Etat -liés à des contraintes particulières à certaines zones dans les départements -d'outre-mer.
- -Les taux de subvention des opérations finançables par le fonds régional -d'aménagement foncier et urbain, pour le financement provenant de la -contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral dans les limites des -plafonds définis par les dispositions réglementaires relatives aux subventions -de l'Etat pour les projets d'investissements. +Les conditions de subventions de l'Etat au titre des d et f du présent article +sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du logement, +de l'économie et de l'urbanisme. Pour le financement mentionné au f, cette +subvention est proportionnelle au nombre de logements aidés de l'opération +d'aménagement.