Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code civil, du code de la procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques, du code du domaine de l’État, du code de la santé publique, du code électoral, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'industrie cinématographique. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification des articles 1er, 4. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 87. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : création après l'article 18-2 de l'article 18-3. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des article, 15, 37, 38. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5-1, 6 ; création des articles 9, 34. Modification de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 6-1. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 6 des articles 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35 bis à 35 quinquies. Transposition complète de la directive européenne 96/97/CEE du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; de la directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000452052 NOR: PMEX0500079L Ancien identifiant: 1LS005882 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/20/JORFTEXT000000452052.xml
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- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier/README.md)
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- [Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires](chapitre_ii/README.md)
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- [Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires](chapitre_iii/README.md)
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- [Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux](chapitre_iv/README.md)
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- [Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi/README.md)
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGISCTA000006158574
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<h1>Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux</h1>
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- [Article L214-1](article_l214-1.md)
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- [Article L214-2](article_l214-2.md)
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- [Article L214-3](article_l214-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006815137
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X214L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815137.xml
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<h1>Article L214-1</h1>
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Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de
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sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont
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soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de
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fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.<br />
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Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable
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faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les
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conditions de la cession.<br />
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Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles
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L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la
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réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de
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préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions
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figurant dans sa déclaration.<br />
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L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la prise d'effet de la
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cession.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1985-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820794?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-08</a>
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</li>
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2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017784900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux VIGUEUR</a>
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2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
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</li>
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2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
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2018-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037560337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559472?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027445842?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L750-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-25 au 2014-06-20</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020786318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045203823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045525607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045203961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020786299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033231433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211874?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212383?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006815139
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X214L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815139.xml
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<h1>Article L214-2</h1>
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La commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la
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cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail
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commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés
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ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la
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diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
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L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être
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résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.<br />
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L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des
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conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier
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du code de commerce.<br />
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La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à
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l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559472?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27</a>
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</li>
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</details>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006815018
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X214L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815018.xml
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<h1>Article L214-3</h1>
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des
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dispositions du présent chapitre.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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