Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE

SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-07-29
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Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2010-07-14
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<h1>Article L313-1</h1>
Des secteurs dits "secteurs sauvegardés", lorsque ceux-ci présentent un
caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la
restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles
bâtis ou non, peuvent être créés et délimités.<br />
I. - Des secteurs dits "secteurs sauvegardés" peuvent être créés lorsqu'ils
présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la
conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un
ensemble d'immeubles bâtis ou non.<br />
a) Par décision de l'autorité administrative sur avis favorable ou sur
proposition de la ou des communes intéressées ;<br />
Le secteur sauvegardé est créé par l'autorité administrative sur demande ou avec
l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après
avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.<br />
b) Par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable de la ou des communes
intéressées.<br />
II. - L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de
sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme
lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en
valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié ou faire
l'objet de révisions simplifiées dans les conditions définies par les deux
derniers alinéas de l'article L. 123-13.<br />
L'acte qui crée le secteur sauvegardé met en révision le plan local
d'urbanisme.<br />
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat
et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de plan de sauvegarde et de mise
en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur sauvegardé.
Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs
sauvegardés, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à
l'enquête par l'autorité administrative. Il est approuvé par l'autorité
administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent est favorable,
par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.<br />
Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en
valeur auquel est applicable le régime juridique des plans locaux d'urbanisme, à
l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, des articles L. 123-6 à L.
123-16 et des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 130-1. Le
plan de sauvegarde et de mise en valeur est rendu public par l'autorité
administrative après consultation du conseil municipal de la commune intéressée
et avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés. Le plan de
sauvegarde et de mise en valeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après
avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique. En
cas d'avis favorable du conseil municipal, de la commission locale du secteur
sauvegardé et du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le plan de
sauvegarde et de mise en valeur peut être approuvé par arrêté des ministres
compétents, après avis de la Commission nationale.<br />
III. - Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont
également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du deuxième
alinéa de l'article L. 123-1, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des
articles L. 123-7 à L. 123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L.
130-2.<br />
Le plan comporte notamment l'indication des immeubles ou parties d'immeubles
dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la
modification est soumise à des conditions spéciales, ainsi que l'indication des
immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition ou la modification pourra
être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations
d'aménagement publiques ou privées.<br />
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication
des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles :<br />
La révision des plans de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
prévues pour leur établissement.<br />
a) Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la
modification est soumise à des conditions spéciales ;<br />
A condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, le plan de
sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative,
à la demande ou, après consultation du conseil municipal, après avis de la
commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique.
b) Dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité
administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.<br />
IV. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme
lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur
comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet
d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme il ne peut
être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet, après accord
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en
valeur et sur la modification ou la révision du plan local d'urbanisme.
L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors
modification ou révision du plan local d'urbanisme.<br />
La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
prévues pour son établissement.<br />
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à
condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie
générale ou ne réduise pas un espace boisé classé.<br />
La modification est décidée par l'autorité administrative, à la demande ou après
consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la
commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique.
<details>
@ -61,28 +86,7 @@ commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034355187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030003484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818893?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 2007-04-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2013-02-17</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826444?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243277?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -99,10 +103,7 @@ commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique.
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820984?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826444?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243277?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024234531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-24 au 2019-07-01</a>
@ -137,6 +138,15 @@ commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
@ -188,9 +198,6 @@ commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034355187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>

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@ -1,31 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-07-29
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Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006815196
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815196.xml
---
<h1>Article L313-2</h1>
A compter de la décision administrative ou du décret en Conseil d'Etat
délimitant un secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier
l'état des immeubles est soumis soit à autorisation dans les conditions et
formes prévues pour le permis de construire, soit à autorisation spéciale pour
les travaux qui ne ressortissent pas au permis de construire. Cette autorisation
ne peut être délivrée que si les travaux sont compatibles avec le plan de
sauvegarde et de mise en valeur.<br />
A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur
sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est
soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par
le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments de France. Cet accord
est réputé donné à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles le pétitionnaire
doit se conformer.<br />
Pendant la période comprise entre la délimitation du secteur sauvegardé et
l'intervention de l'acte rendant public un plan de sauvegarde et de mise en
valeur, les travaux de la nature de ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent
faire l'objet d'un sursis à statuer dans les conditions et délai prévus à
l'article L. 111-8.<br />
L'autorisation énonce les prescriptions auxquelles le propriétaire doit se
conformer.<br />
A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan
de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux de la nature de
ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer
dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8.<br />
En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et,
d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer
@ -51,7 +47,7 @@ qu'avec son accord.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340914?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -82,7 +78,7 @@ qu'avec son accord.
1999-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822650?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-01 au 2004-02-14</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340914?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006815215
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815215.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006815216
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815216.xml
---
<h1>Article L313-15</h1>
@ -14,12 +14,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L. 341-1 à L. 341-22
du code de l'environnement, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou de
l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.<br />
Ce décret fixe les conditions particulières d'élaboration, d'application
anticipée des dispositions en cours d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de
mise en valeur après mise en révision et de modification du plan de sauvegarde
et de mise en valeur.
l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.
<details>
@ -29,13 +24,37 @@ et de mise en valeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855928?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033036068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315319?vers=git&vers=legifrance">Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313970?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE</a> CONCORDANCE cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1913-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315319?vers=git&vers=legifrance">Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques</a>
</li>
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1962-08-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313970?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE</a>
</li>
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2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855928?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2016-07-09</a>
@ -66,13 +91,13 @@ et de mise en valeur.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125941?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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CITATION source Loi 1913-12-31
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