Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045911487
NOR: ECOE2206797R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/91/14/JORFTEXT000045911487.xml
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@ -7,13 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023368653
###### Section 1 : Taxe d'aménagement ###### Section 1 : Taxe d'aménagement
- [Sous-section 1 : Généralités](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Généralités](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Exonérations](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Base d'imposition](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Taux d'imposition](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Taux d'imposition](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Etablissement de la taxe](sous-section_6)
- [Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit](sous-section_6_bis)
- [Sous-section 7 : Contrôle et sanctions](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Recours](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Versement aux collectivités](sous-section_10)

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023368996
- [Article L331-2](article_l331-2.md) - [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md) - [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md) - [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469219 Identifiant: LEGIARTI000045917300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/92/LEGIARTI000033469219.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/73/LEGIARTI000045917300.xml
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###### Article L331-1 ###### Article L331-1
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/92/LEGIARTI000033469219.xml
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des
objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics
de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la
collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent la taxe
d'aménagement.<br /> d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des
impôts.<br />
La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble
immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts. immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.

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@ -1,70 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044982440 Identifiant: LEGIARTI000045917292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/72/LEGIARTI000045917292.xml
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###### Article L331-2 ###### Article L331-2
La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée :<br /> Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement
prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est
1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements
plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération publics de coopération intercommunale. A l'exclusion des produits mentionnés aux
dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;<br /> troisième et quatrième alinéas du II de l'article 1586 du code général des
impôts, le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget
2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;<br /> principal de la métropole de Lyon et de la Ville de Paris.
3° De plein droit dans les communautés urbaines, les métropoles et la métropole
de Lyon, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions
prévues au neuvième alinéa ;<br />
Le présent 3° n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris ;<br />
4° Par délibération de l'organe délibérant dans les autres établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local
d'urbanisme en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord
exprimé dans les conditions prévues par le II de l'article L. 5211-5 du code
général des collectivités territoriales.<br />
La taxe mentionnée aux 1° à 4° est instituée sur l'ensemble du territoire de la
commune ou dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale ou situées dans le périmètre de la métropole de
Lyon.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la
commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou
aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge
des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs
compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du
conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.<br />
Dans les cas mentionnés aux 3° et 4°, une délibération de l'organe délibérant
prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par
l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon à
ses communes membres ou groupements de collectivités compte tenu de la charge
des équipements publics relevant de leurs compétences.<br />
Les délibérations par lesquelles le conseil municipal, le conseil de la
métropole de Lyon ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale institue la taxe, renonce à la percevoir ou la
supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à compter de leur
entrée en vigueur.<br />
Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au
dixième alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les
conseils municipaux ou, le cas échéant, par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale participant à la création
d'une commune nouvelle, demeurent applicables uniquement la première année
suivant celle au cours de laquelle l'arrêté portant création de la commune
nouvelle a été pris.<br />
Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget des
communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. A
l'exclusion de la fraction prévue à l'avant-dernier et au dernier alinéa de
l'article L. 331-3, le produit de la taxe est affecté en section
d'investissement du budget principal de la métropole de Lyon et de la Ville de
Paris.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042913762 Identifiant: LEGIARTI000045917276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/37/LEGIARTI000042913762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/72/LEGIARTI000045917276.xml
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###### Article L331-3 ###### Article L331-3
La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération La part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater
du conseil départemental ou de l'Assemblée de Corse dans les conditions fixées A et suivants du code général des impôts est instituée en vue de financer :<br />
au dixième alinéa de l'article L. 331-2 en vue de financer :<br />
1° La politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article 1° La politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article
L. 113-8 ainsi que les dépenses :<br /> L. 113-8 du présent code ainsi que les dépenses :<br />
a) Pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du a) Pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du
droit de préemption mentionné à l'article L. 215-4, de terrains ou ensembles de droit de préemption mentionné à l'article L. 215-4, de terrains ou ensembles de
@ -90,19 +89,5 @@ ou l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France ;<br />
en application de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur en application de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture.<br /> l'architecture.<br />
La part départementale de la taxe est instituée dans toutes les communes du Le produit de la part départementale de la taxe a le caractère d'une recette de
département et perçue sur la totalité du territoire du département. Le produit fonctionnement.
de la part départementale de la taxe a le caractère d'une recette de
fonctionnement.<br />
La métropole de Lyon est substituée au département du Rhône pour l'application
du présent article aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er
janvier 2017 dans le périmètre de la métropole de Lyon. Les produits perçus à ce
titre reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient en
vertu du 3° de l'article L. 331-2.<br />
La Ville de Paris est substituée au département de Paris pour l'application du
présent article aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier
2019 sur le territoire de la Ville de Paris. Les produits perçus à ce titre
reviennent à la Ville de Paris, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du 1°
de l'article L. 331-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042913913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913913.xml
---
###### Article L331-5
Les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 sont
adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de
l'année suivante et sont notifiées aux services fiscaux au plus tard le premier
jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023369667
---
###### Sous-section 10 : Versement aux collectivités
- [Article L331-33](article_l331-33.md)
- [Article L331-34](article_l331-34.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029736552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736552.xml
---
###### Article L331-33
La taxe d'aménagement est versée à la métropole de Lyon, aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale
bénéficiaires pour le montant recouvré net de frais de gestion.<br />
L'Etat effectue un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 3 %
sur le montant des recouvrements.<br />
Les modalités de reversement mensuel de ces sommes à la métropole de Lyon et aux
collectivités territoriales bénéficiaires sont précisées par décret.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042913932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913932.xml
---
###### Article L331-34
Avant le 1er mars de chaque année, les services fiscaux communiquent à la
métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments
concernant l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des
prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023368725
---
###### Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur
- [Article L331-6](article_l331-6.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042913977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913977.xml
---
###### Article L331-6
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de
reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements
de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code
donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions
des articles L. 331-7 à L. 331-9.<br />
Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations
mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de
celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux
obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les
personnes responsables de la construction.<br />
Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de
l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis
modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou
d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable
ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction
aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle
du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements
en cause.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023368745
---
###### Sous-section 3 : Exonérations
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
- [Article L331-8](article_l331-8.md)
- [Article L331-9](article_l331-9.md)

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@ -1,79 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044982445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982445.xml
---
###### Article L331-7
Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :<br />
1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service
public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil
d'Etat ;<br />
2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés aux
articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à
Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu'ils sont financés dans
les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de
l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ;<br />
3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher
des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à
héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des
locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des
locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de
l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des
bâtiments affectées aux activités équestres ;<br />
4° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations
d'intérêt national prévues à l'article L. 102-12 lorsque le coût des
équipements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, a été mis à
la charge des constructeurs ou des aménageurs ;<br />
5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement
concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements
publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la
charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par
une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée
minimale de trois ans ;<br />
6° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par
une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3,
dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de
l'article L. 332-11-4 ;<br />
7° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de
prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément
aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la
charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;<br />
8° La reconstruction sur un même terrain, soit à l'identique d'un bâtiment
détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues à
l'article L. 111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30,
soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des
aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d'urbanisme,
ainsi que la reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des
communes limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont
le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé
inconstructible. Lorsque la reconstruction porte sur des locaux sinistrés, le
contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages
occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement
normalement exigible sur les reconstructions ;<br />
9° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés
;<br />
10° Les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou
en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.<br />
Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement perçue par la
métropole de Lyon en vertu du 3° de l'article L. 331-2.<br />
Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement perçue par la
Ville de Paris en vertu du 1° de l'article L. 331-2.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042913743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/37/LEGIARTI000042913743.xml
---
###### Article L331-8
Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et
aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 10° de l'article L. 331-7.<br />
Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement prévue à l'avant
dernier et au dernier alinéa de l'article L. 331-3.

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044982459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982459.xml
---
###### Article L331-9
Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 331-14, les organes délibérants des communes ou des établissements
publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les
conseils départementaux, l'Assemblée de Corse et le conseil régional de la
région d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou
partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :<br />
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.
331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.
331-7 ;<br />
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage
d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2°
de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas
intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
3° Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L.
331-12 du présent code ;<br />
4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés
;<br />
5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;<br />
6° (Abrogé) ;<br />
7° (Abrogé) ;<br />
8° Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non
professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les
pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;<br />
9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé
publique .<br />
Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, les
exonérations adoptées par la métropole de Lyon sur le fondement du présent
article s'appliquent simultanément à la part de taxe d'aménagement perçue en
vertu du 3° de l'article L. 331-2 et à celle qui lui revient en application de
l'article L. 331-3.<br />
Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2020, les
exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part de taxe
d'aménagement perçue en vertu du 1° de l'article L. 331-2 s'appliquent également
à celle qui lui revient en application de l'article L. 331-3.

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---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023368795
---
###### Sous-section 4 : Base d'imposition
- [Article L331-10](article_l331-10.md)
- [Article L331-11](article_l331-11.md)
- [Article L331-12](article_l331-12.md)
- [Article L331-13](article_l331-13.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023370327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/03/LEGIARTI000023370327.xml
---
###### Article L331-10
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :<br />
1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la
construction ;<br />
2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans
les conditions prévues à l'article L. 331-13.<br />
La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces
de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80
mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction
faite des vides et des trémies.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023370323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/03/LEGIARTI000023370323.xml
---
###### Article L331-11
La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €.
Dans les communes de la région d'Ile-de-France, cette valeur est fixée à 748
€.<br />
Ces valeurs, fixées au 1er janvier 2011, sont révisées au 1er janvier de chaque
année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction du dernier indice
du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et
des études économiques. Elles sont arrondies à l'euro inférieur.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023370319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/03/LEGIARTI000023370319.xml
---
###### Article L331-12
Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :<br />
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés
aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à
Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter
;<br />
2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à
usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec
l'abattement visé au 1° ;<br />
3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et
hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et
les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation
commerciale.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029736595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736595.xml
---
###### Article L331-13
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit
:<br />
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs,
3 000 € par emplacement ;<br />
2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par
emplacement ;<br />
3° Pour les piscines, 200 € par mètre carré ;<br />
4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne
;<br />
5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;<br />
6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à
l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être
augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant du conseil de
la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation
des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette
départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France.

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023368846
###### Sous-section 5 : Taux d'imposition ###### Sous-section 5 : Taux d'imposition
- [Article L331-14](article_l331-14.md)
- [Article L331-15](article_l331-15.md)
- [Article L331-16](article_l331-16.md)
- [Article L331-17](article_l331-17.md) - [Article L331-17](article_l331-17.md)
- [Article L331-18](article_l331-18.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042913924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913924.xml
---
###### Article L331-14
Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements
publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou
intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du
1er janvier de l'année suivante.<br />
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent
fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon
les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire.<br />
Pour l'application du présent article et de l'article L. 331-15, les secteurs
sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la
délibération les instituant, selon des modalités définies par décret. Le cas
échéant, leur délimitation figure, à titre d'information, dans une annexe au
plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.<br />
La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de
plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été
adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.<br />
En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est
fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale où la taxe est instituée de plein droit.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon sur la
part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent à la Ville de Paris sur la part
de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L. 331-2.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042913729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/37/LEGIARTI000042913729.xml
---
###### Article L331-15
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut
être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée,
si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de
restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des
zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la
population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues
nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans
ces secteurs.<br />
Les travaux et équipements mentionnés au premier alinéa visent notamment les
travaux de recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant
d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur
urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l'usage des transports
collectifs et des mobilités actives.<br />
En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les
contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1, dans leur
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, ne sont plus applicables dans ce ou
ces secteurs.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon sur la
part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent à la Ville de Paris sur la part
de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L. 331-2.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029736572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736572.xml
---
###### Article L331-16
Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est supprimée, la taxe d'aménagement est
rétablie de plein droit pour la part communale ou intercommunale. Le conseil
municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le conseil de la métropole de Lyon fixe le taux de la taxe
pour cette zone dans les conditions prévues à l'article L. 331-14.

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@ -1,35 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588631 Identifiant: LEGIARTI000045917266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/86/LEGIARTI000036588631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/72/LEGIARTI000045917266.xml
--- ---
###### Article L331-17 ###### Article L331-17
Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les conseils départementaux et Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement
l'Assemblée de Corse fixent le taux de la part départementale de la taxe prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts entre
d'aménagement applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.<br /> la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont fixés par la délibération
Les conseils départementaux fixent dans cette délibération ou, au plus tard, prise en application du II de l'article 1635 quater L du code général des impôts
lors de l'établissement de leur budget annuel les taux de répartition de la part ou, au plus tard, lors de l'établissement du budget annuel.
départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des
espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement.<br />
Le taux de la part départementale de la taxe ne peut excéder 2,5 %.<br />
Les délibérations prévues aux premier et deuxième alinéas sont valables pour une
période d'un an. Elles sont reconduites de plein droit pour l'année suivante si
une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans les délais prévus aux mêmes
premier et deuxième alinéas.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent, à compter du 1er janvier 2016,
à la métropole de Lyon pour la part de taxe d'aménagement prévue à l'article L.
331-3.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent, à compter du 1er janvier 2019,
à la Ville de Paris pour la part de taxe d'aménagement prévue à l'article L.
331-3.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023370300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/03/LEGIARTI000023370300.xml
---
###### Article L331-18
Par délibération adoptée avant le 30 novembre, le conseil régional
d'Ile-de-France fixe le taux de la part régionale de la taxe d'aménagement
applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.<br />
Le taux de la part régionale de la taxe ne peut excéder 1 % et peut être
différent selon les départements.<br />
La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de
plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été
adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023368923
---
###### Sous-section 6 : Etablissement de la taxe
- [Article L331-19](article_l331-19.md)
- [Article L331-20](article_l331-20.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044982425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982425.xml
---
###### Article L331-19
Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir
et liquider la taxe.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023370296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370296.xml
---
###### Article L331-20
La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la
date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du
permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire
ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration
préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions.<br />
Si l'autorisation est déposée pendant la période de validité d'un certificat
d'urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037309950
---
###### Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
- [Article L331-20-1](article_l331-20-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044982429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982429.xml
---
###### Article L331-20-1
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable
de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article
L. 331-6 et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la
situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme
de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de
droit prévues par la présente section, l'administration répond de manière
motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à
l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou
de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie
au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut
présenter qu'une seule demande pour son projet.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023368990
---
###### Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
- [Article L331-21](article_l331-21.md)
- [Article L331-22](article_l331-22.md)
- [Article L331-23](article_l331-23.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031816663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816663.xml
---
###### Article L331-21
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la
quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de
l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de
non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été
accordée.<br />
En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux
obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise
s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement
des constructions ou aménagements en cause.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030060837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060837.xml
---
###### Article L331-22
Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de
rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures
fiscales peut être mise en œuvre.<br />
Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au
calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du
redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023370271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370271.xml
---
###### Article L331-23
En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux
obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant
de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du
montant de la taxe. Cette pénalité ne peut être prononcée avant l'expiration
d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contribuable concerné la sanction qu'elle
se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose
l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023369102
---
###### Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
- [Article L331-24](article_l331-24.md)
- [Article L331-25](article_l331-25.md)
- [Article L331-26](article_l331-26.md)
- [Article L331-27](article_l331-27.md)
- [Article L331-28](article_l331-28.md)
- [Article L331-29](article_l331-29.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042913959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913959.xml
---
###### Article L331-24
La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de
l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme
des créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de
perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale
à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas
1 500 €.<br />
Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours
après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après
la date d'émission du premier titre.<br />
Les sommes liquidées en application de l'article L. 331-23 font l'objet de
l'émission d'un titre unique dont le recouvrement est immédiatement poursuivi
contre le constructeur ou la personne responsable de l'aménagement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023370267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370267.xml
---
###### Article L331-25
Sont solidaires du paiement de la taxe avec le ou les redevables mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 331-6 :<br />
1° Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction ;<br />
2° Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042913956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913956.xml
---
###### Article L331-26
Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le
redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et
les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l'objet d'un
remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à l'égard des
collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés. Le comptable
peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe
qu'il répartit par ailleurs ou par voie de prélèvement sur les avances prévues
par le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code
général des collectivités territoriales.<br />
Il en est de même lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été
acquittée par le redevable en tout ou partie et reversée à la métropole de Lyon.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044981703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981703.xml
---
###### Article L331-27
La taxe d'aménagement est exigible à la date d'achèvement des opérations
imposables. Cette dernière date s'entend de la date de réalisation définitive
des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts.<br />
Le recouvrement de la taxe et de la pénalité est garanti par le privilège prévu
à l'article 1920 du code général des impôts.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042913944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913944.xml
---
###### Article L331-28
Après consultation de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire,
lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article L. 331-23, le comptable
public chargé du recouvrement de la taxe et de la pénalité dont elle peut être
assortie peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou
totale.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042914587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914587.xml
---
###### Article L331-29
L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article
L. 274 du livre des procédures fiscales.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023369548
---
###### Sous-section 9 : Recours
- [Article L331-30](article_l331-30.md)
- [Article L331-31](article_l331-31.md)
- [Article L331-32](article_l331-32.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042913936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913936.xml
---
###### Article L331-30
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la
restitution totale ou partielle :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision du juge civil ;<br />
4° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou
ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative ils sont
voués à la démolition. La remise s'applique, sur demande du contribuable, sur le
montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à
la date du sinistre. Le contribuable doit justifier que les indemnités versées
en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le
montant des taxes d'urbanisme dues lors de la construction. Si une telle remise
est accordée, le 8° de l'article L. 331-7 ne s'applique pas à la reconstruction
du bâtiment ;<br />
5° Si le contribuable démontre qu'il remplit les conditions pour pouvoir
bénéficier d'une exclusion, d'une exonération ou d'un abattement auquel il ne
pouvait prétendre au moment du dépôt de la demande ;<br />
6° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023370365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/03/LEGIARTI000023370365.xml
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###### Article L331-31
En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont
recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de
l'émission du premier titre de perception ou du titre unique.<br />
Lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification, il
dispose d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle
de la notification de la proposition de rectification pour présenter ses
réclamations.<br />
Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et
jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023370237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370237.xml
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###### Article L331-32
En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et
jugées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt
et au domaine.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914078 Identifiant: LEGIARTI000045917241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/40/LEGIARTI000042914078.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/72/LEGIARTI000045917241.xml
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###### Article L332-12 ###### Article L332-12
@ -35,11 +35,12 @@ intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ;<br />
d) (Abrogé) ;<br /> d) (Abrogé) ;<br />
e) La taxe d'aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants.<br /> e) La taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code
général des impôts.<br />
En outre, les bénéficiaires de permis d'aménager peuvent être tenus au versement En outre, les bénéficiaires de permis d'aménager peuvent être tenus au versement
de la participation instituée dans les périmètres fixés par les conventions de la participation instituée dans les périmètres fixés par les conventions
mentionnées à l'article L. 332-11-3.<br /> mentionnées à l'article L. 332-11-3 du présent code.<br />
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou
participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037310184 Identifiant: LEGIARTI000045917226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/01/LEGIARTI000037310184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/72/LEGIARTI000045917226.xml
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###### Article L520-13-1 ###### Article L520-13-1
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à
l'article L. 331-10, lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la l'article 1635 quater H du code général des impôts, lorsqu'un contribuable de
demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 ou, à défaut, le début bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
des travaux ou le changement d'usage des locaux et à partir d'une présentation 520-4 du présent code ou, à défaut, le début des travaux ou le changement
écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à d'usage des locaux et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de
l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de
formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur
prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre,
délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La
l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à
de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou
au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son
présenter qu'une seule demande pour son projet. appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son
projet.