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@@ -7,13 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023368653
###### Section 1 : Taxe d'aménagement
- [Sous-section 1 : Généralités](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Exonérations](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Base d'imposition](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Taux d'imposition](sous-section_5)
-- [Sous-section 6 : Etablissement de la taxe](sous-section_6)
-- [Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit](sous-section_6_bis)
-- [Sous-section 7 : Contrôle et sanctions](sous-section_7)
-- [Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe](sous-section_8)
-- [Sous-section 9 : Recours](sous-section_9)
-- [Sous-section 10 : Versement aux collectivités](sous-section_10)
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@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023368996
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
-- [Article L331-5](article_l331-5.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000033469219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/92/LEGIARTI000033469219.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045917300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/73/LEGIARTI000045917300.xml
---
###### Article L331-1
@@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/92/LEGIARTI000033469219.xml
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des
objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics
de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la
-collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe
-d'aménagement.
+collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent la taxe
+d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des
+impôts.
La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble
immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-2.md
@@ -1,70 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000044982440
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982440.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045917292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/72/LEGIARTI000045917292.xml
---
###### Article L331-2
-La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée :
-
-1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un
-plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération
-dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;
-
-2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;
-
-3° De plein droit dans les communautés urbaines, les métropoles et la métropole
-de Lyon, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions
-prévues au neuvième alinéa ;
-
-Le présent 3° n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris ;
-
-4° Par délibération de l'organe délibérant dans les autres établissements
-publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local
-d'urbanisme en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord
-exprimé dans les conditions prévues par le II de l'article L. 5211-5 du code
-général des collectivités territoriales.
-
-La taxe mentionnée aux 1° à 4° est instituée sur l'ensemble du territoire de la
-commune ou dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de
-coopération intercommunale ou situées dans le périmètre de la métropole de
-Lyon.
-
-Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la
-commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou
-aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge
-des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs
-compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du
-conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de
-coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.
-
-Dans les cas mentionnés aux 3° et 4°, une délibération de l'organe délibérant
-prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par
-l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon à
-ses communes membres ou groupements de collectivités compte tenu de la charge
-des équipements publics relevant de leurs compétences.
-
-Les délibérations par lesquelles le conseil municipal, le conseil de la
-métropole de Lyon ou l'organe délibérant de l'établissement public de
-coopération intercommunale institue la taxe, renonce à la percevoir ou la
-supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à compter de leur
-entrée en vigueur.
-
-Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au
-dixième alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les
-conseils municipaux ou, le cas échéant, par l'organe délibérant de
-l'établissement public de coopération intercommunale participant à la création
-d'une commune nouvelle, demeurent applicables uniquement la première année
-suivant celle au cours de laquelle l'arrêté portant création de la commune
-nouvelle a été pris.
-
-Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget des
-communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. A
-l'exclusion de la fraction prévue à l'avant-dernier et au dernier alinéa de
-l'article L. 331-3, le produit de la taxe est affecté en section
-d'investissement du budget principal de la métropole de Lyon et de la Ville de
-Paris.
+Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement
+prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est
+affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements
+publics de coopération intercommunale. A l'exclusion des produits mentionnés aux
+troisième et quatrième alinéas du II de l'article 1586 du code général des
+impôts, le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget
+principal de la métropole de Lyon et de la Ville de Paris.
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index dca4f0068..506bb6225 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-3.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042913762
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/37/LEGIARTI000042913762.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045917276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/72/LEGIARTI000045917276.xml
---
###### Article L331-3
-La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération
-du conseil départemental ou de l'Assemblée de Corse dans les conditions fixées
-au dixième alinéa de l'article L. 331-2 en vue de financer :
+La part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater
+A et suivants du code général des impôts est instituée en vue de financer :
1° La politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article
-L. 113-8 ainsi que les dépenses :
+L. 113-8 du présent code ainsi que les dépenses :
a) Pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du
droit de préemption mentionné à l'article L. 215-4, de terrains ou ensembles de
@@ -90,19 +89,5 @@ ou l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France ;
en application de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture.
-La part départementale de la taxe est instituée dans toutes les communes du
-département et perçue sur la totalité du territoire du département. Le produit
-de la part départementale de la taxe a le caractère d'une recette de
-fonctionnement.
-
-La métropole de Lyon est substituée au département du Rhône pour l'application
-du présent article aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er
-janvier 2017 dans le périmètre de la métropole de Lyon. Les produits perçus à ce
-titre reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient en
-vertu du 3° de l'article L. 331-2.
-
-La Ville de Paris est substituée au département de Paris pour l'application du
-présent article aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier
-2019 sur le territoire de la Ville de Paris. Les produits perçus à ce titre
-reviennent à la Ville de Paris, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du 1°
-de l'article L. 331-2.
+Le produit de la part départementale de la taxe a le caractère d'une recette de
+fonctionnement.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042913913
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913913.xml
----
-
-###### Article L331-5
-
-Les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 sont
-adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de
-l'année suivante et sont notifiées aux services fiscaux au plus tard le premier
-jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
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index d6a6d3386..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_10/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023369667
----
-
-###### Sous-section 10 : Versement aux collectivités
-
-- [Article L331-33](article_l331-33.md)
-- [Article L331-34](article_l331-34.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_10/article_l331-33.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_10/article_l331-33.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000029736552
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736552.xml
----
-
-###### Article L331-33
-
-La taxe d'aménagement est versée à la métropole de Lyon, aux collectivités
-territoriales et établissements publics de coopération intercommunale
-bénéficiaires pour le montant recouvré net de frais de gestion.
-
-L'Etat effectue un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 3 %
-sur le montant des recouvrements.
-
-Les modalités de reversement mensuel de ces sommes à la métropole de Lyon et aux
-collectivités territoriales bénéficiaires sont précisées par décret.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042913932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913932.xml
----
-
-###### Article L331-34
-
-Avant le 1er mars de chaque année, les services fiscaux communiquent à la
-métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et établissements publics de
-coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments
-concernant l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des
-prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
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index 87b144b67..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023368725
----
-
-###### Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur
-
-- [Article L331-6](article_l331-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l331-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l331-6.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l331-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042913977
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913977.xml
----
-
-###### Article L331-6
-
-Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de
-reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements
-de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code
-donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions
-des articles L. 331-7 à L. 331-9.
-
-Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations
-mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de
-celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux
-obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les
-personnes responsables de la construction.
-
-Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de
-l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis
-modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou
-d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable
-ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction
-aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle
-du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements
-en cause.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023368745
----
-
-###### Sous-section 3 : Exonérations
-
-- [Article L331-7](article_l331-7.md)
-- [Article L331-8](article_l331-8.md)
-- [Article L331-9](article_l331-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-7.md
deleted file mode 100644
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@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000044982445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982445.xml
----
-
-###### Article L331-7
-
-Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :
-
-1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service
-public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil
-d'Etat ;
-
-2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés aux
-articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à
-Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu'ils sont financés dans
-les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de
-l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ;
-
-3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher
-des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à
-héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des
-locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des
-locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de
-l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des
-bâtiments affectées aux activités équestres ;
-
-4° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations
-d'intérêt national prévues à l'article L. 102-12 lorsque le coût des
-équipements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, a été mis à
-la charge des constructeurs ou des aménageurs ;
-
-5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement
-concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements
-publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la
-charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par
-une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
-l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée
-minimale de trois ans ;
-
-6° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par
-une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3,
-dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de
-l'article L. 332-11-4 ;
-
-7° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels
-prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de
-prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément
-aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la
-charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
-
-8° La reconstruction sur un même terrain, soit à l'identique d'un bâtiment
-détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues à
-l'article L. 111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30,
-soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des
-aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d'urbanisme,
-ainsi que la reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des
-communes limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont
-le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé
-inconstructible. Lorsque la reconstruction porte sur des locaux sinistrés, le
-contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages
-occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement
-normalement exigible sur les reconstructions ;
-
-9° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés
-;
-
-10° Les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou
-en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.
-
-Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement perçue par la
-métropole de Lyon en vertu du 3° de l'article L. 331-2.
-
-Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement perçue par la
-Ville de Paris en vertu du 1° de l'article L. 331-2.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042913743
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/37/LEGIARTI000042913743.xml
----
-
-###### Article L331-8
-
-Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et
-aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 10° de l'article L. 331-7.
-
-Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement prévue à l'avant
-dernier et au dernier alinéa de l'article L. 331-3.
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+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000044982459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982459.xml
----
-
-###### Article L331-9
-
-Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de
-l'article L. 331-14, les organes délibérants des communes ou des établissements
-publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les
-conseils départementaux, l'Assemblée de Corse et le conseil régional de la
-région d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou
-partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :
-
-1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.
-331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.
-331-7 ;
-
-2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage
-d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2°
-de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas
-intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de
-l'habitation ;
-
-3° Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L.
-331-12 du présent code ;
-
-4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés
-;
-
-5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à
-l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
-
-6° (Abrogé) ;
-
-7° (Abrogé) ;
-
-8° Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non
-professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les
-pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
-
-9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé
-publique .
-
-Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, les
-exonérations adoptées par la métropole de Lyon sur le fondement du présent
-article s'appliquent simultanément à la part de taxe d'aménagement perçue en
-vertu du 3° de l'article L. 331-2 et à celle qui lui revient en application de
-l'article L. 331-3.
-
-Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2020, les
-exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part de taxe
-d'aménagement perçue en vertu du 1° de l'article L. 331-2 s'appliquent également
-à celle qui lui revient en application de l'article L. 331-3.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023368795
----
-
-###### Sous-section 4 : Base d'imposition
-
-- [Article L331-10](article_l331-10.md)
-- [Article L331-11](article_l331-11.md)
-- [Article L331-12](article_l331-12.md)
-- [Article L331-13](article_l331-13.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000023370327
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/03/LEGIARTI000023370327.xml
----
-
-###### Article L331-10
-
-L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :
-
-1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la
-construction ;
-
-2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans
-les conditions prévues à l'article L. 331-13.
-
-La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces
-de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80
-mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction
-faite des vides et des trémies.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000023370323
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/03/LEGIARTI000023370323.xml
----
-
-###### Article L331-11
-
-La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €.
-Dans les communes de la région d'Ile-de-France, cette valeur est fixée à 748
-€.
-
-Ces valeurs, fixées au 1er janvier 2011, sont révisées au 1er janvier de chaque
-année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction du dernier indice
-du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et
-des études économiques. Elles sont arrondies à l'euro inférieur.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000023370319
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/03/LEGIARTI000023370319.xml
----
-
-###### Article L331-12
-
-Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :
-
-1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés
-aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à
-Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter
-;
-
-2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à
-usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec
-l'abattement visé au 1° ;
-
-3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et
-hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et
-les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation
-commerciale.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000029736595
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736595.xml
----
-
-###### Article L331-13
-
-La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit
-:
-
-1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs,
-3 000 € par emplacement ;
-
-2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par
-emplacement ;
-
-3° Pour les piscines, 200 € par mètre carré ;
-
-4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne
-;
-
-5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
-
-6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à
-l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être
-augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant du conseil de
-la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement
-public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation
-des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette
-départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023368846
###### Sous-section 5 : Taux d'imposition
-- [Article L331-14](article_l331-14.md)
-- [Article L331-15](article_l331-15.md)
-- [Article L331-16](article_l331-16.md)
- [Article L331-17](article_l331-17.md)
-- [Article L331-18](article_l331-18.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_l331-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_l331-14.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042913924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913924.xml
----
-
-###### Article L331-14
-
-Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements
-publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou
-intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du
-1er janvier de l'année suivante.
-
-Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent
-fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon
-les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire.
-
-Pour l'application du présent article et de l'article L. 331-15, les secteurs
-sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la
-délibération les instituant, selon des modalités définies par décret. Le cas
-échéant, leur délimitation figure, à titre d'information, dans une annexe au
-plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.
-
-La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de
-plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été
-adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
-
-En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est
-fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération
-intercommunale où la taxe est instituée de plein droit.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon sur la
-part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent à la Ville de Paris sur la part
-de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L. 331-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_l331-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_l331-15.md
deleted file mode 100644
index 162c9bb8e..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_l331-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042913729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/37/LEGIARTI000042913729.xml
----
-
-###### Article L331-15
-
-Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut
-être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée,
-si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de
-restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des
-zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la
-population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues
-nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans
-ces secteurs.
-
-Les travaux et équipements mentionnés au premier alinéa visent notamment les
-travaux de recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant
-d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur
-urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l'usage des transports
-collectifs et des mobilités actives.
-
-En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les
-contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1, dans leur
-rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
-2014 de finances rectificative pour 2014, ne sont plus applicables dans ce ou
-ces secteurs.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon sur la
-part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent à la Ville de Paris sur la part
-de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L. 331-2.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000029736572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736572.xml
----
-
-###### Article L331-16
-
-Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est supprimée, la taxe d'aménagement est
-rétablie de plein droit pour la part communale ou intercommunale. Le conseil
-municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
-intercommunale ou le conseil de la métropole de Lyon fixe le taux de la taxe
-pour cette zone dans les conditions prévues à l'article L. 331-14.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_l331-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_l331-17.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_l331-17.md
@@ -1,35 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000036588631
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/86/LEGIARTI000036588631.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045917266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/72/LEGIARTI000045917266.xml
---
###### Article L331-17
-Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les conseils départementaux et
-l'Assemblée de Corse fixent le taux de la part départementale de la taxe
-d'aménagement applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
-
-Les conseils départementaux fixent dans cette délibération ou, au plus tard,
-lors de l'établissement de leur budget annuel les taux de répartition de la part
-départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des
-espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de
-l'environnement.
-
-Le taux de la part départementale de la taxe ne peut excéder 2,5 %.
-
-Les délibérations prévues aux premier et deuxième alinéas sont valables pour une
-période d'un an. Elles sont reconduites de plein droit pour l'année suivante si
-une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans les délais prévus aux mêmes
-premier et deuxième alinéas.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent, à compter du 1er janvier 2016,
-à la métropole de Lyon pour la part de taxe d'aménagement prévue à l'article L.
-331-3.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent, à compter du 1er janvier 2019,
-à la Ville de Paris pour la part de taxe d'aménagement prévue à l'article L.
-331-3.
+Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement
+prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts entre
+la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils
+d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont fixés par la délibération
+prise en application du II de l'article 1635 quater L du code général des impôts
+ou, au plus tard, lors de l'établissement du budget annuel.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_l331-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_l331-18.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_l331-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000023370300
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/03/LEGIARTI000023370300.xml
----
-
-###### Article L331-18
-
-Par délibération adoptée avant le 30 novembre, le conseil régional
-d'Ile-de-France fixe le taux de la part régionale de la taxe d'aménagement
-applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
-
-Le taux de la part régionale de la taxe ne peut excéder 1 % et peut être
-différent selon les départements.
-
-La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de
-plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été
-adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023368923
----
-
-###### Sous-section 6 : Etablissement de la taxe
-
-- [Article L331-19](article_l331-19.md)
-- [Article L331-20](article_l331-20.md)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000044982425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982425.xml
----
-
-###### Article L331-19
-
-Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir
-et liquider la taxe.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000023370296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370296.xml
----
-
-###### Article L331-20
-
-La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la
-date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du
-permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire
-ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration
-préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions.
-
-Si l'autorisation est déposée pendant la période de validité d'un certificat
-d'urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2018-08-12
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000037309950
----
-
-###### Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
-
-- [Article L331-20-1](article_l331-20-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000044982429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982429.xml
----
-
-###### Article L331-20-1
-
-Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable
-de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article
-L. 331-6 et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la
-situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme
-de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de
-droit prévues par la présente section, l'administration répond de manière
-motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à
-l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou
-de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie
-au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut
-présenter qu'une seule demande pour son projet.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023368990
----
-
-###### Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
-
-- [Article L331-21](article_l331-21.md)
-- [Article L331-22](article_l331-22.md)
-- [Article L331-23](article_l331-23.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000031816663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816663.xml
----
-
-###### Article L331-21
-
-Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la
-quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de
-l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de
-non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été
-accordée.
-
-En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux
-obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise
-s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement
-des constructions ou aménagements en cause.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000030060837
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060837.xml
----
-
-###### Article L331-22
-
-Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de
-rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures
-fiscales peut être mise en œuvre.
-
-Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au
-calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du
-redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000023370271
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370271.xml
----
-
-###### Article L331-23
-
-En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux
-obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant
-de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du
-montant de la taxe. Cette pénalité ne peut être prononcée avant l'expiration
-d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel
-l'administration a fait connaître au contribuable concerné la sanction qu'elle
-se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose
-l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023369102
----
-
-###### Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
-
-- [Article L331-24](article_l331-24.md)
-- [Article L331-25](article_l331-25.md)
-- [Article L331-26](article_l331-26.md)
-- [Article L331-27](article_l331-27.md)
-- [Article L331-28](article_l331-28.md)
-- [Article L331-29](article_l331-29.md)
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042913959
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913959.xml
----
-
-###### Article L331-24
-
-La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de
-l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme
-des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
-
-Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de
-perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale
-à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas
-1 500 €.
-
-Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours
-après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après
-la date d'émission du premier titre.
-
-Les sommes liquidées en application de l'article L. 331-23 font l'objet de
-l'émission d'un titre unique dont le recouvrement est immédiatement poursuivi
-contre le constructeur ou la personne responsable de l'aménagement.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000023370267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370267.xml
----
-
-###### Article L331-25
-
-Sont solidaires du paiement de la taxe avec le ou les redevables mentionnés au
-deuxième alinéa de l'article L. 331-6 :
-
-1° Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction ;
-
-2° Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042913956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913956.xml
----
-
-###### Article L331-26
-
-Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le
-redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et
-les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l'objet d'un
-remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à l'égard des
-collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
-intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés. Le comptable
-peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe
-qu'il répartit par ailleurs ou par voie de prélèvement sur les avances prévues
-par le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code
-général des collectivités territoriales.
-
-Il en est de même lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été
-acquittée par le redevable en tout ou partie et reversée à la métropole de Lyon.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000044981703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981703.xml
----
-
-###### Article L331-27
-
-La taxe d'aménagement est exigible à la date d'achèvement des opérations
-imposables. Cette dernière date s'entend de la date de réalisation définitive
-des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts.
-
-Le recouvrement de la taxe et de la pénalité est garanti par le privilège prévu
-à l'article 1920 du code général des impôts.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042913944
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913944.xml
----
-
-###### Article L331-28
-
-Après consultation de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou
-de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire,
-lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article L. 331-23, le comptable
-public chargé du recouvrement de la taxe et de la pénalité dont elle peut être
-assortie peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou
-totale.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042914587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914587.xml
----
-
-###### Article L331-29
-
-L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article
-L. 274 du livre des procédures fiscales.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023369548
----
-
-###### Sous-section 9 : Recours
-
-- [Article L331-30](article_l331-30.md)
-- [Article L331-31](article_l331-31.md)
-- [Article L331-32](article_l331-32.md)
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042913936
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913936.xml
----
-
-###### Article L331-30
-
-Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la
-restitution totale ou partielle :
-
-1° (Abrogé) ;
-
-2° (Abrogé) ;
-
-3° Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision du juge civil ;
-
-4° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou
-ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative ils sont
-voués à la démolition. La remise s'applique, sur demande du contribuable, sur le
-montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à
-la date du sinistre. Le contribuable doit justifier que les indemnités versées
-en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le
-montant des taxes d'urbanisme dues lors de la construction. Si une telle remise
-est accordée, le 8° de l'article L. 331-7 ne s'applique pas à la reconstruction
-du bâtiment ;
-
-5° Si le contribuable démontre qu'il remplit les conditions pour pouvoir
-bénéficier d'une exclusion, d'une exonération ou d'un abattement auquel il ne
-pouvait prétendre au moment du dépôt de la demande ;
-
-6° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000023370365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/03/LEGIARTI000023370365.xml
----
-
-###### Article L331-31
-
-En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont
-recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de
-l'émission du premier titre de perception ou du titre unique.
-
-Lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification, il
-dispose d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle
-de la notification de la proposition de rectification pour présenter ses
-réclamations.
-
-Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et
-jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_l331-32.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_l331-32.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000023370237
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370237.xml
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-
-###### Article L331-32
-
-En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et
-jugées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt
-et au domaine.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-12.md
index 43d2f3fb9..2002b6643 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042914078
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/40/LEGIARTI000042914078.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045917241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/72/LEGIARTI000045917241.xml
---
###### Article L332-12
@@ -35,11 +35,12 @@ intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ;
d) (Abrogé) ;
-e) La taxe d'aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants.
+e) La taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code
+général des impôts.
En outre, les bénéficiaires de permis d'aménager peuvent être tenus au versement
de la participation instituée dans les périmètres fixés par les conventions
-mentionnées à l'article L. 332-11-3.
+mentionnées à l'article L. 332-11-3 du présent code.
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou
participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/section_7_bis/article_l520-13-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/section_7_bis/article_l520-13-1.md
index b516a1138..3e7be8c8c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/section_7_bis/article_l520-13-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/section_7_bis/article_l520-13-1.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-12
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000037310184
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/01/LEGIARTI000037310184.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045917226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/72/LEGIARTI000045917226.xml
---
###### Article L520-13-1
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à
-l'article L. 331-10, lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la
-demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 ou, à défaut, le début
-des travaux ou le changement d'usage des locaux et à partir d'une présentation
-écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à
-l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre
-formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit
-prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un
-délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à
-l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou
-de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie
-au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut
-présenter qu'une seule demande pour son projet.
+l'article 1635 quater H du code général des impôts, lorsqu'un contribuable de
+bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
+520-4 du présent code ou, à défaut, le début des travaux ou le changement
+d'usage des locaux et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de
+la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de
+l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur
+l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre,
+l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La
+réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à
+ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou
+jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son
+appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son
+projet.