diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md index 5b74e751..45b67912 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143279 #### Titre III : Espaces boisés. +- [Article L130-1](article_l130-1.md) - [Article L130-2](article_l130-2.md) - [Article L130-3](article_l130-3.md) - [Article L130-4](article_l130-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md new file mode 100644 index 00000000..2fa54e33 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031220470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/04/LEGIARTI000031220470.xml +--- + +###### Article L130-1 + +Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, +forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du +régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce +classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux +de haies, des plantations d'alignements.
+ +Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation +du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création +des boisements.
+ +Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit +de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du +titre Ier livre III du code forestier.
+ +Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits +minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les +gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des +sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document +d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, +l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage +préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de +l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour +l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions +d'application du présent alinéa.
+ +Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où +l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout +espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la +déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants +:
+ +― s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
+ +― s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux +articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de +gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou +d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques +sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code ;
+ +― si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies +par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété +forestière.
+ +La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut +également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire +concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou +réseaux de haies et de plantations d'alignement.