Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006814594 Identifiant: LEGIARTI000006814595
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAI Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAJ
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###### Article L*142-2 ###### Article L*142-2
@ -24,10 +24,11 @@ terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel,
boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au
public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10 ;<br /> public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10 ;<br />
- pour sa participation à l'acquisition de terrains par le Conservatoire de - pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des
l'espace littoral et des rivages lacustres, par une commune ou par un terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour sa
participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un
établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à
l'entretien des terrains acquis par l'une ou l'autre de ces personnes publiques l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques
ou par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France dans l'exercice ou par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France dans l'exercice
du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu à l'article L. du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu à l'article L.
142-3.<br /> 142-3.<br />
@ -40,6 +41,11 @@ ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés à la condition
qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L. qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
130-5 ;<br /> 130-5 ;<br />
- pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des
cinquante pas géométriques, définie par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des
cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;<br />
- pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un - pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un
plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les
conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
@ -84,52 +90,55 @@ f) Les installations et travaux divers qui sont destinés à être affectés à
service public ou d'utilité publique et réalisés par l'Etat, les collectivités service public ou d'utilité publique et réalisés par l'Etat, les collectivités
locales ou leurs groupements ou l'un des services et organismes enumérés par le locales ou leurs groupements ou l'un des services et organismes enumérés par le
décret pris pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général décret pris pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général
des impôts.<br /> des imp<CB
>ts.<br />
Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale des espaces naturels Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale des espaces
sensibles, les locaux à usage d'habitation principale édifiés pour leur compte naturels sensibles, les locaux à usage d'habitation principale édifiés pour
ou à titre de prestation de services par les organismes mentionnés à l'article leur compte ou à titre de prestation de services par les organismes mentionnés
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les
d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ou celles à sociétés d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ou
capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation celles à capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage
principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au d'habitation principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts
bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du
construction et de l'habitation.<br /> code de la construction et de l'habitation.<br />
Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux et industriels Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux et industriels
situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br /> situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br />
Dans les départements d'outre-mer, le conseil général peut exonérer de la taxe Dans les départements d'outre-mer, le conseil général peut exonérer de la taxe
:<br /> :<br />
- les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à - les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à
l'aide de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés l'aide de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés
d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de
prestataires de services ;<br /> prestataires de services ;<br />
- les logements à vocation très sociale.<br /> - les logements à vocation très sociale.<br />
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le
recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale d'équipement.<br /> recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale
d'équipement.<br />
La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble immobilier déterminée La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble immobilier déterminée
conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des
impôts. Par délibération, le conseil général en fixe le taux, qui peut varier impôts. Par délibération, le conseil général en fixe le taux, qui peut varier
suivant les catégories de construction, sans pouvoir excéder 2 p. 100.<br /> suivant les catégories de construction, sans pouvoir excéder 2 p. 100.<br />
Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est
assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son
taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 10 F par taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 10 F par
mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil général mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil
sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de général sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de
l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut
statistique et des études économiques. L'indice de référence est, pour la national de la statistique et des études économiques. L'indice de référence
réévaluation de la limite de 10 F, celui du quatrième trimestre de l'année 1994 est, pour la réévaluation de la limite de 10 F, celui du quatrième trimestre
et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la délibération du de l'année 1994 et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la
conseil général ayant fixé le taux.<br /> délibération du conseil général ayant fixé le taux.<br />
La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
l'ensemble immobilier.<br /> l'ensemble immobilier.<br />
La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée
d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement. d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement.</CB
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006814607 Identifiant: LEGIARTI000006814608
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L03AXXAF Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L03AXXAG
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###### Article L142-3 ###### Article L142-3
@ -23,8 +23,8 @@ département.<br />
A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur
tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en
propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à
volontaire, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.<br /> titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.<br />
A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à
l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension
@ -34,6 +34,15 @@ naturels sensibles des départements. Dans le cas où la construction acquise es
conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et
la connaissance des milieux naturels.<br /> la connaissance des milieux naturels.<br />
Lorsque la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1 le
justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une
unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le
propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte
acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la
juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle
dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante
de l'unité foncière.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une
disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du
droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à
@ -59,6 +68,21 @@ conservatoire ni l'établissement public chargé d'un parc national ou d'un parc
naturel régional n'est compétent, la commune peut se substituer au département naturel régional n'est compétent, la commune peut se substituer au département
si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption.<br /> si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption.<br />
Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de
préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application
du présent article, des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par les plans
d'urbanisme locaux et des zones constructibles délimitées par les cartes
communales. Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la
commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Ces
avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois
mois après transmission du projet. Le périmètre est délimité par arrêté
préfectoral. En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent, il ne peut être délimité que par
décret en Conseil d'Etat. A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le
conservatoire exerce les compétences attribuées au département par le présent
article.<br />
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer ce droit.<br /> lui déléguer ce droit.<br />