diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-11
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006814594
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814594.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006814595
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814595.xml
---
###### Article L*142-2
@@ -24,10 +24,11 @@ terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel,
boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au
public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10 ;
-- pour sa participation à l'acquisition de terrains par le Conservatoire de
-l'espace littoral et des rivages lacustres, par une commune ou par un
+- pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des
+terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour sa
+participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un
établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à
-l'entretien des terrains acquis par l'une ou l'autre de ces personnes publiques
+l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques
ou par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France dans l'exercice
du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu à l'article L.
142-3.
@@ -40,6 +41,11 @@ ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés à la condition
qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
130-5 ;
+- pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des
+cinquante pas géométriques, définie par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
+relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des
+cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
+
- pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un
plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les
conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
@@ -84,52 +90,55 @@ f) Les installations et travaux divers qui sont destinés à être affectés à
service public ou d'utilité publique et réalisés par l'Etat, les collectivités
locales ou leurs groupements ou l'un des services et organismes enumérés par le
décret pris pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général
-des impôts.
+des impts.
-Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale des espaces naturels
-sensibles, les locaux à usage d'habitation principale édifiés pour leur compte
-ou à titre de prestation de services par les organismes mentionnés à l'article
-L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés
-d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ou celles à
-capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation
-principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au
-bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la
-construction et de l'habitation.
+ Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale des espaces
+ naturels sensibles, les locaux à usage d'habitation principale édifiés pour
+ leur compte ou à titre de prestation de services par les organismes mentionnés
+ à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les
+ sociétés d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ou
+ celles à capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage
+ d'habitation principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts
+ ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du
+ code de la construction et de l'habitation.
-Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux et industriels
-situés dans les communes de moins de deux mille habitants.
+ Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux et industriels
+ situés dans les communes de moins de deux mille habitants.
-Dans les départements d'outre-mer, le conseil général peut exonérer de la taxe
-:
+ Dans les départements d'outre-mer, le conseil général peut exonérer de la taxe
+ :
-- les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à
-l'aide de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés
-d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de
-prestataires de services ;
+ - les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à
+ l'aide de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés
+ d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de
+ prestataires de services ;
-- les logements à vocation très sociale.
+ - les logements à vocation très sociale.
-La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le
-recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale d'équipement.
+ La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le
+ recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale
+ d'équipement.
-La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble immobilier déterminée
-conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des
-impôts. Par délibération, le conseil général en fixe le taux, qui peut varier
-suivant les catégories de construction, sans pouvoir excéder 2 p. 100.
+ La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble immobilier déterminée
+ conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des
+ impôts. Par délibération, le conseil général en fixe le taux, qui peut varier
+ suivant les catégories de construction, sans pouvoir excéder 2 p. 100.
-Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est
-assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son
-taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 10 F par
-mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil général
-sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de
-l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
-statistique et des études économiques. L'indice de référence est, pour la
-réévaluation de la limite de 10 F, celui du quatrième trimestre de l'année 1994
-et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la délibération du
-conseil général ayant fixé le taux.
+ Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est
+ assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son
+ taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 10 F par
+ mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil
+ général sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de
+ l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut
+ national de la statistique et des études économiques. L'indice de référence
+ est, pour la réévaluation de la limite de 10 F, celui du quatrième trimestre
+ de l'année 1994 et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la
+ délibération du conseil général ayant fixé le taux.
-La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
-l'ensemble immobilier.
+ La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
+ l'ensemble immobilier.
-La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée
-d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement.
+ La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée
+ d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md
index 1b9db3d75d..261df6a911 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006814607
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L03AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814607.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006814608
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L03AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814608.xml
---
###### Article L142-3
@@ -23,8 +23,8 @@ département.
A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur
tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en
-propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation
-volontaire, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.
+propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à
+titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.
A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à
l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension
@@ -34,6 +34,15 @@ naturels sensibles des départements. Dans le cas où la construction acquise es
conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et
la connaissance des milieux naturels.
+Lorsque la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1 le
+justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une
+unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le
+propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte
+acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la
+juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle
+dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante
+de l'unité foncière.
+
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une
disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du
droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à
@@ -59,6 +68,21 @@ conservatoire ni l'établissement public chargé d'un parc national ou d'un parc
naturel régional n'est compétent, la commune peut se substituer au département
si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption.
+Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral
+et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de
+préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application
+du présent article, des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par les plans
+d'urbanisme locaux et des zones constructibles délimitées par les cartes
+communales. Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la
+commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Ces
+avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois
+mois après transmission du projet. Le périmètre est délimité par arrêté
+préfectoral. En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement
+public de coopération intercommunale compétent, il ne peut être délimité que par
+décret en Conseil d'Etat. A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le
+conservatoire exerce les compétences attribuées au département par le présent
+article.
+
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer ce droit.