Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Modification des décrets 2005-1742, 2005-1308, 2009-243, 93-471 et 2004-18. Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021343994
NOR: ECEM0918677D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/34/39/JORFTEXT000021343994.xml
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République française 2009-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020906859
- [Article R*300-7](article_r300-7.md) - [Article R*300-7](article_r300-7.md)
- [Article R*300-8](article_r300-8.md) - [Article R*300-8](article_r300-8.md)
- [Article R*300-9](article_r300-9.md) - [Article R*300-9](article_r300-9.md)
- [Article R300-9-1](article_r300-9-1.md)
- [Article R*300-10](article_r300-10.md) - [Article R*300-10](article_r300-10.md)
- [Article R*300-11](article_r300-11.md) - [Article R*300-11](article_r300-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000021357893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357893.xml
---
###### Article R300-9-1
1° Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement qui fait
l'objet de la concession est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les
marchés de travaux par le 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics,
la personne publique, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une
offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de
leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.<br />
Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont
conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux
n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.<br />
Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la
notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion de la
concession d'aménagement. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de
transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats
intéressés.<br />
La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du
délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au
mode de transmission retenu.<br />
2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé lorsque le marché est
attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences
indiquées dans l'avis mentionné à l'article R. 300-5 ou dans les documents de la
consultation.<br />
3° Dans le cas où le montant total des produits de l'opération n'atteint pas le
seuil défini au 1°, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa
de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique
publie un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité de la
Commission européenne, relatif à son intention de conclure la concession
d'aménagement. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la
date de publication de cet avis et la date de conclusion de la concession
d'aménagement.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020906924
- [Article R*300-11-3](article_r300-11-3.md) - [Article R*300-11-3](article_r300-11-3.md)
- [Article R*300-11-4](article_r300-11-4.md) - [Article R*300-11-4](article_r300-11-4.md)
- [Article R*300-11-5](article_r300-11-5.md) - [Article R*300-11-5](article_r300-11-5.md)
- [Article R300-11-5-1](article_r300-11-5-1.md)
- [Article R*300-11-6](article_r300-11-6.md) - [Article R*300-11-6](article_r300-11-6.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000021357898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357898.xml
---
###### Article R300-11-5-1
1° Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement qui fait
l'objet de la concession est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les
marchés de travaux par le 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics,
la personne publique, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une
offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de
leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.<br />
Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont
conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux
n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.<br />
Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la
notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.
Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de
la notification à l'ensemble des candidats intéressés.<br />
La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du
délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au
mode de transmission retenu.<br />
2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé lorsque le contrat est
attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences
indiquées dans l'avis mentionné à l'article R. 300-11-5 ou dans les documents de
la consultation.<br />
3° Dans le cas des contrats autres que ceux mentionnés au 1°, pour rendre
applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de
justice administrative, la personne publique publie un avis, conforme au modèle
fixé par le règlement mentionné plus haut de la Commission européenne, relatif à
son intention de conclure la concession d'aménagement. Elle doit alors respecter
un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la
date de conclusion de la concession d'aménagement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020906929
##### Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement ##### Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement
- [Article R*300-11-7](article_r300-11-7.md) - [Article R*300-11-7](article_r300-11-7.md)
- [Article R300-11-8](article_r300-11-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021357903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/79/LEGIARTI000021357903.xml
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###### Article R300-11-8
Lorsque le montant total des produits de l'opération qui fait l'objet de la
concession est inférieur au seuil mentionné aux articles R. 300-4 et R.
300-11-1, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de
l'article R. 551-7 du code de justice administrative, la personne publique
publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme
au modèle fixé par le règlement précité de la Commission européenne, informant
de la conclusion de la concession d'aménagement.