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@@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020906859
- [Article R*300-7](article_r300-7.md)
- [Article R*300-8](article_r300-8.md)
- [Article R*300-9](article_r300-9.md)
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- [Article R*300-10](article_r300-10.md)
- [Article R*300-11](article_r300-11.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-01
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000021357893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357893.xml
+---
+
+###### Article R300-9-1
+
+1° Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement qui fait
+l'objet de la concession est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les
+marchés de travaux par le 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics,
+la personne publique, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une
+offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de
+leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
+
+Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont
+conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux
+n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.
+
+Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la
+notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion de la
+concession d'aménagement. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de
+transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats
+intéressés.
+
+La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du
+délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au
+mode de transmission retenu.
+
+2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé lorsque le marché est
+attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences
+indiquées dans l'avis mentionné à l'article R. 300-5 ou dans les documents de la
+consultation.
+
+3° Dans le cas où le montant total des produits de l'opération n'atteint pas le
+seuil défini au 1°, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa
+de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique
+publie un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité de la
+Commission européenne, relatif à son intention de conclure la concession
+d'aménagement. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la
+date de publication de cet avis et la date de conclusion de la concession
+d'aménagement.
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- [Article R*300-11-3](article_r300-11-3.md)
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+- [Article R300-11-5-1](article_r300-11-5-1.md)
- [Article R*300-11-6](article_r300-11-6.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-01
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000021357898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357898.xml
+---
+
+###### Article R300-11-5-1
+
+1° Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement qui fait
+l'objet de la concession est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les
+marchés de travaux par le 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics,
+la personne publique, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une
+offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de
+leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
+
+Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont
+conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux
+n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.
+
+Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la
+notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.
+Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de
+la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
+
+La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du
+délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au
+mode de transmission retenu.
+
+2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé lorsque le contrat est
+attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences
+indiquées dans l'avis mentionné à l'article R. 300-11-5 ou dans les documents de
+la consultation.
+
+3° Dans le cas des contrats autres que ceux mentionnés au 1°, pour rendre
+applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de
+justice administrative, la personne publique publie un avis, conforme au modèle
+fixé par le règlement mentionné plus haut de la Commission européenne, relatif à
+son intention de conclure la concession d'aménagement. Elle doit alors respecter
+un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la
+date de conclusion de la concession d'aménagement.
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index d1ef054f3..ad623e0d9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020906929
##### Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement
- [Article R*300-11-7](article_r300-11-7.md)
+- [Article R300-11-8](article_r300-11-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_3/article_r300-11-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_3/article_r300-11-8.md
new file mode 100644
index 000000000..a7a1f5b62
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_3/article_r300-11-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000021357903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/79/LEGIARTI000021357903.xml
+---
+
+###### Article R300-11-8
+
+Lorsque le montant total des produits de l'opération qui fait l'objet de la
+concession est inférieur au seuil mentionné aux articles R. 300-4 et R.
+300-11-1, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de
+l'article R. 551-7 du code de justice administrative, la personne publique
+publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme
+au modèle fixé par le règlement précité de la Commission européenne, informant
+de la conclusion de la concession d'aménagement.