diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 59f9806e2..0d2dec4d1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020906859 - [Article R*300-7](article_r300-7.md) - [Article R*300-8](article_r300-8.md) - [Article R*300-9](article_r300-9.md) +- [Article R300-9-1](article_r300-9-1.md) - [Article R*300-10](article_r300-10.md) - [Article R*300-11](article_r300-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_1/article_r300-9-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_1/article_r300-9-1.md new file mode 100644 index 000000000..afcc3639f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_1/article_r300-9-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-01 +Date de fin: 2011-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000021357893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357893.xml +--- + +###### Article R300-9-1 + +1° Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement qui fait +l'objet de la concession est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les +marchés de travaux par le 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics, +la personne publique, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une +offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de +leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
+ +Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont +conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux +n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.
+ +Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la +notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion de la +concession d'aménagement. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de +transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats +intéressés.
+ +La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du +délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au +mode de transmission retenu.
+ +2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé lorsque le marché est +attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences +indiquées dans l'avis mentionné à l'article R. 300-5 ou dans les documents de la +consultation.
+ +3° Dans le cas où le montant total des produits de l'opération n'atteint pas le +seuil défini au 1°, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa +de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique +publie un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité de la +Commission européenne, relatif à son intention de conclure la concession +d'aménagement. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la +date de publication de cet avis et la date de conclusion de la concession +d'aménagement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index fce368523..55f8fa4c6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020906924 - [Article R*300-11-3](article_r300-11-3.md) - [Article R*300-11-4](article_r300-11-4.md) - [Article R*300-11-5](article_r300-11-5.md) +- [Article R300-11-5-1](article_r300-11-5-1.md) - [Article R*300-11-6](article_r300-11-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_2/article_r300-11-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_2/article_r300-11-5-1.md new file mode 100644 index 000000000..aa9b17757 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_2/article_r300-11-5-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-01 +Date de fin: 2011-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000021357898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357898.xml +--- + +###### Article R300-11-5-1 + +1° Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement qui fait +l'objet de la concession est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les +marchés de travaux par le 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics, +la personne publique, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une +offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de +leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
+ +Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont +conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux +n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.
+ +Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la +notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. +Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de +la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
+ +La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du +délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au +mode de transmission retenu.
+ +2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé lorsque le contrat est +attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences +indiquées dans l'avis mentionné à l'article R. 300-11-5 ou dans les documents de +la consultation.
+ +3° Dans le cas des contrats autres que ceux mentionnés au 1°, pour rendre +applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de +justice administrative, la personne publique publie un avis, conforme au modèle +fixé par le règlement mentionné plus haut de la Commission européenne, relatif à +son intention de conclure la concession d'aménagement. Elle doit alors respecter +un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la +date de conclusion de la concession d'aménagement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_3/README.md index d1ef054f3..ad623e0d9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020906929 ##### Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement - [Article R*300-11-7](article_r300-11-7.md) +- [Article R300-11-8](article_r300-11-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_3/article_r300-11-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_3/article_r300-11-8.md new file mode 100644 index 000000000..a7a1f5b62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_3/article_r300-11-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000021357903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/79/LEGIARTI000021357903.xml +--- + +###### Article R300-11-8 + +Lorsque le montant total des produits de l'opération qui fait l'objet de la +concession est inférieur au seuil mentionné aux articles R. 300-4 et R. +300-11-1, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de +l'article R. 551-7 du code de justice administrative, la personne publique +publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme +au modèle fixé par le règlement précité de la Commission européenne, informant +de la conclusion de la concession d'aménagement.