Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Modification des décrets 2005-1742, 2005-1308, 2009-243, 93-471 et 2004-18. Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021343994 NOR: ECEM0918677D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/34/39/JORFTEXT000021343994.xml
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020906859
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- [Article R*300-7](article_r300-7.md)
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- [Article R*300-8](article_r300-8.md)
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- [Article R*300-9](article_r300-9.md)
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- [Article R300-9-1](article_r300-9-1.md)
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- [Article R*300-10](article_r300-10.md)
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- [Article R*300-11](article_r300-11.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-01
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Date de fin: 2011-08-27
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Identifiant: LEGIARTI000021357893
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357893.xml
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###### Article R300-9-1
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1° Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement qui fait
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l'objet de la concession est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les
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marchés de travaux par le 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics,
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la personne publique, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une
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offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de
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leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.<br />
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Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont
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conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux
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n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.<br />
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Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la
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notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion de la
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concession d'aménagement. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de
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transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats
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intéressés.<br />
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La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du
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délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au
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mode de transmission retenu.<br />
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2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé lorsque le marché est
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attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences
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indiquées dans l'avis mentionné à l'article R. 300-5 ou dans les documents de la
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consultation.<br />
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3° Dans le cas où le montant total des produits de l'opération n'atteint pas le
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seuil défini au 1°, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa
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de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique
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publie un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité de la
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Commission européenne, relatif à son intention de conclure la concession
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d'aménagement. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la
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date de publication de cet avis et la date de conclusion de la concession
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d'aménagement.
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020906924
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- [Article R*300-11-3](article_r300-11-3.md)
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- [Article R*300-11-4](article_r300-11-4.md)
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- [Article R*300-11-5](article_r300-11-5.md)
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- [Article R300-11-5-1](article_r300-11-5-1.md)
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- [Article R*300-11-6](article_r300-11-6.md)
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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-01
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Date de fin: 2011-08-27
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Identifiant: LEGIARTI000021357898
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357898.xml
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###### Article R300-11-5-1
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1° Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement qui fait
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l'objet de la concession est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les
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marchés de travaux par le 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics,
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la personne publique, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une
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offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de
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leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.<br />
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Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont
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conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux
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n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.<br />
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Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la
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notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.
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Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de
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la notification à l'ensemble des candidats intéressés.<br />
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La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du
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délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au
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mode de transmission retenu.<br />
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2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé lorsque le contrat est
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attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences
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indiquées dans l'avis mentionné à l'article R. 300-11-5 ou dans les documents de
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la consultation.<br />
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3° Dans le cas des contrats autres que ceux mentionnés au 1°, pour rendre
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applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de
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justice administrative, la personne publique publie un avis, conforme au modèle
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fixé par le règlement mentionné plus haut de la Commission européenne, relatif à
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son intention de conclure la concession d'aménagement. Elle doit alors respecter
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un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la
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date de conclusion de la concession d'aménagement.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020906929
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##### Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement
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- [Article R*300-11-7](article_r300-11-7.md)
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- [Article R300-11-8](article_r300-11-8.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-01
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000021357903
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/79/LEGIARTI000021357903.xml
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###### Article R300-11-8
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Lorsque le montant total des produits de l'opération qui fait l'objet de la
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concession est inférieur au seuil mentionné aux articles R. 300-4 et R.
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300-11-1, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de
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l'article R. 551-7 du code de justice administrative, la personne publique
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publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme
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au modèle fixé par le règlement précité de la Commission européenne, informant
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de la conclusion de la concession d'aménagement.
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