LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369046
NOR: INTX9400063L
Ancien identifiant: 1LX99573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
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République française 1995-01-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006814673
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814673.xml
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###### Article L111-3-1
Les études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des
équipements collectifs et des programmes de construction, entrepris par une
collectivité publique ou nécessitant une autorisation administrative et qui, par
leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent
avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les
menaces et les agressions, doivent comporter une étude de sécurité publique
permettant d'en apprécier les conséquences. Sans préjudice de circonstances
particulières, l'importance du projet est appréciée notamment par référence à la
surface des catégories de locaux dont la construction est envisagée, à la
densité des constructions avoisinantes, aux caractéristiques de la délinquance
et aux besoins en équipements publics qu'ils génèrent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. Il détermine :<br />
- les conditions dans lesquelles les préoccupations en matière de sécurité
publique sont prises en compte dans les procédures réglementaires existantes
;<br />
- les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de
construction soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa ;<br />
- le contenu de l'étude de sécurité publique, portant au minimum sur les risques
que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens
contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.