diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 874acc08b..5261112e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158544 - [Article L111-1-4](article_l111-1-4.md) - [Article L111-2](article_l111-2.md) - [Article L111-3](article_l111-3.md) +- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md) - [Article L111-4](article_l111-4.md) - [Article L111-5](article_l111-5.md) - [Article L111-5-1](article_l111-5-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..8dcc6eda9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-01-24 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006814673 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814673.xml +--- + +###### Article L111-3-1 + +Les études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des +équipements collectifs et des programmes de construction, entrepris par une +collectivité publique ou nécessitant une autorisation administrative et qui, par +leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent +avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les +menaces et les agressions, doivent comporter une étude de sécurité publique +permettant d'en apprécier les conséquences. Sans préjudice de circonstances +particulières, l'importance du projet est appréciée notamment par référence à la +surface des catégories de locaux dont la construction est envisagée, à la +densité des constructions avoisinantes, aux caractéristiques de la délinquance +et aux besoins en équipements publics qu'ils génèrent.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. Il détermine :
+ +- les conditions dans lesquelles les préoccupations en matière de sécurité +publique sont prises en compte dans les procédures réglementaires existantes +;
+ +- les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de +construction soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa ;
+ +- le contenu de l'étude de sécurité publique, portant au minimum sur les risques +que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens +contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.