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@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158544
- [Article L111-1-4](article_l111-1-4.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
+- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-5-1](article_l111-5-1.md)
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index 000000000..8dcc6eda9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-01-24
+Date de fin: 2007-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000006814673
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814673.xml
+---
+
+###### Article L111-3-1
+
+Les études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des
+équipements collectifs et des programmes de construction, entrepris par une
+collectivité publique ou nécessitant une autorisation administrative et qui, par
+leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent
+avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les
+menaces et les agressions, doivent comporter une étude de sécurité publique
+permettant d'en apprécier les conséquences. Sans préjudice de circonstances
+particulières, l'importance du projet est appréciée notamment par référence à la
+surface des catégories de locaux dont la construction est envisagée, à la
+densité des constructions avoisinantes, aux caractéristiques de la délinquance
+et aux besoins en équipements publics qu'ils génèrent.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article. Il détermine :
+
+- les conditions dans lesquelles les préoccupations en matière de sécurité
+publique sont prises en compte dans les procédures réglementaires existantes
+;
+
+- les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de
+construction soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa ;
+
+- le contenu de l'étude de sécurité publique, portant au minimum sur les risques
+que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens
+contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.