Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032294489
NOR: LHAL1531992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/44/JORFTEXT000032294489.xml
This commit is contained in:
République française 2016-03-27 00:00:00 +01:00
parent 8ca83db08e
commit bc91608bb2
4 changed files with 80 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-07
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031830672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/06/LEGIARTI000031830672.xml
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032298815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/88/LEGIARTI000032298815.xml
---
###### Article R*431-5
@ -33,7 +33,22 @@ g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électri
est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé
;<br />
h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions.<br />
h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ;<br />
i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de
la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement
;<br />
j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er
de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
;<br />
k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-07
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031830664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/06/LEGIARTI000031830664.xml
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032298806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/88/LEGIARTI000032298806.xml
---
###### Article R*431-35
@ -23,7 +23,22 @@ d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la
sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et
R. 151-28 ;<br />
e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions.<br />
e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ;<br />
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de
la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement
;<br />
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er
de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
;<br />
h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-07
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031830709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/07/LEGIARTI000031830709.xml
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032298799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/87/LEGIARTI000032298799.xml
---
###### Article R*441-1
@ -19,7 +19,22 @@ b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;<br />
c) La nature des travaux ;<br />
d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions.<br />
d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ;<br />
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de
la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement
;<br />
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er
de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
;<br />
g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement .<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-07
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031830702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/07/LEGIARTI000031830702.xml
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032298792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/87/LEGIARTI000032298792.xml
---
###### Article R*441-9
@ -17,7 +17,22 @@ s'agit d'une personne physique ;<br />
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;<br />
c) La nature des travaux ou la description du projet de division.<br />
c) La nature des travaux ou la description du projet de division ;<br />
d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de
la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement
;<br />
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er
de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
;<br />
f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement .<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une