Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106. 
Modification du code de l'urbanisme. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification des articles 6, 10.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 117 (XII) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032294464
NOR: LHAL1530702R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/44/JORFTEXT000032294464.xml
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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175692
- [Article L425-11](article_l425-11.md)
- [Article L425-12](article_l425-12.md)
- [Article L425-13](article_l425-13.md)
- [Article L425-14](article_l425-14.md)
- [Article L425-15](article_l425-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032297766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/77/LEGIARTI000032297766.xml
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###### Article L425-14
Lorsque le projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une
activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1
du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, le permis ou
la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en
œuvre :<br />
a) Avant la délivrance de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 214-3
du code de l'environnement ;<br />
b) Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à déclaration au titre du II du même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000032297768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/77/LEGIARTI000032297768.xml
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###### Article L425-15
<p align="left">
Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou
la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en
œuvre avant la délivrance de cette dérogation.
</p>