diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r431-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r431-5.md index 049007d4a4..81dbfa22bf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r431-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r431-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-07 -Date de fin: 2016-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000031830672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/06/LEGIARTI000031830672.xml +Date de début: 2016-03-27 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000032298815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/88/LEGIARTI000032298815.xml --- ###### Article R*431-5 @@ -33,7 +33,22 @@ g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électri est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ;
-h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions.
+h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ;
+ +i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des +travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de +la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement +;
+ +j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des +travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er +de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une +autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités +soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement +;
+ +k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au +titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r431-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r431-35.md index 8be78c8a0b..527c2322c6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r431-35.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r431-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-07 -Date de fin: 2016-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000031830664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/06/LEGIARTI000031830664.xml +Date de début: 2016-03-27 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000032298806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/88/LEGIARTI000032298806.xml --- ###### Article R*431-35 @@ -23,7 +23,22 @@ d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
-e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions.
+e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ;
+ +f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des +travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de +la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement +;
+ +g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des +travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er +de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une +autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités +soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement +;
+ +h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au +titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md index 21c54d54a5..43633aa776 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-07 -Date de fin: 2016-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000031830709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/07/LEGIARTI000031830709.xml +Date de début: 2016-03-27 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000032298799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/87/LEGIARTI000032298799.xml --- ###### Article R*441-1 @@ -19,7 +19,22 @@ b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;
c) La nature des travaux ;
-d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions.
+d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ;
+ +e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des +travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de +la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement +;
+ +f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des +travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er +de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une +autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités +soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement +;
+ +g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au +titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement .
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-9.md index 2411a604f3..4f4a8023f5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-07 -Date de fin: 2016-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000031830702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/07/LEGIARTI000031830702.xml +Date de début: 2016-03-27 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000032298792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/87/LEGIARTI000032298792.xml --- ###### Article R*441-9 @@ -17,7 +17,22 @@ s'agit d'une personne physique ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
-c) La nature des travaux ou la description du projet de division.
+c) La nature des travaux ou la description du projet de division ;
+ +d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des +travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de +la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement +;
+ +e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des +travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er +de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une +autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités +soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement +;
+ +f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au +titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement .
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une