diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r431-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r431-5.md
index 049007d4a4..81dbfa22bf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r431-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r431-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-07
-Date de fin: 2016-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000031830672
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/06/LEGIARTI000031830672.xml
+Date de début: 2016-03-27
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000032298815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/88/LEGIARTI000032298815.xml
---
###### Article R*431-5
@@ -33,7 +33,22 @@ g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électri
est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé
;
-h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions.
+h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ;
+
+i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
+travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de
+la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement
+;
+
+j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
+travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er
+de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une
+autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
+soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
+;
+
+k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
+titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r431-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r431-35.md
index 8be78c8a0b..527c2322c6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r431-35.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r431-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-07
-Date de fin: 2016-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000031830664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/06/LEGIARTI000031830664.xml
+Date de début: 2016-03-27
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000032298806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/88/LEGIARTI000032298806.xml
---
###### Article R*431-35
@@ -23,7 +23,22 @@ d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la
sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et
R. 151-28 ;
-e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions.
+e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ;
+
+f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
+travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de
+la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement
+;
+
+g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
+travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er
+de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une
+autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
+soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
+;
+
+h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
+titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md
index 21c54d54a5..43633aa776 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-07
-Date de fin: 2016-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000031830709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/07/LEGIARTI000031830709.xml
+Date de début: 2016-03-27
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000032298799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/87/LEGIARTI000032298799.xml
---
###### Article R*441-1
@@ -19,7 +19,22 @@ b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;
c) La nature des travaux ;
-d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions.
+d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ;
+
+e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
+travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de
+la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement
+;
+
+f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
+travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er
+de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une
+autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
+soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
+;
+
+g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
+titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement .
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-9.md
index 2411a604f3..4f4a8023f5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-07
-Date de fin: 2016-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000031830702
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/07/LEGIARTI000031830702.xml
+Date de début: 2016-03-27
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000032298792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/87/LEGIARTI000032298792.xml
---
###### Article R*441-9
@@ -17,7 +17,22 @@ s'agit d'une personne physique ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
-c) La nature des travaux ou la description du projet de division.
+c) La nature des travaux ou la description du projet de division ;
+
+d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
+travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de
+la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement
+;
+
+e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
+travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er
+de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une
+autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
+soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
+;
+
+f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
+titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement .
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une