From bba6b2813436a1e738a2609f36c42993f8903ab0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 15 Nov 1996 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2096-987=20du=2014=20novembre=201996?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20mise=20en=20oeuvre=20du=20pacte=20d?= =?UTF-8?q?e=20relance=20pour=20la=20ville?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: PRINCIPES GENERAUX (ART. 1 A 3). CREATION DE DIFFERENTES ZONES URBAINES ET MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995. TITRE II: DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET A LA CREATION D'ACTIVITES ET D'EMPLOI DANS CERTAINES ZONES URBAINES. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME FISCAL APPLICABLE DANS CERTAINES ZONES URBAINES (ART. 4 A 11). MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 12 A 16). MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN ET A L'HABITAT. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN (ART. 17 A 24). MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX (ART. 25 A 28). MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 56277 DU 20-03-1956. CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'HABITAT AUX COPROPRIETES ET ENSEMBLES D'HABITAT PRIVE EN DIFFICULTE (ART. 29 A 38). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 90449 DU 31-05- 1990,DU CGI,DU CODE DE L'URBANISME. TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE (ART. 39 ET 40). MODIFICATION DU CGCT. TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 41 A 45). MODIFICATION DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION. EN ANNEXE A LA LOI. I) LISTE DES COMMUNES OU SONT INSTITUEES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIE CETTE CREATION, II) SECTEURS D'ACTIVITES VISES AUX ART. 4 ET 12. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000196404 NOR: AVIX9600044L Ancien identifiant: 1LX996987 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/64/JORFTEXT000000196404.xml --- .../livre_iii/article_l300-1.md | 14 +++---- .../livre_iii/article_l300-4.md | 25 +++++++++---- .../livre_iii/titre_ii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_i/article_l321-1.md | 31 +++++++++++++--- .../livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md | 12 ++++++ .../titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md | 37 +++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md | 23 ++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_v/article_l325-3.md | 17 +++++++++ .../titre_ii/chapitre_v/article_l325-4.md | 15 ++++++++ .../livre_v/titre_ier/article_l510-1.md | 16 +++++--- 10 files changed, 166 insertions(+), 25 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md index 6e403e36dd..65d397bfa3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-19 -Date de fin: 1996-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006815155 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815155.xml +Date de début: 1996-11-15 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815156 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815156.xml --- ###### Article L300-1 @@ -14,8 +14,8 @@ Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre -l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non -bâti et les espaces naturels.
+l'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de +mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
L'aménagement, au sens du présent code, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-4.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-4.md index 947cf236da..f981baaa79 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-10 -Date de fin: 1996-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006815167 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815167.xml +Date de début: 1996-11-15 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815168 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815168.xml --- ###### Article L300-4 @@ -22,7 +22,18 @@ communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation.
-" Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier +Lorsque la concession porte sur une opération de restructuration urbaine, +l'organisme concessionnaire se voit confier la réalisation de toutes opérations +ou actions ou de tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une +politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1er de la +loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de +relance pour la ville. Dans ce cas, la concession peut inclure des actions +d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands +ensembles ou quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la +loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le +développement du territoire.
+ +Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux concessions -ou conventions établies en application du présent article. " +ou conventions établies en application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md index 23f2859b9b..7e380d871a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143298 - [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii) - [Chapitre III : Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers.](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Etablissements publics fonciers.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/article_l321-1.md index b4fd6abc1a..5e06c23fee 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/article_l321-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-19 -Date de fin: 1996-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006815545 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815545.xml +Date de début: 1996-11-15 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006815546 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815546.xml --- ###### Article L321-1 @@ -14,4 +14,23 @@ Les établissement publics créés en application du présent chapitre sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou pour faire réaliser toutes les interventions foncières et opérations d'aménagement -prévues par le présent code. +prévues par le présent code.
+ +Lorsqu'ils procèdent à des opérations de restructuration urbaine, ces +établissements publics sont compétents pour réaliser ou faire réaliser, après +avis des communes ou groupements de communes concernés, toutes opérations ou +actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique +de développement social urbain telle que définie à l'article 1er de la loi n° +96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour +la ville, pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en +faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé +mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 +d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire inclus dans +leurs zones d'activité territoriale.
+ +Les établissements publics d'aménagement qui mènent des opérations de +restructuration urbaine dans les conditions prévues à l'alinéa précédent +peuvent, par délégation de l'Etablissement public national pour l'aménagement et +la restructuration des espaces commerciaux, assurer la maîtrise d'ouvrage des +opérations définies à l'article L. 325-1 et accomplir les actes de disposition +et d'administration définis à l'article L. 325-2.. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b8acc647dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-11-15 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006158586 +--- + +##### Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux + +- [Article L325-1](article_l325-1.md) +- [Article L325-2](article_l325-2.md) +- [Article L325-3](article_l325-3.md) +- [Article L325-4](article_l325-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6e2623ce14 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-15 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815314 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X325L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815314.xml +--- + +###### Article L325-1 + +Il est créé un établissement public national pour l'aménagement et la +restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
+ +Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la +personnalité morale et de l'autonomie financière.
+ +Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces +commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles, mentionnées au 3 de +l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour +l'aménagement et le développement du territoire. A cette fin, il assure, après +accord des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des +établissements publics de coopération communale ou des syndicats mixtes visés à +l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales concernés, +la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, +l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et +artisanales situées dans ces zones. Il peut passer convention avec les communes, +établissements publics ou syndicats mixtes concernés.
+ +L'établissement public peut recevoir des dotations financières prélevées sur +l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, prévue au +2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures +en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés. Le +prélèvement effectué sur l'excédent constaté au 31 décembre 1995 est fixé à 130 +millions de francs. Les prélèvements effectués sur les excédents ultérieurs +seront fixés par décret sur la base du montant du prélèvement initial. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md new file mode 100644 index 0000000000..fb29ad62f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-15 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815320 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X325L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815320.xml +--- + +###### Article L325-2 + +L'établissement public peut accomplir tous actes de disposition et +d'administration nécessaires à la réalisation de son objet et notamment :
+ +a) Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que, le cas échéant, par +voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux +opérations correspondant à son objet ;
+ +b) Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
+ +c) Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou +plusieurs locataires gérants. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-3.md new file mode 100644 index 0000000000..a42523d4ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-15 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815321 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X325L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815321.xml +--- + +###### Article L325-3 + +L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en +nombre égal de représentants de l'Etat, d'une part, d'un membre du Sénat, d'un +membre de l'Assemblée nationale, de représentants des collectivités +territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur +associatif, de personnalités qualifiées, d'autre part. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-4.md new file mode 100644 index 0000000000..ed8f2b009e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-15 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815322 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X325L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815322.xml +--- + +###### Article L325-4 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de +fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil +d'administration. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md index 1cd3e8065e..39773c953d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 1996-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006816041 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X510L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816041.xml +Date de début: 1996-11-15 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006816042 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X510L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816042.xml --- ###### Article L510-1 @@ -49,6 +49,12 @@ peuvent, par délégation et exclusivement dans le cadre d'une convention mentionnée au II, mettre en oeuvre la décision d'agrément mentionnée au même II.
+Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont +situées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de +la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le +développement du territoire et lorsqu'elles visent la transformation de locaux +en bureaux.
+ V. - Un bilan de l'agrément est établi à l'expiration de chaque contrat de plan, dans les zones où cette procédure est instituée.