Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720679 Identifiant: LEGIARTI000046011823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/06/LEGIARTI000031720679.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/18/LEGIARTI000046011823.xml
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###### Article R143-12 ###### Article R143-12
@ -14,27 +14,30 @@ d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence
territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :<br /> territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :<br />
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public 1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public
dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de
collectivités, un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un
groupement de collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article groupement de collectivités, un établissement public dépendant d'une
L. 143-16, et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L. collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement
126-1 du code de l'environnement ;<br /> public prévu à l'article L. 143-16, et nécessite une déclaration de projet en
application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;<br />
2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité 2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF
territoriale, un groupement de collectivités, un établissement public dépendant Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des
d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, un
public prévu à l'article L. 143-16, a décidé, en application de l'article L. établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de
300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, a
d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une
programme de construction.<br /> déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.<br />
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe
délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du
projet, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une projet, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une
collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe
délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane
d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil d'un établissement public dépendant de l'Etat, ou de la société SNCF Réseau ou
d'administration.<br /> de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports,
par le président du conseil d'administration.<br />
L'autorité chargée de la procédure transmet le dossier de mise en compatibilité L'autorité chargée de la procédure transmet le dossier de mise en compatibilité
du schéma de cohérence territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des du schéma de cohérence territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720443 Identifiant: LEGIARTI000046011834
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###### Article R153-16 ###### Article R153-16
@ -14,28 +14,34 @@ d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne
requiert pas une déclaration d'utilité publique :<br /> requiert pas une déclaration d'utilité publique :<br />
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public 1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public
dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de
collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une
plan local d'urbanisme ou la commune, et nécessite une déclaration de projet en collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale
application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;<br /> compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, et nécessite une
déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de
l'environnement ;<br />
2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité 2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF
territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des
dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, a établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement
décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'urbanisme ou la commune, a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se
d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.<br /> prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou
d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de
construction.<br />
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe
délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du
projet ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une projet ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une
collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe
délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane
d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil d'un établissement public dépendant de l'Etat, ou de la société SNCF Réseau ou
d'administration ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports,
de l'Etat, par le président du conseil d'administration.<br /> par le président du conseil d'administration ou, lorsque le projet émane d'un
établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil
d'administration.<br />
L'enquête publique est organisée par le préfet.<br /> L'enquête publique est organisée par le préfet.<br />
@ -54,6 +60,6 @@ approuve la mise en compatibilité du plan et notifie sa décision au président
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire dans l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire dans
les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.<br /> les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.<br />
Le préfet notifie à la personne publique qui réalise l'opération la délibération Le préfet notifie à la personne qui réalise l'opération la délibération de
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune
commune ou la décision qu'il a prise. ou la décision qu'il a prise.