From b789479fe54d70a6798d176c831de2f05c6872a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 4 Jul 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1783=20du=2028=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9g?= =?UTF-8?q?lementaire=20du=20livre=20Ier=20du=20code=20de=20l'urbanisme=20?= =?UTF-8?q?et=20=C3=A0=20la=20modernisation=20du=20contenu=20du=20plan=20l?= =?UTF-8?q?ocal=20d'urbanisme?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031704629 NOR: ETLL1516944D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml --- .../sous-section_2/article_r143-12.md | 41 ++++++++------- .../paragraphe_2/article_r153-16.md | 52 +++++++++++-------- 2 files changed, 51 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r143-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r143-12.md index aaf4eb949a..15dda3c10e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r143-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r143-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000031720679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/06/LEGIARTI000031720679.xml +Date de début: 2022-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046011823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/18/LEGIARTI000046011823.xml --- ###### Article R143-12 @@ -14,27 +14,30 @@ d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public -dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de -collectivités, un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un -groupement de collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article -L. 143-16, et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L. -126-1 du code de l'environnement ;
+dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de +l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un +groupement de collectivités, un établissement public dépendant d'une +collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement +public prévu à l'article L. 143-16, et nécessite une déclaration de projet en +application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;
-2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité -territoriale, un groupement de collectivités, un établissement public dépendant -d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement -public prévu à l'article L. 143-16, a décidé, en application de l'article L. -300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général -d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un -programme de construction.
+2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF +Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des +transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, un +établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de +collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, a +décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une +déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération +d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane -d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil -d'administration.
+d'un établissement public dépendant de l'Etat, ou de la société SNCF Réseau ou +de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, +par le président du conseil d'administration.
L'autorité chargée de la procédure transmet le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r153-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r153-16.md index 4b7751c7fc..101e06f34c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r153-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r153-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000031720443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/04/LEGIARTI000031720443.xml +Date de début: 2022-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046011834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/18/LEGIARTI000046011834.xml --- ###### Article R153-16 @@ -14,28 +14,34 @@ d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public -dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de -collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que -l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de -plan local d'urbanisme ou la commune, et nécessite une déclaration de projet en -application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;
+dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de +l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un +groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une +collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale +compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, et nécessite une +déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de +l'environnement ;
-2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité -territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public -dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération -intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, a -décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une -déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération -d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.
+2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF +Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des +transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un +établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement +public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local +d'urbanisme ou la commune, a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se +prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou +d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de +construction.
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane -d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil -d'administration ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant -de l'Etat, par le président du conseil d'administration.
+d'un établissement public dépendant de l'Etat, ou de la société SNCF Réseau ou +de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, +par le président du conseil d'administration ou, lorsque le projet émane d'un +établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil +d'administration.
L'enquête publique est organisée par le préfet.
@@ -54,6 +60,6 @@ approuve la mise en compatibilité du plan et notifie sa décision au président l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
-Le préfet notifie à la personne publique qui réalise l'opération la délibération -de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la -commune ou la décision qu'il a prise. +Le préfet notifie à la personne qui réalise l'opération la délibération de +l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune +ou la décision qu'il a prise.