LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Modification de la la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 12, 15 ; création après le chapitre II d'un chapitre II bis : "Nouveau programme national de renouvellement urbain" comprenant les articles 9-1, 9-2, 9-3, après l'article 10-2 des articles 10-3 et 10-4, après l'article l'article 14 de l'article 14-1 ; abrogation des articles 1er à 3 et 5. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 44 quater. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 38, 6. Modification de la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 30, 42. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 13 ; abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification des articles 128, 151. Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville : abrogation des articles 1er et 2. Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code du travail, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la sécurité intérieure. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028636804 NOR: VILX1315170L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/68/JORFTEXT000028636804.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-07
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006815180
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Identifiant: LEGIARTI000028650867
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L07AXXAA
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###### Article L300-7
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###### Article L300-7
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Dans les zones urbaines sensibles, lorsque l'état de dégradation ou l'absence
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Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de
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d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent
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dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble
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la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil
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commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le
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municipal ou le président de l'établissement public de coopération
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maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public
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intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement
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de coopération intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de
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peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation
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l'établissement peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la
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de cet ensemble commercial.<br />
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réhabilitation de cet ensemble commercial.<br />
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Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois
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Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois
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la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de
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la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-28
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020448529
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Identifiant: LEGIARTI000028650817
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448529.xml
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###### Article L325-1
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###### Article L325-1
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@ -16,17 +16,18 @@ Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la
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personnalité morale et de l'autonomie financière.<br />
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personnalité morale et de l'autonomie financière.<br />
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Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces
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Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces
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commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles, mentionnées au 3 de
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commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la
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l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
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ville et les territoires retenus au titre du programme national de
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l'aménagement et le développement du territoire, et les territoires faisant
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requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la
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l'objet d'un contrat urbain de cohésion sociale ou retenus au titre du programme
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loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
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national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article
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contre l'exclusion. A cette fin, il assure, après accord des conseils municipaux
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25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la
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des communes ou des organes délibérants des établissements publics de
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lutte contre l'exclusion.A cette fin, il assure, après accord des conseils
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municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements publics de
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coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 5711-1 du
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coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 5711-1 du
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code général des collectivités territoriales concernés, la maîtrise d'ouvrage
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code général des collectivités territoriales concernés, la maîtrise d'ouvrage
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d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation
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d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation
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ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces
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ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces
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zones. Il peut passer convention avec les communes, établissements publics ou
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zones. Il peut passer convention avec les communes, établissements publics ou
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syndicats mixtes concernés.
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syndicats mixtes concernés.<br />
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Si la requalification des quartiers ou des territoires définis au troisième
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alinéa le nécessite, l'établissement peut intervenir à proximité de ceux-ci.
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