diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-7.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-7.md index e7c24026a..9d61686af 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-7.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815180 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815180.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028650867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650867.xml --- ###### Article L300-7 -Dans les zones urbaines sensibles, lorsque l'état de dégradation ou l'absence -d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent -la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil -municipal ou le président de l'établissement public de coopération -intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement -peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation -de cet ensemble commercial.
+Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de +dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble +commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le +maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public +de coopération intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de +l'établissement peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la +réhabilitation de cet ensemble commercial.
Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md index 91ca2b8c2..756ef6cd7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020448529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448529.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028650817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650817.xml --- ###### Article L325-1 @@ -16,17 +16,18 @@ Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces -commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles, mentionnées au 3 de -l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour -l'aménagement et le développement du territoire, et les territoires faisant -l'objet d'un contrat urbain de cohésion sociale ou retenus au titre du programme -national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article -25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la -lutte contre l'exclusion.A cette fin, il assure, après accord des conseils -municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements publics de +commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la +ville et les territoires retenus au titre du programme national de +requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la +loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte +contre l'exclusion. A cette fin, il assure, après accord des conseils municipaux +des communes ou des organes délibérants des établissements publics de coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Il peut passer convention avec les communes, établissements publics ou -syndicats mixtes concernés. +syndicats mixtes concernés.
+ +Si la requalification des quartiers ou des territoires définis au troisième +alinéa le nécessite, l'établissement peut intervenir à proximité de ceux-ci.