Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875751
Ancien identifiant: 1DX974203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875751.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818753
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818753.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000030003379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/33/LEGIARTI000030003379.xml
---
###### Article R*322-10
L'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 a lieu dans les formes prévues
par les articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
L'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 a lieu dans les formes prévues au
titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Le dossier mis à l'enquête comporte au moins :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818113
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818113.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/33/LEGIARTI000030003375.xml
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###### Article R*322-12
@ -18,5 +17,5 @@ jours pour transmettre au juge le projet de remembrement.<br />
Il est ensuite procédé comme en matière d'expropriation. Les réclamations des
intéressés et la décision motivée du conseil des syndics sont soumises aux mêmes
règles de procédure que les demandes, offres et mémoires prévus au chapitre III
du décret n° 859-1335 du 20 novembre 1959.
règles de procédure que les demandes, offres et mémoires prévus par le livre III
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.