Décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 92-3.
TITRE I (ART. 1 A 8) : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELABORATION DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES.
ELABORATION DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES QUI SONT PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL.
CONTENU DU PROJET DE PLAN DONT LE REGLEMENT DEVRA PRECISER EN TANT QUE DE BESOIN LES MESURES D'INTERDICTION ET LES PRESCRIPTIONS, AINSI QUE LES MESURES DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE PRISES, ET LES MESURES RELATIVES A L'AMENAGEMENT, L'UTILISATION OU L'EXPLOITATION DES CONSTRUCTIONS, DES OUVRAGES, DES ESPACES MIS EN CULTURE OU PLANTES EXISTANTS A LA DATE DE L'APPROBATION DU PLAN.
LIMITATION DES TRAVAUX POUVANT ETRE IMPOSES AUX PROPRIETAIRES DE BIENS EXISTANTS, CONSTRUITS OU AMENAGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME AVANT L'APPROBATION DU PLAN : UN PLAFOND DE 10% DE LA VALEUR DU BIEN EST RETENU.
LE PLAN DOIT CONSTITUER UN OUTIL SOUPLE ET MODULABLE.POUR PRENDRE EN COMPTE UN RISQUE IMMEDIAT OU PARTICULIEREMNET GRAVE, LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT PEUT RENDRE IMMEDIATEMENT OPPOSABLES CERTAINES DES PRESCRIPTIONS D'UN PROJET DE PLAN RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS, OUVRAGES, AMENAGEMENTS OU EXPLOITATIONS NOUVEAUX.
PROCEDURE D'APPROBATION : AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET ENQUETE PUBLIQUE. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ESPACES BOISES. APPROBATION PAR ARRETE PREFECTORAL, PUBLICITE ET AFFICHAGE.
MODALITES DE MODIFICATION D'UN PLAN.
LES CONSTRUCTIONS DANS LES SECTEURS COUVERTS PAR UN PLAN FONT OBLIGATOIREMENT L'OBJET D'UN RECOLEMENT DES TRAVAUX.
TITRE II (ART. 9) : DISPOSITIONS PENALES.
LES AGENTS MENTIONNES AU 1° DE L'ART. 40-5 DE LA LOI 87567 SONT COMMISSIONNES ET ASSERMENTES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 95-630.
APPLICATION DES ART. 40-1 A 40-7 DE LADITE LOI.
TITRE III (ART. 10 A 14) : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES ART. R. 111-3, R. 421-38-14, R. 442-6-4 (4°) ; MODIFICATION DES ART. R. 123-24 (AJOUT D'UN 9° : DISPOSITIONS D'UN PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES RENDUES OPPOSABLES), R. 460-3 (DERNIER AL.), R.126-1 (REMPLACEMENT DU B DU IV: SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE DE LA SECURITE CIVILE, A LA PROTECTION DE LA FORET ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS, SECURITE PUBLIQUE) DU CODE DE L'URBANISME.
CREATION A LA FIN DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION D'UN CHAP. VI INTITULE "PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATURELS (ART. R. 126-1).
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (1°) DU DECRET 90-918.
ABROGATION DES DECRETS DU 20-10-1937, 92-273, 93-351. ,TOUTEFOIS ILS DEMEURENT EN VIGUEUR EN TANT QU'ILS SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES PLANS DE SURFACES SUBMERSIBLES, DE ZONES SENSIBLES AUX INCENDIES DE FORET ET D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PREVISIBLES VALANT PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 10-III.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556069
NOR: ENVP9530058D
Ancien identifiant: 1DX9951089
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/60/JORFTEXT000000556069.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
parent bfbb548668
commit b8775046bc
2 changed files with 0 additions and 29 deletions

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188235
###### C - Dispositions relatives aux eaux intérieures et aux périmètres submersibles.
- [Article R421-38-14](article_r421-38-14.md)
- [Article R*421-38-15](article_r421-38-15.md)
- [Article R421-38-16](article_r421-38-16.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-17
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819182
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38OXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819182.xml
---
###### Article R421-38-14
La demande de permis de construire tient lieu de la déclaration mentionnée à
l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
pour les constructions situées dans les parties submersibles des vallées, ou de
la déclaration prévue par l'article 5-1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982
relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, pour les
constructions situées dans un secteur couvert par un plan d'exposition aux
risques naturels prévisibles.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet peut,
après consultation du service chargé des mesures de défense contre les
inondations et du service chargé de la police des cours d'eau, s'opposer à la
délivrance du permis de construire ou ne donner son accord qu'à condition que le
permis soit assorti des prescriptions nécessaires pour assurer le libre
écoulement des eaux ou la conservation des champs d'inondation. Après
l'expiration de ce délai, le permis de construire est délivré dans les
conditions du droit commun.