LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive

MODIFICATION LOI  N° 2001-44 DU 17 JANVIER 2001 RELATIVE A L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE : articles 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 14
CREATION LOI  N° 2001-44 DU 17 JANVIER 2001 RELATIVE A L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE : articles 3-1, 4-1 à 4-5, 7-1, 9-1, 9-2, 15
MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 1647
MODIFICATION CODE DE L'URBANISME : article L. 421-2- 4
La présente loi relative à l'archéologie préventive comporte seize articles. Elle a pour principaux objectifs l'ouverture de la réalisation des opérations archéologiques à une diversité d'opérateurs, assurer un financement efficace et équitable de l'archéologie préventive, inciter au développement de services archéologiques territoriaux et permettre une meilleure compréhension par les aménageurs de la " contrainte archéologique ". 
L'article 1er pose les modalités d'édiction des prescriptions archéologiques.
L'article 3 porte sur l'établissement d'un zonage dans le cadre de la carte archéologique. 
L'article 4 traite des services archéologiques des collectivités territoriales.
L'article 5 fixe les conditions de la réalisation des diagnostics d'archéologie préventive.
L'article 6 fixe les conditions de la réalisation des fouilles d'archéologie préventive.
L'article 7 pose les modalités d'exploitation scientifique des fouilles d'archéologie préventive.
L'article 8 établit le régime de propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive. 
L'article 10 met en place une redevance d'archéologie préventive.
L'article 11 prévoit les frais d'assiette et de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.
L'article 12 traite de l'exonération du paiement de la redevance et du régime de subventionnement des fouilles archéologiques.
L'article 13 organise le contentieux de la redevance d'archéologie préventive.
Les articles 14 et 16 portent sur les modalités d'application et l'entrée en vigueur de la loi.








Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428978
NOR: MCCX0300059L
Ancien identifiant: 1LS003707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428978.xml
This commit is contained in:
République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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commit b06fd0f8de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006815827
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815827.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815828
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815828.xml
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###### Article L421-2-4
@ -16,11 +16,11 @@ compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoi
de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur
transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2,
paragraphes I et II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions.<br />
droits et libertés des communes, des départements et des régions (1).<br />
Les actes transmis sont accompagnés des dossiers et des pièces d'instruction
ayant servi à leur délivrance.<br />
Lorsque a été prescrite la réalisation de fouilles archéologiques préventives,
le permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être
entrepris avant l'achèvement de ces fouilles.
Lorsque a été prescrite la réalisation d'opérations d'archéologie préventive, le
permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être
entrepris avant l'achèvement de ces opérations.