diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-4.md index ddfec478..2c2ef26a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-18 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006815827 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02EXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815827.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815828 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02EXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815828.xml --- ###### Article L421-2-4 @@ -16,11 +16,11 @@ compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoi de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, paragraphes I et II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux -droits et libertés des communes, des départements et des régions.
+droits et libertés des communes, des départements et des régions (1).
Les actes transmis sont accompagnés des dossiers et des pièces d'instruction ayant servi à leur délivrance.
-Lorsque a été prescrite la réalisation de fouilles archéologiques préventives, -le permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être -entrepris avant l'achèvement de ces fouilles. +Lorsque a été prescrite la réalisation d'opérations d'archéologie préventive, le +permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être +entrepris avant l'achèvement de ces opérations.