diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-4.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-18
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006815827
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02EXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815827.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815828
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02EXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815828.xml
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###### Article L421-2-4
@@ -16,11 +16,11 @@ compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoi
de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur
transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2,
paragraphes I et II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux
-droits et libertés des communes, des départements et des régions.
+droits et libertés des communes, des départements et des régions (1).
Les actes transmis sont accompagnés des dossiers et des pièces d'instruction
ayant servi à leur délivrance.
-Lorsque a été prescrite la réalisation de fouilles archéologiques préventives,
-le permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être
-entrepris avant l'achèvement de ces fouilles.
+Lorsque a été prescrite la réalisation d'opérations d'archéologie préventive, le
+permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être
+entrepris avant l'achèvement de ces opérations.