LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

MODIFICATION DE LA LOI N° 2002-276 DU 27-02-2002 RELATIVE A LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE : article 159
MODIFICATION DE LA LOI N° 65-557 DU 10-07-1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS : article 38- 1
MODIFICATION DE LA LOI DU 29-12-1892 RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE PRIVEE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS : articles 9 et 20
MODIFICATION DE LA LOI N° 99-574 DU 9-07-1999 D'ORIENTATION AGRICOLE
MODIFICATION DU CODE DES ASSURANCES articles L. 421-17, L. 128-4, L. 125-6
MODIFICATION DU CODE DE COMMERCE : articles L. 225-102-2 et L. 621-54
MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : articles 1er, 2-1, 4, 7, 10, 14, 16, 35, 37, 39, 14
MODIFICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT : articles L. 123-9, L. 125-2, L. 515-8, L.512-1 ; chapitre V du titre 1er du livre V ; articles L. 551-2, L. 512-1,L. 512-17, L. 512-18, L.512-19, L. 514-11, L. 514-20, L. 516-2, L. 541-3, L. 515-26, L. 562-3, L. 125-2, titre VI du livre V, articles L. 563- 6, 563-3, L.565-2, articles L. 563-4, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-7, L. 436-4, L. 215-19, L. 561-1, L. 561-3, L. 562-3, L. 562-5, L. 563-1, L.562-1, L.125-5, L. 563-5
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : article L. 2335-11
MODIFICATION DU CODE FORESTIER : articles L. 431-4, L. 424-5, L. 424-6
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS : articles 200 quater, 1391 D, 1585 C
MODIFICATION DU CODE MINIER : article 104-3-1 
MODIFICATION DU CODE RURAL : articles L. 114-3, L. 511-3, L. 411-53, L. 151-36, L. 151-37, L. 151-37-1
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL : articles L. 236-7, L. 230-2, L.231-2, L. 231-3-1, L. 231-9, L. 233-1-1, L. 236-5, L. 236-1, L. 236-2-1, L. 236-2, L. 236-2-1, L. 236-9, L. 236-7
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME : articles L. 123-5, L. 480-14, L. 142-1, L. 211-1 
La présente loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages comporte 84 articles s'articulant autour de trois titres :
Titre I Risques technologiques
Titre II Risques naturels
Titre III Dispositions diverses
Une des principales mesures est l'obligation faite aux exploitants d'installations à haut risque (classées "Seveso seuil haut") d'estimer le coût des dommages matériels qu'un accident pourrait occasionner au voisinage (article 14), bien qu'une disposition précise que cette estimation ne pourra être opposable aux industriels dvant les tribunaux.
De plus pour maîtriser l'urbanisation autour des sites classés sont crée des "plans de prévention des risques technologiques" (PPRT), ces PPRT permettront de limiter les constructions et de prescrire les travaux de prévention. (article 5)
Afin de résorber les constructions en zone dangereuse, un droit de délaissement va permettre aux propriétaires désireux de quitter une zone dangereuse d'imposer aux collectivités locales le rachat de leur habitation (article 5).
Le texte prévoit également la formation et l'information du personnel des installations à haut risque et de leur sous- traitants (article 9). En outre il améliore et accélère l'indemnisation des victimes d'accidents type AZF. Ces indemnisations concerneront également les sinistres miniers (article 17).
La loi comporte un volet visant à imposer aux industriels la dépollution de leur sol. (article 33)
De plus, en conséquence des inondations survenues récemment une meilleure information du public est prévue à ce sujet, la responsabilité de l'Etat dans la surveillance des crues est affirmée et sont créees des commissions départementales des risques naturels majeurs associant les élus à des représentants de l'Etat et des organisations professionnelles (article 41).


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000604335
NOR: DEVX0200176L
Ancien identifiant: 1LS003699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/43/JORFTEXT000000604335.xml
This commit is contained in:
République française 2003-07-31 00:00:00 +02:00
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commit 4b303c32cb
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006814493
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814493.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006814494
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L05AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814494.xml
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###### Article L123-5
@ -18,4 +18,16 @@ dans le plan.<br />
Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles
existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de
l'article L. 123-1 et avec leurs documents graphiques.
l'article L. 123-1 et avec leurs documents graphiques.<br />
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision
motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local
d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés
à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque
les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des
biens et des personnes sont contraires à ces règles.<br />
L'autorité compétente recueille l'accord du préfet et du maire ou du président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de
construire.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143319
- [Article L480-9](article_l480-9.md)
- [Article L480-12](article_l480-12.md)
- [Article L480-13](article_l480-13.md)
- [Article L480-14](article_l480-14.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815943
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815943.xml
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###### Article L480-14
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en
vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié
sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette
autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. L'action
civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des
travaux.