Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128558
### Droit de préemption
- [Zones à urbaniser en priorité.](zones_a_urbaniser_en_priorite)
- [Zones d' aménagement différé.](zones_d_amenagement_differe)
- [Périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.](perimetres_provisoires_des_zones_d_amenagement_differe)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143292
---
#### Périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815110
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815110.xml
---
###### Article L213-1
Dès qu'il est saisi par une commune ou un groupement de communes d'une
proposition de création d'une zone d'aménagement différé ou qu'il demande l'avis
d'une commune ou d'un groupement de communes sur le projet de création d'une
telle zone, le préfet peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire
de la zone.<br />
Ce périmètre ne peut dépasser les limites des territoires des communes ou
groupements de communes demandeurs ou consultés. //LOI 1285 ART. 54: Il peut
inclure en tout ou partie une ou plusieurs zones d'aménagement concerté//.<br />
Lorsque le préfet prend un tel arrêté, la date de la publication de cet arrêté
est substituée à celle de la décision administrative créant la zone pour
l'application du /M/cinquième alinéa de l'article L. 212-2/M/LOI 1328: a du
troisième alinéa de l'article L. 212-2,// du deuxième alinéa de l'article L.
212-2, et de l'article L. 212-6.<br />
A partir de cet arrêté et jusqu'à la publication de la décision administrative
créant la zone d'aménagement différé, le préfet peut, au nom de l'Etat, exercer
dans le périmètre provisoire le droit de préemption prévu par le présent
titre.<br />
Lors de la publication de la décision administrative créant la zone
d'aménagement différé, les biens immobiliers ainsi acquis par l'Etat qui
n'auront pas déjà été affectés à des fins d'intérêt général, seront, s'ils sont
compris dans le périmètre définitif, cédés au titulaire du droit de préemption
et, s'ils ne sont pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens
propriétaires /M/Sur la demande de ces derniers/M/LOI 1285: ou à leurs
ayants-cause universels ou à titre universel, sur la demande de ces derniers,
formulée au plus tard dans un délai de trois ans à compter de de la publication
de la décision créant la zone//.<br />
L'imposition de la plus-value au titre de l'article 3 de la loi n. 63-1241 du 19
décembre 1963 repris aux articles 150 ter et suivants du code général des impôts
ne sera mise éventuellement en recouvrement qu'après publication de la décision
administrative créant la zone d'aménagement différé et après paiement des
indemnités.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815118
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815118.xml
---
###### Article L213-2
Si la décision administrative créant la zone d'aménagement différé n'est pas
intervenue à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la publication
de l'arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire, cet arrêté devient
caduc.<br />
Les biens immobiliers acquis par l'Etat en application des dispositions du
quatrième alinéa de l'article L. 213-1, qui ne sont pas affectés à des fins
d'intérêt général, sont alors rétrocédés à leurs anciens propriétaires /M/sur
leur demande /M/LOI 1285 ART. 54: ou leurs ayants-cause universels ou à titre
universel sur demande de leur part formulée au plus tard dans un délai de trois
ans à compter de la date à laquelle l'arrêté préfectoral délimitant le périmètre
provisoire est devenu caduc//.<br />
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 213-1 sont applicables, la
date d'expiration du délai indiqué au premier alinéa ci-dessus étant substituée
à celle de publication de la décision administrative créant la zone
d'aménagement différé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815126
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815126.xml
---
###### Article L213-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application des articles L. 213-1 et L. 213-2.

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143289
#### Zones à urbaniser en priorité.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815039
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815039.xml
---
###### Article L211-1
Des zones à urbaniser en priorité sont créées :<br />
a) Par décision de l'autorité administrative sur avis favorable ou sur
proposition de la ou des communes intéressées.<br />
b) Par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable d'une de communes
intéressées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815048
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815048.xml
---
###### Article L211-2
Dans les zones à urbaniser en priorité, il est créé un droit de préemption sur
tout immeuble qui ferait l'objet d'une aliénation volontaire, échange ou apport
en société.<br />
Le droit est exercé au profit des collectivités publiques et des organismes
prévus aux articles L. 321-1 et R. 321-1 y compris ceux visés par l'article R.
321-24 dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique.<br />
La durée d'exercice du droit de préemption est de quatre ans à compter de la
publication de l'acte instituant la zone à urbaniser en priorité. Cette durée
peut toutefois être prolongée de deux ans par décision de l'autorité
administrative.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction
compétente en matière d'expropriation, conformément aux dispositions de
l'article 21 modifié de l'ordonnance n. 58-997 du 23 Octobre 1958.<br />
Toutefois, dans ce cas ainsi que dans celui où il est procédé à une
expropriation pour laquelle l'enquête préalable a été ouverte postérieurement à
la création de la zone, la date de référence prévue au II de l'article 21 de
l'ordonnance du 23 octobre 1958 est, non un an avant l'ouverture de l'enquête,
mais un an avant la publication de l'acte instituant la zone.<br />
En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption
produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce
qui concerne l'extinction des droits réels et personnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815052
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815052.xml
---
###### Article L211-3
L'Etat peut toujours se substituer à une collectivité locale qui n'exerce pas le
droit de préemption dont elle a été investie en vertu de l'article L. 211-2.
Tout bien immobilier ainsi acquis par l'Etat en vertu de son droit de
substitution devra être rétrocédé à la collectivité locale si celle-ci en fait
la demande, à moins qu'il ne l'ait déjà affecté à des fins d'intérêt général. En
cas de rétrocession, l'Etat devra accorder à la collectivité locale des délais
de paiement qui seront fixés par le règlement d'administration publique par
référence à la durée des avances habituellement consenties aux collectivités
locales pour cette catégorie d'opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815057
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815057.xml
---
###### Article L211-4
A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de
préemption institué par l'article L. 211-2, qui a manifesté l'intention
d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le
titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à
l'exercice de son droit.<br />
Les droits ainsi reconnus tant au propriétaire intéressé qu'au titulaire du
droit de préemption expirent simultanément et au plus tard deux mois après la
décision juridictionnelle devenue définitive.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815061
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815061.xml
---
###### Article L211-5
Le droit de préemption qui est prévu par l'article L. 211-2 pour les zones à
urbaniser en priorité peut, en outre, être exercé, dans les zones réservées aux
services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres, par
un plan d'urbanisme publié.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815068
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815068.xml
---
###### Article L211-7
Chaque année, le Gouvernement déposera, en annexe au projet de loi de finances,
un état des cessions de terrains consenties, dans les zones à urbaniser en
priorité au cours de l'année civile écoulée, par les collectivités publiques,
les établissements publics ou les sociétés d'économie mixte prévus aux articles
L. 321-1 et R. 321-1.<br />
Cet état fera apparaître la destination donnée à ces terrains et les superficies
cédées aux différents organismes constructeurs publics ou privés. Il fera
également connaître dans la même forme les prévisions du Gouvernement pour
l'année suivante, notamment en ce qui concerne la répartition globale des
terrains aménagés entre les différentes catégories de constructeurs privés et
publics, en proportion des possibilités de financement ouvertes à chacun d'eux
par la loi de finances.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815071
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815071.xml
---
###### Article L211-8
L'acte instituant une zone à urbaniser en priorité fait l'objet d'une publicité
dont les modalités sont fixées par règlement d'administration publique.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143291
---
#### Zones d' aménagement différé.
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
- [Article L212-11](article_l212-11.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815081
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815081.xml
---
###### Article L212-1
Peuvent être créées, par décision administrative, sur proposition ou après
consultation des communes ou groupements de communes intéressés, des zones
d'aménagement différé en vue notamment de la création ou de la rénovation de
secteurs urbains, de la création de zones d'activité ou de la constitution des
réserves foncières prévues à l'article L. 221-1.<br />
Un même terrain peut être compris à la fois dans une zone d'aménagement différé
et dans une zone d'aménagement concerté définie conformément aux dispositions de
l'article L. 311-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815109
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815109.xml
---
###### Article L212-11
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application /M/des articles L. 212-1 à L212-7/M/LOI 1328 ART. 28: du présent
chapitre// .

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815086
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815086.xml
---
###### Article L212-2
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, soumis sous les
réserves ci-après énoncées aux règles fixées aux articles L. 211-2 à L. 211-4,
est ouvert soit à une collectivité publique, soit à un établissement public
figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, soit à une société
d'économie mixte titulaire d'une concession en application des articles L. 321-1
et R. 321-1.<br />
Le droit de préemption prévu à l'alinéa précédent peut être exercé pendant une
période de quatorze ans à compter de la publication de la décision
administrative instituant la zone d'aménagement différé, sous réserve de ce qui
est dit à l'article L. 213-1.<br />
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 211-2 il
n'est pas fait application de la présomption énoncée dans la dernière phrase du
deuxième alinéa du I de l'article 21 modifié de l'ordonnance n. 58-997 du 23
octobre 1958.<br />
L'exercice du droit de rétrocession prévu à l'article L. 211-3 est subordonné à
la condition que le titulaire du droit de préemption justifie de projets
d'utilisation immédiate du bien dont il s'agit, à des fins d'intérêt général .

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815093
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815093.xml
---
###### Article L212-3
Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant une zone
d'aménagement différé ou portant délimitation de son périmètre provisoire, ainsi
que ses ayants-cause universels ou à titre universel, peut, à l'expiration d'un
délai d'un an à dater de l'un ou de l'autre de ces actes, demander au titulaire
du droit de préemption de procéder à l'acquisition de son bien à un prix fixé, à
défaut d'accord amiable, /M/Comme en matière d'expropriation/M/LOI 1285 ART.
55:<br />
par la juridiction de l'expropriation//. Le délai d'un an prévu ci-dessus n'est
pas opposable en cas d'aliénation pour payer des droits de mutation à titre
gratuit ou des soultes de partage.<br />
Dans un délai de six mois à compter de ladite demande le titulaire du droit de
préemption doit soit décider d'acquérir le bien au prix demandé ou à celui qui
sera fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit faire
connaître sa décision de ne pas donner suite à la demande dont il a été
saisi.<br />
En cas d'acquisition, il devra régler le prix au plus tard six mois après sa
décision d'acquérir le bien au prix demandé ou après la décision définitive de
la juridiction de l'expropriation.<br />
En cas de refus, à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans
les six mois, ou en cas de non paiement à l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent, le bien visé cesse d'être soumis au droit de préemption. Dans ce
dernier cas, il est, sur sa demande, rétrocédé au propriétaire //LOI 1285 ART.
54: ou à ses ayants-cause universels ou à titre universel//.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815096
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815096.xml
---
###### Article L212-4
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d'exercer
ce droit, ainsi que dans le cas où il a sollicité l'acquisition de son bien dans
les conditions fixées par l'article L. 212-3 (1er alinéa), le propriétaire est
tenu d'informer les locataires ou les preneurs occupant le bien et de les faire
connaître au titulaire du droit de préemption. Le propriétaire doit également
informer ses locataires ou preneurs de la décision prise par le titulaire du
droit de préemption en application de l'article L. 212-3 (2. alinéa).<br />
Dès qu'il est informé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le
locataire ou preneur peut faire connaître au propriétaire et au titulaire du
droit de préemption son intention de quitter les lieux avant l'expiration du
bail ; le propriétaire et le titulaire du droit de préemption ne peuvent,
quelles que soient les clauses du bail, ni s'opposer, ni réclamer au locataire
ou preneur une indemnité à ce titre. Le locataire ou preneur peut également
demander la fixation du montant des indemnités auxquelles il peut prétendre. En
cas de litige, ces indemnités sont fixées par la juridiction compétente en
matière d'expropriation.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815101
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815101.xml
---
###### Article L212-5
Lorsque le titulaire du droit de préemption est devenu propriétaire du bien,
soit par exercice du droit de préemption, soit dans le cas prévu par l'article
L. 212-3, le locataire ou le preneur peut à tout moment lui déclarer son
intention de quitter les lieux et de résilier le bail. Le titulaire du droit de
préemption ne peut, quelles que soient les clauses du bail, ni s'y opposer, ni
réclamer au locataire ou preneur une indemnité à ce titre.<br />
La déclaration visée à l'alinéa ci-dessus est notifiée au titulaire du droit de
préemption par acte extra-judiciaire . Sauf acceptation d'un délai plus long par
ledit titulaire, cette déclaration prend effet au plus tard dix-huit mois après
la date à laquelle elle a été notifiée.<br />
Le titulaire du droit de préemption est tenu de verser au locataire ou preneur
sortant des lieux les indemnités auxquelles celui-ci peut prétendre, notamment
celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au
fonds loué.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815104
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815104.xml
---
###### Article L212-6
Lorsqu'un terrain compris dans la zone d'aménagement différé fait ultérieurement
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique /A/ou lorsqu'il est
incorporé à une zone à urbaniser en priorité se substituant à tout ou partie
d'une zone d'aménagement différé/A/LOI 1328 ART. 28// la date de référence
prévue au II de l'article 21 de l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958
modifiée est non un an avant l'ouverture de l'enquête préalable /A/ou avant la
publication de l'arrêté ou du décret instituant la zone à urbaniser en
priorité/A/LOI 1328 ART. 28// mais un an avant la publication de la décision
administrative instituant la zone d'aménagement différé, sous réserve de ce qui
est dit à l'article L. 213-1.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815105
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815105.xml
---
###### Article L212-7
Lorsque la période d'exercice du droit de préemption définie à l'article L.
212-2 est expirée, le titulaire du droit du préemption qui a acquis un bien
immobilier par la voie de préemption est tenu sur demande des intéressés, de le
rétrocéder à son ancien propriétaire ou aux ayants-cause universels ou à titre
universel de ce dernier si ledit bien n'a été antérieurement à la demande, soit
aliéné ou affecté à des fins d'intérêt général, soit compris dans une zone à
urbaniser en priorité ou dans le périmètre d'une opération de rénovation
urbaine.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix sera fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation sans pouvoir excéder le montant du prix de préemption,
révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction
constatées par l'institut national de la statistique entre les deux mutations.
Le demandeur pourra renoncer à l'exercice de son droit avant l'expiration d'un
délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision
juridictionnelle fixant définitivement le prix.<br />
//LOI 1285 ART. 54: L'ancien propriétaire ou ses ayants-cause universels ou à
titre universel ne peut exercer le droit de rétrocession que dans un délai du
trois ans à compter de l'expiration de la période d'exercice du droit de
préemption//.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815106
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815106.xml
---
###### Article L212-8
L'arrêté ou le décret instituant une zone d'aménagement différé fait l'objet
d'une publicité dont les modalités sont fixées par /M/règlement d'administration
publique/M/LOI 1328 ART. 28: décret en conseil d'Etat//.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128580
### Droit de préemption
- [Zones à urbaniser par priorité.](zones_a_urbaniser_par_priorite)
- [Zones d'intervention foncière](zones_d_intervention_fonciere)
- [Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](dispositions_applicables_aux_zones_a_urbaniser_en_priorite)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006143373
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#### Zones à urbaniser par priorité.
- [Article R211-1](article_r211-1.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817576
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817576.xml
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###### Article R211-1
Les zones à urbaniser par priorité sont créées par arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme sur avis favorable ou sur proposition de la ou des communes
intéressées.<br />
Elles sont créées par décret en Conseil d'Etat, conformément à l'article L.
211-1 b, en cas d'avis défavorable d'une des communes intéressées transmis à
l'autorité de tutelle dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a
reçu communication du projet.<br />
La décision de l'autorité administrative prolongeant de deux ans la durée
d'exercice du droit de préemption en application de l'article L. 211-2 (alinéa
3) est prise par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
L'acte créant une zone à urbaniser par priorité est publié au Journal Officiel
de la République française. Il en est de même de l'arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme prévu au précédent alinéa.<br />
Une copie de cet acte et un plan précisant le périmètre de la zone sont déposés
à la mairie de chacune des communes intéressées. Avis de dépôt est donné par
affichage à la mairie et par insertion en caractères apparents dans un des
journaux publiés dans le département.<br />
Copie du même acte est adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre
nationale des avoués près les cours d'appel et aux barreaux constitués près les
tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone.