LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-08-27
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2000-12-14
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006815504
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Identifiant: LEGIARTI000006815505
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L04AXXAC
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L04AXXAD
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###### Article L315-4
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###### Article L315-4
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Lorsque l'approbation d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols aura été
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Lorsque l'approbation d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols aura été
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prononcée postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité
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prononcée postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité
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compétente peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le cahier
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compétente peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le cahier
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des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan
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des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan local
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d'urbanisme ou d'occupation des sols.<br />
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d'urbanisme.<br />
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La décision de l'autorité compétente est prise après enquête publique et
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La décision de l'autorité compétente est prise après enquête publique et
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délibération du conseil municipal.<br />
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délibération du conseil municipal.<br />
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Lorsque le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols n'est pas encore
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Lorsque le plan local d'urbanisme n'est pas encore approuvé, l'enquête publique
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approuvé, l'enquête publique afférente au projet de modification visé au premier
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afférente au projet de modification visé au premier alinéa du présent article
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alinéa du présent article peut être effectuée en même temps que l'enquête
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peut être effectuée en même temps que l'enquête publique sur ledit plan.<br />
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publique sur ledit plan.<br />
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Dans le cas où le lotissement a été créé depuis plus de vingt ans et comporte au
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Dans le cas où le lotissement a été créé depuis plus de vingt ans et comporte au
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moins cinquante lots, l'enquête publique prévue au deuxième alinéa du présent
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moins cinquante lots, l'enquête publique prévue au deuxième alinéa du présent
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Dans le cas où le lotissement a été autorisé postérieurement à la date d'entrée
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Dans le cas où le lotissement a été autorisé postérieurement à la date d'entrée
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en vigueur du décret prévu à l'article L. 315-1 (alinéa 1er), le règlement du
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en vigueur du décret prévu à l'article L. 315-1 (alinéa 1er), le règlement du
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lotissement, s'il en a été établi un, peut après la vente du dernier lot ou cinq
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lotissement, s'il en a été établi un, peut, après la vente du dernier lot ou
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ans après l'autorisation de lotir, être incorporé au plan d'occupation des sols
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cinq ans après l'autorisation de lotir, être incorporé au plan d'occupation des
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rendu public ou approuvé par décision de l'autorité compétente prise sur la
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sols rendu public ou au plan local d'urbanisme approuvé par décision de
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demande ou après avis du conseil municipal de la commune. Le régime juridique
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l'autorité compétente prise sur la demande ou après avis du conseil municipal de
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des plans d'occupation des sols est applicable aux dispositions ainsi
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la commune. Le régime juridique des plans locaux d'urbanisme est applicable aux
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incorporées.
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dispositions ainsi incorporées.
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