diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-4.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-08-27
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006815504
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815504.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815505
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L04AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815505.xml
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###### Article L315-4
@@ -13,16 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815504.xml
Lorsque l'approbation d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols aura été
prononcée postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité
compétente peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le cahier
-des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan
-d'urbanisme ou d'occupation des sols.
+des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan local
+d'urbanisme.
La décision de l'autorité compétente est prise après enquête publique et
délibération du conseil municipal.
-Lorsque le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols n'est pas encore
-approuvé, l'enquête publique afférente au projet de modification visé au premier
-alinéa du présent article peut être effectuée en même temps que l'enquête
-publique sur ledit plan.
+Lorsque le plan local d'urbanisme n'est pas encore approuvé, l'enquête publique
+afférente au projet de modification visé au premier alinéa du présent article
+peut être effectuée en même temps que l'enquête publique sur ledit plan.
Dans le cas où le lotissement a été créé depuis plus de vingt ans et comporte au
moins cinquante lots, l'enquête publique prévue au deuxième alinéa du présent
@@ -36,9 +35,9 @@ règles en vigueur en matière d'expropriation.
Dans le cas où le lotissement a été autorisé postérieurement à la date d'entrée
en vigueur du décret prévu à l'article L. 315-1 (alinéa 1er), le règlement du
-lotissement, s'il en a été établi un, peut après la vente du dernier lot ou cinq
-ans après l'autorisation de lotir, être incorporé au plan d'occupation des sols
-rendu public ou approuvé par décision de l'autorité compétente prise sur la
-demande ou après avis du conseil municipal de la commune. Le régime juridique
-des plans d'occupation des sols est applicable aux dispositions ainsi
-incorporées.
+lotissement, s'il en a été établi un, peut, après la vente du dernier lot ou
+cinq ans après l'autorisation de lotir, être incorporé au plan d'occupation des
+sols rendu public ou au plan local d'urbanisme approuvé par décision de
+l'autorité compétente prise sur la demande ou après avis du conseil municipal de
+la commune. Le régime juridique des plans locaux d'urbanisme est applicable aux
+dispositions ainsi incorporées.