diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-4.md index 81477f5f16..158e8029c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-08-27 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006815504 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815504.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815505 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815505.xml --- ###### Article L315-4 @@ -13,16 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815504.xml Lorsque l'approbation d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols aura été prononcée postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité compétente peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le cahier -des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan -d'urbanisme ou d'occupation des sols.
+des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan local +d'urbanisme.
La décision de l'autorité compétente est prise après enquête publique et délibération du conseil municipal.
-Lorsque le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols n'est pas encore -approuvé, l'enquête publique afférente au projet de modification visé au premier -alinéa du présent article peut être effectuée en même temps que l'enquête -publique sur ledit plan.
+Lorsque le plan local d'urbanisme n'est pas encore approuvé, l'enquête publique +afférente au projet de modification visé au premier alinéa du présent article +peut être effectuée en même temps que l'enquête publique sur ledit plan.
Dans le cas où le lotissement a été créé depuis plus de vingt ans et comporte au moins cinquante lots, l'enquête publique prévue au deuxième alinéa du présent @@ -36,9 +35,9 @@ règles en vigueur en matière d'expropriation.
Dans le cas où le lotissement a été autorisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 315-1 (alinéa 1er), le règlement du -lotissement, s'il en a été établi un, peut après la vente du dernier lot ou cinq -ans après l'autorisation de lotir, être incorporé au plan d'occupation des sols -rendu public ou approuvé par décision de l'autorité compétente prise sur la -demande ou après avis du conseil municipal de la commune. Le régime juridique -des plans d'occupation des sols est applicable aux dispositions ainsi -incorporées. +lotissement, s'il en a été établi un, peut, après la vente du dernier lot ou +cinq ans après l'autorisation de lotir, être incorporé au plan d'occupation des +sols rendu public ou au plan local d'urbanisme approuvé par décision de +l'autorité compétente prise sur la demande ou après avis du conseil municipal de +la commune. Le régime juridique des plans locaux d'urbanisme est applicable aux +dispositions ainsi incorporées.