Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021044362 NOR: DEVU0911154D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/04/43/JORFTEXT000021044362.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-01
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Date de fin: 2009-09-19
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Identifiant: LEGIARTI000006820148
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X462R07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820148.xml
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Date de début: 2009-09-19
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Date de fin: 2012-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000021048663
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048663.xml
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###### Article R462-7
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@ -21,12 +20,14 @@ est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le
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cas échéant le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du
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ministre chargé des sites ;<br />
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b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R.
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122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux
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immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R.
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123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements
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recevant du public ; dans ce cas il est effectué en liaison avec le directeur
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départemental des services d'incendie et de secours ;<br />
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b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à
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R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles
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de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du
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code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant
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du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur
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départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit
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d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux
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d'hébergement ;<br />
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c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant
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vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a
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