Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021044362
NOR: DEVU0911154D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/04/43/JORFTEXT000021044362.xml
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République française 2009-09-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006820148
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X462R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820148.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021048663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048663.xml
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###### Article R462-7
@ -21,12 +20,14 @@ est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le
cas échéant le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du
ministre chargé des sites ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R.
122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux
immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R.
123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements
recevant du public ; dans ce cas il est effectué en liaison avec le directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à
R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles
de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du
code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant
du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit
d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux
d'hébergement ;<br />
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant
vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a