diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-7.md index 2fee0d4cd3..13bb5be3c4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006820148 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X462R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820148.xml +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021048663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048663.xml --- ###### Article R462-7 @@ -21,12 +20,14 @@ est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le cas échéant le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé des sites ;<br /> -b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. -122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux -immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. -123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements -recevant du public ; dans ce cas il est effectué en liaison avec le directeur -départemental des services d'incendie et de secours ;<br /> +b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à +R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles +de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du +code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant +du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur +départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit +d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux +d'hébergement ;<br /> c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a