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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2009-09-19
-Identifiant: LEGIARTI000006820148
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X462R07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820148.xml
+Date de début: 2009-09-19
+Date de fin: 2012-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000021048663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048663.xml
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 ###### Article R462-7
@@ -21,12 +20,14 @@ est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le
 cas échéant le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du
 ministre chargé des sites ;<br />
 
-b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R.
-122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux
-immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R.
-123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements
-recevant du public ; dans ce cas il est effectué en liaison avec le directeur
-départemental des services d'incendie et de secours ;<br />
+b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à
+R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles
+de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du
+code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant
+du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur
+départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit
+d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux
+d'hébergement ;<br />
 
 c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant
 vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a