Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049346034
NOR: TREL2310706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/34/60/JORFTEXT000049346034.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031754754 Identifiant: LEGIARTI000049357558
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###### Article R421-23-2 ###### Article R421-23-2
<div align="left"> Par exception au g de l'article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés
Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou
requise pour les coupes et abattages :<br /> écologique, par dérogation au h du même article, une déclaration préalable n'est
pas requise pour les coupes et abattages :<br />
1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des
chablis et des bois morts ;<br /> chablis et des bois morts ;<br />
2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier
forestier ;<br /> ;<br />
3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément
conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de
règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou
313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques
code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ;<br />
124-2 de ce code ;<br />
4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories
définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété
forestière.<br /> forestière ;<br />
La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des 5° Lorsque les coupes et abattages sont nécessaires à la mise en œuvre d'une
articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du
troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou code forestier.<br />
d'abattage d'arbres au titre de cet article.<br />
</div> La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles
L. 341-3 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa
de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres
au titre de cet article.