From a852229899943483bd8f7407007a17bed31f76b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Apr 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-295=20du=2029=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202024=20simplifiant=20les=20proc=C3=A9dures=20de=20mise=20e?= =?UTF-8?q?n=20=C5=93uvre=20des=20obligations=20l=C3=A9gales=20de=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9broussaillement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049346034 NOR: TREL2310706D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/34/60/JORFTEXT000049346034.xml --- .../sous-section_2/article_r421-23-2.md | 55 ++++++++++--------- 1 file changed, 29 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r421-23-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r421-23-2.md index c0b2baeeb..d359086ce 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r421-23-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r421-23-2.md @@ -1,37 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031754754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/47/LEGIARTI000031754754.xml +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049357558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/75/LEGIARTI000049357558.xml --- ###### Article R421-23-2 -
- Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas - requise pour les coupes et abattages :
+Par exception au g de l'article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés +comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou +écologique, par dérogation au h du même article, une déclaration préalable n'est +pas requise pour les coupes et abattages :
- 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des - chablis et des bois morts ;
+1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des +chablis et des bois morts ;
- 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code - forestier ;
+2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier +;
- 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé - conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un - règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. - 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au - code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. - 124-2 de ce code ;
+3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément +aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de +gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou +d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques +sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ;
- 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories - définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété - forestière.
+4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories +définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété +forestière ;
- La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des - articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au - troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou - d'abattage d'arbres au titre de cet article.
-
+5° Lorsque les coupes et abattages sont nécessaires à la mise en œuvre d'une +obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du +code forestier.
+ +La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles +L. 341-3 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa +de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres +au titre de cet article.