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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031754754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/47/LEGIARTI000031754754.xml
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049357558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/75/LEGIARTI000049357558.xml
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###### Article R421-23-2
-
- Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas
- requise pour les coupes et abattages :
+Par exception au g de l'article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés
+comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou
+écologique, par dérogation au h du même article, une déclaration préalable n'est
+pas requise pour les coupes et abattages :
- 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des
- chablis et des bois morts ;
+1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des
+chablis et des bois morts ;
- 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code
- forestier ;
+2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier
+;
- 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé
- conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un
- règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L.
- 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au
- code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L.
- 124-2 de ce code ;
+3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément
+aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de
+gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou
+d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques
+sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ;
- 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories
- définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété
- forestière.
+4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories
+définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété
+forestière ;
- La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des
- articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au
- troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou
- d'abattage d'arbres au titre de cet article.
-
+5° Lorsque les coupes et abattages sont nécessaires à la mise en œuvre d'une
+obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du
+code forestier.
+
+La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles
+L. 341-3 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa
+de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres
+au titre de cet article.