Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE

SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
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République française 2003-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006815454
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815454.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006815455
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815455.xml
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###### Article L313-1
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815454.xml
Des secteurs dits "secteurs sauvegardés", lorsque ceux-ci présentent un
caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la
restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles
bâtis ou non, peuvent être créés et délimités :<br />
bâtis ou non, peuvent être créés et délimités.<br />
a) Par décision de l'autorité administrative sur avis favorable ou sur
proposition de la ou des communes intéressées ;<br />
@ -25,18 +25,18 @@ L'acte qui crée le secteur sauvegardé met en révision le plan local
d'urbanisme.<br />
Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en
valeur auquel sont applicables les dispositions législatives relatives au plan
d'occupation des sols, à l'exception de celles des articles L. 123-6 à L. 123-16
et L. 130-2, alinéas 2, 3 et 4. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est
rendu public par l'autorité administrative après consultation du conseil
municipal de la commune intéressée et avis de la commission nationale des
secteurs sauvegardés. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé
par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale des secteurs
sauvegardés et enquête publique. En cas d'avis favorable du conseil municipal,
de la commission locale du secteur sauvegardé et du commissaire enquêteur ou de
la commission d'enquête, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être
approuvé par arrêté des ministres compétents, après avis de la Commission
nationale.<br />
valeur auquel est applicable le régime juridique des plans locaux d'urbanisme, à
l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, des articles L. 123-6 à L.
123-16 et des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 130-1. Le
plan de sauvegarde et de mise en valeur est rendu public par l'autorité
administrative après consultation du conseil municipal de la commune intéressée
et avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés. Le plan de
sauvegarde et de mise en valeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après
avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique. En
cas d'avis favorable du conseil municipal, de la commission locale du secteur
sauvegardé et du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le plan de
sauvegarde et de mise en valeur peut être approuvé par arrêté des ministres
compétents, après avis de la Commission nationale.<br />
Le plan comporte notamment l'indication des immeubles ou parties d'immeubles
dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la
@ -46,4 +46,9 @@ immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition ou la modification pourra
d'aménagement publiques ou privées.<br />
La révision des plans de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
prévues pour leur établissement.
prévues pour leur établissement.<br />
A condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, le plan de
sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative,
à la demande ou, après consultation du conseil municipal, après avis de la
commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique.