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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815454
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815454.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2005-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000006815455
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815455.xml
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 ###### Article L313-1
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815454.xml
 Des secteurs dits "secteurs sauvegardés", lorsque ceux-ci présentent un
 caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la
 restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles
-bâtis ou non, peuvent être créés et délimités :<br />
+bâtis ou non, peuvent être créés et délimités.<br />
 
 a) Par décision de l'autorité administrative sur avis favorable ou sur
 proposition de la ou des communes intéressées ;<br />
@@ -25,18 +25,18 @@ L'acte qui crée le secteur sauvegardé met en révision le plan local
 d'urbanisme.<br />
 
 Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en
-valeur auquel sont applicables les dispositions législatives relatives au plan
-d'occupation des sols, à l'exception de celles des articles L. 123-6 à L. 123-16
-et L. 130-2, alinéas 2, 3 et 4. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est
-rendu public par l'autorité administrative après consultation du conseil
-municipal de la commune intéressée et avis de la commission nationale des
-secteurs sauvegardés. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé
-par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale des secteurs
-sauvegardés et enquête publique. En cas d'avis favorable du conseil municipal,
-de la commission locale du secteur sauvegardé et du commissaire enquêteur ou de
-la commission d'enquête, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être
-approuvé par arrêté des ministres compétents, après avis de la Commission
-nationale.<br />
+valeur auquel est applicable le régime juridique des plans locaux d'urbanisme, à
+l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, des articles L. 123-6 à L.
+123-16 et des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 130-1. Le
+plan de sauvegarde et de mise en valeur est rendu public par l'autorité
+administrative après consultation du conseil municipal de la commune intéressée
+et avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés. Le plan de
+sauvegarde et de mise en valeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après
+avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique. En
+cas d'avis favorable du conseil municipal, de la commission locale du secteur
+sauvegardé et du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le plan de
+sauvegarde et de mise en valeur peut être approuvé par arrêté des ministres
+compétents, après avis de la Commission nationale.<br />
 
 Le plan comporte notamment l'indication des immeubles ou parties d'immeubles
 dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la
@@ -46,4 +46,9 @@ immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition ou la modification pourra
 d'aménagement publiques ou privées.<br />
 
 La révision des plans de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
-prévues pour leur établissement.
+prévues pour leur établissement.<br />
+
+A condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, le plan de
+sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative,
+à la demande ou, après consultation du conseil municipal, après avis de la
+commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique.