diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md index b6579b5a9a..997e5eb4c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006815454 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815454.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2005-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006815455 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815455.xml --- ###### Article L313-1 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815454.xml Des secteurs dits "secteurs sauvegardés", lorsque ceux-ci présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles -bâtis ou non, peuvent être créés et délimités :<br /> +bâtis ou non, peuvent être créés et délimités.<br /> a) Par décision de l'autorité administrative sur avis favorable ou sur proposition de la ou des communes intéressées ;<br /> @@ -25,18 +25,18 @@ L'acte qui crée le secteur sauvegardé met en révision le plan local d'urbanisme.<br /> Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en -valeur auquel sont applicables les dispositions législatives relatives au plan -d'occupation des sols, à l'exception de celles des articles L. 123-6 à L. 123-16 -et L. 130-2, alinéas 2, 3 et 4. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est -rendu public par l'autorité administrative après consultation du conseil -municipal de la commune intéressée et avis de la commission nationale des -secteurs sauvegardés. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé -par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale des secteurs -sauvegardés et enquête publique. En cas d'avis favorable du conseil municipal, -de la commission locale du secteur sauvegardé et du commissaire enquêteur ou de -la commission d'enquête, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être -approuvé par arrêté des ministres compétents, après avis de la Commission -nationale.<br /> +valeur auquel est applicable le régime juridique des plans locaux d'urbanisme, à +l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, des articles L. 123-6 à L. +123-16 et des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 130-1. Le +plan de sauvegarde et de mise en valeur est rendu public par l'autorité +administrative après consultation du conseil municipal de la commune intéressée +et avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés. Le plan de +sauvegarde et de mise en valeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après +avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique. En +cas d'avis favorable du conseil municipal, de la commission locale du secteur +sauvegardé et du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le plan de +sauvegarde et de mise en valeur peut être approuvé par arrêté des ministres +compétents, après avis de la Commission nationale.<br /> Le plan comporte notamment l'indication des immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la @@ -46,4 +46,9 @@ immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition ou la modification pourra d'aménagement publiques ou privées.<br /> La révision des plans de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes -prévues pour leur établissement. +prévues pour leur établissement.<br /> + +A condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, le plan de +sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, +à la demande ou, après consultation du conseil municipal, après avis de la +commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique.