Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
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République française 1996-11-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-04 Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 1996-11-15 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816062 Identifiant: LEGIARTI000006816063
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###### Article L520-9 ###### Article L520-9
Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à
usage de bureaux ou de locaux de recherches le fait de transformer en de tels usage de bureaux ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels
locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.<br /> locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.<br />
Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une
@ -22,4 +22,9 @@ L. 520-11.<br />
Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 autorise la transformation de Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 autorise la transformation de
locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un
taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du
montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur. montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.<br />
La redevance n'est pas due pour les opérations réalisées dans les zones franches
urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux.