diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-9.md index 3e695d76..5b7bd71a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-9.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-04 -Date de fin: 1996-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006816062 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816062.xml +Date de début: 1996-11-15 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006816063 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816063.xml --- ###### Article L520-9 Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à -usage de bureaux ou de locaux de recherches le fait de transformer en de tels +usage de bureaux ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.
Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une @@ -22,4 +22,9 @@ L. 520-11.
Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 autorise la transformation de locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du -montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur. +montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.
+ +La redevance n'est pas due pour les opérations réalisées dans les zones franches +urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février +1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire +lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux.