diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-9.md
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@@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-04
-Date de fin: 1996-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006816062
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816062.xml
+Date de début: 1996-11-15
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006816063
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816063.xml
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###### Article L520-9
Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à
-usage de bureaux ou de locaux de recherches le fait de transformer en de tels
+usage de bureaux ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels
locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.
Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une
@@ -22,4 +22,9 @@ L. 520-11.
Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 autorise la transformation de
locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un
taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du
-montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.
+montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.
+
+La redevance n'est pas due pour les opérations réalisées dans les zones franches
+urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
+1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
+lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux.