Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES. ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS. (LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000314894 Ancien identifiant: 1LX960790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-12-04
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Date de début: 1996-11-15
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Date de fin: 1996-11-15
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006816062
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Identifiant: LEGIARTI000006816063
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L09AXXAB
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L09AXXAC
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###### Article L520-9
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###### Article L520-9
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Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à
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Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à
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usage de bureaux ou de locaux de recherches le fait de transformer en de tels
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usage de bureaux ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels
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locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.<br />
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locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.<br />
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Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une
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Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une
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@ -22,4 +22,9 @@ L. 520-11.<br />
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Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 autorise la transformation de
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Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 autorise la transformation de
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locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un
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locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un
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taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du
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taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du
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montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.
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montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.<br />
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La redevance n'est pas due pour les opérations réalisées dans les zones franches
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urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
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1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux.
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