Décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret no 93-306 du 9 mars 1993
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 5) DE LA LOI 96603 DU 05-07-1996. MODIFIE LES ART. 1,6 (AL. 4),9,12,16,17,18,19,20,23,28,29,34,40. INSERE APRES L'ART. 4-4 LES ART. 4-5 ET 4-6,APRES L'ART. 23,LES ART. 23-1,23-2;23-3. ABROGE L'ART. 13 (AL. 2),37,38,39. AJOUTE A LA SUITE DE L'ART. 18,LES ART. 18-1,18-2,18-3,18-4. AJOUTE A LA SUITE DE L'ART. 18,LES ART. 18-1,18-2,18-3,18-4 ET 18-5 DU DECRET 93306 PRECITE. PRISE EN COMPTE DU NOUVEAU SEUIL DE 300 M2 A L'OCCASION DE L'ELABORATION DE L'INVENTAIRE DES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX ET CREATION D'UN OBSERVATOIRE POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE (COMPOSITION: LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLE). MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL (CDEC). INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION: L'INTERVENTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX CHARGES DE L'EMPLOI ET,SI ELLES CONCERNENT DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS,A CELLE DES SERVICES REGIONAUX CHARGES DU TOURISME. REGLES DE COMMUNICATION DU PROCES-VERBAL DE LA CDEC. EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973,FIXATION DE LA PROCEDURE DE VOTE EN CDEC.EN CAS D'AUTORISATION,SA DECISION DOIT ETRE NOTIFIEE A LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LA DEMANDE D'AUTORISATION SELON LES SURFACES DE VENTE. LES SURFACES DE VENTE SUPERIEURES A 6000M2 SONT SOUMISES A L'ENQUETE PUBLIQUE.SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE POUR CELLES INFERIEURES A 100M2. RELEVEMENT DU SEUIL DE SURFACE POUR LA PRECISION D'ENSEIGNE DU MAGASIN.ADAPTATION DU CONTENU DES DOSSIERS DE DEMANDE SOUMIS DESORMAIS A AUTORISATION. CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 29-I (5EMEMENT) DE LA LOI DE 1973 POUR LA CREATION DE MAGASINS PAR TRANSFERT D'ACTIVITES COMMERCIALES EXISTANTES ET CONDITIONS DE PUBLICITE PARTICULIERES DE LA SERVITUDE ATTACHEE A CE LOCAL. CLASSIFICATION DES MAGASINS SPECIALISES NON ALIMENTAIRES. LES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE METIERS,LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACTIVITE TOURISTIQUE DISPOSENT DE 6 SEMAINES POUR COMMUNIQUER LEUR AVIS A LA CDEC. COMPLETE LA LISTE DES PIECES COMMUNIQUEES AUX MEMBRES DE LA CDEC. FIXATION DU CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MODIFICATION OU DE CHANGEMENT D'ENSEIGNE ET DE LA PEREMPTION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE. OBLIGATION DU DEPOT AUPRES DE LA DDCCRF (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES) D'UN PLAN COTE DES SURFACES DE VENTE AVANT OUVERTURE. CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUEES LES ENQUETES PUBLIQUES. MODALITES DE REMPLACEMENT DE LONGUE DUREE D'UN MEMBRE DE LA CNEC. COMPLETE L'ART. R421-14 DU CODE DE L'URBANISME PAR UN DERNIER ALINEA: PERMIS DE CONSTRUIRE. Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000195410 NOR: COMK9607001D Ancien identifiant: 1DX9961018 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/54/JORFTEXT000000195410.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-04-01
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Date de fin: 1996-11-27
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Identifiant: LEGIARTI000006819036
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R14AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819036.xml
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Date de début: 1996-11-27
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Date de fin: 1997-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006819037
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R14AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819037.xml
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###### Article R*421-14
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@ -14,7 +14,7 @@ Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dé
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de sa demande, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13, il peut
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saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de
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réception postal pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie de
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cette mise en demeure au commissaire de la République.<br />
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cette mise en demeure au préfet.<br />
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Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de
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cette mise en demeure, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13 n'a
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@ -26,4 +26,10 @@ Sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-19, si aucune décision n'a été
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adressée au demandeur à l'expiration du délai de deux mois prévu au premier
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alinéa de l'article R. 421-18, la lettre de mise en demeure, accompagnée de son
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avis de réception postal, vaut, dans ce cas, permis de construire dans les
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conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12.
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conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12.<br />
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Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en
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application de l'article 23-3 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié et que
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l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la
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construction projetée, il n'y a pas lieu à une nouvelle enquête au titre du
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permis de construire.
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