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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 1996-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006819036
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819036.xml
+Date de début: 1996-11-27
+Date de fin: 1997-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006819037
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R14AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819037.xml
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###### Article R*421-14
@@ -14,7 +14,7 @@ Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dé
de sa demande, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13, il peut
saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie de
-cette mise en demeure au commissaire de la République.
+cette mise en demeure au préfet.
Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de
cette mise en demeure, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13 n'a
@@ -26,4 +26,10 @@ Sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-19, si aucune décision n'a été
adressée au demandeur à l'expiration du délai de deux mois prévu au premier
alinéa de l'article R. 421-18, la lettre de mise en demeure, accompagnée de son
avis de réception postal, vaut, dans ce cas, permis de construire dans les
-conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12.
+conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12.
+
+Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en
+application de l'article 23-3 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié et que
+l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la
+construction projetée, il n'y a pas lieu à une nouvelle enquête au titre du
+permis de construire.