diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_3/paragraphe_1/article_r421-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_3/paragraphe_1/article_r421-14.md index 514250556..2b7111189 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_3/paragraphe_1/article_r421-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_3/paragraphe_1/article_r421-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 1996-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006819036 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819036.xml +Date de début: 1996-11-27 +Date de fin: 1997-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006819037 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R14AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819037.xml --- ###### Article R*421-14 @@ -14,7 +14,7 @@ Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dé de sa demande, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13, il peut saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie de -cette mise en demeure au commissaire de la République.
+cette mise en demeure au préfet.
Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de cette mise en demeure, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13 n'a @@ -26,4 +26,10 @@ Sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-19, si aucune décision n'a été adressée au demandeur à l'expiration du délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article R. 421-18, la lettre de mise en demeure, accompagnée de son avis de réception postal, vaut, dans ce cas, permis de construire dans les -conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12. +conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12.
+ +Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en +application de l'article 23-3 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié et que +l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la +construction projetée, il n'y a pas lieu à une nouvelle enquête au titre du +permis de construire.