From 9c688377f0c2b9c3079adf4ab6e83fac7b43481e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 14 Dec 2000 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-848=20du=2026=20juillet=201962?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AU=20DROIT=20DE=20PREEMPTION=20DANS=20LES=20ZONES?= =?UTF-8?q?=20A=20URBANISER=20EN=20PRIORITE=20ET=20DANS=20LES=20ZONES=20D'?= =?UTF-8?q?AMENAGEMENT=20DIFFERE,=20A=20LA=20JURIDICTION=20D'EXPROPRIATION?= =?UTF-8?q?=20ET=20AU=20MODE=20DE=20CALCUL=20DES=20INDEMNITES=20D'EXPROPRI?= =?UTF-8?q?ATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md | 26 ++++++++-------- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md | 16 +++++----- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2.md | 14 ++++----- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md | 30 +++++++++++-------- 4 files changed, 45 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md index 4e10ca287e..f6c9e44985 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006815043 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815043.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006815044 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815044.xml --- ###### Article L211-1 -Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé -peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou -partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délémitées par ce -plan ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan -d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L.311-4 ou par un -plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application -de l'article L.313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou -de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.<br /> +Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan +local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de +préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones +d'urbanisation future délémitées par ce plan ainsi que sur tout ou partie de +leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu +public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été +créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone +d'aménagement différé sur ces territoires.<br /> Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md index e9bac4920d..586614e18d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006815084 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815084.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006815085 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815085.xml --- ###### Article L212-1 @@ -15,9 +15,9 @@ représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. Les zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public -ou approuvé et comprises dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement -différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de -préemption urbain institué sur ces territoires.<br /> +ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un périmètre provisoire +de zone d'aménagement différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont +plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.<br /> En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2.md index f67e0f03b2..45ba006018 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006815090 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815090.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2005-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006815091 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815091.xml --- ###### Article L212-2 @@ -15,7 +15,7 @@ exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'a qui a créé la zone, sous réserve de ce qu est dit à l'article L. 212-2-1 est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies -au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession -d'aménagement.<br /> +au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une convention +publique d'aménagement.<br /> L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md index e064648e2d..d7d8bf94b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006815113 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815113.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006815114 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815114.xml --- ###### Article L213-1 @@ -13,8 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815113.xml Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une -partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés volontairement, à -titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.<br /> +partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, +sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un +plan de cession arrêté en application des dispositions des articles L. 621-83 à +L. 621-101 du code de commerce et dans une unité de production cédée en +application de l'article L. 622-17 du même code.<br /> Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf @@ -37,10 +40,10 @@ signature du contrat.<br /> Ne sont pas soumis au droit de préemption :<br /> -a) Les immeubles construits par les organismes visés à l'article L. 411-2 du -code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, ainsi que -les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer -modéré de location-attribution :<br /> +a) Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l'article L. +411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, +ainsi que les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à +loyer modéré de location-attribution :<br /> b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil, @@ -60,8 +63,9 @@ commerce et l'industrie, avec l'une des entreprises visées à l'article 2 de la même loi ;<br /> e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en -application des articles L. 111-10, L. 123-9 ou L. 311-2 du présent code ou de -l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br /> +application des articles L. 111-10, L. 123-2, L123-17 ou L. 311-2 du présent +code ou de l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité +publique.<br /> f) Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux au sens du 3° de l'article L. 234-10 du code des communes représente moins de 20 p. 100 des