Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034678835
NOR: LHAL1707596D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/88/JORFTEXT000034678835.xml
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République française 2017-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033118418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118418.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034762772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762772.xml
---
###### Article R329-1
<div align="left">
Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les
conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de
droit public ou de droit privé ayant cet objet doit être en mesure de garantir
la pérennité des baux accordés dans le cadre de l'exercice de cette
activité.<br />
Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les
conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de
droit public ou de droit privé ayant cet objet doit être en mesure de garantir
la pérennité des baux accordés dans le cadre de l'exercice de cette activité.<br />
Un organisme de foncier solidaire exerce à titre principal les missions
définies à l'article L. 329-1. Il peut également avoir pour objet
l'accompagnement des bénéficiaires des baux réels solidaires qu'il consent et
le montage d'opérations immobilières, hors du cadre de ce type de baux.<br />
</div>
Un organisme de foncier solidaire exerce les missions définies à l'article L.
329-1. Il peut en outre avoir pour objet l'accompagnement des bénéficiaires des
baux réels solidaires qu'il consent et le montage d'opérations immobilières,
hors du cadre de ce type de baux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033118422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118422.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034762777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762777.xml
---
###### Article R329-3
<div align="left">
L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :<br />
L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :<br />
1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;<br />
1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;<br />
2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts dans ce but ;<br />
2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou documents
constitutifs dans ce but ;<br />
3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :<br />
3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :<br />
a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au
développement de l'activité de l'organisme ;<br />
a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au
développement de l'activité de l'organisme ;<br />
b) Les réserves financières obligatoires constituées ne peuvent pas être
distribuées. Elles sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des
baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette
activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement
affectées, y compris les produits de cessions.<br />
</div>
b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée
au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des
baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette
activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées,
y compris les produits de cessions.<br />
c) Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire exerce une autre activité, sa
comptabilité interne permet de distinguer le résultat relevant de l'activité
d'organisme de foncier solidaire et celui des autres activités qu'il exerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033118424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118424.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034762780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762780.xml
---
###### Article R329-4
<div align="left">
Les statuts de l'organisme de foncier solidaire se réfèrent expressément aux
dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent notamment :<br />
Les statuts ou documents constitutifs de l'organisme se réfèrent expressément
aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent notamment :<br />
1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme. Dans le cas où
celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de
l'organisme, les statuts doivent le mentionner expressément ;<br />
1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme. Dans le cas où
celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de
l'organisme, les statuts ou documents constitutifs doivent le mentionner
expressément ;<br />
2° La part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au bail
réel solidaire qui sont affectée aux réserves obligatoires ;<br />
2° La part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au bail
réel solidaire qui sont, le cas échéant, affectées aux réserves obligatoires
mentionnées au b du 3° de l'article R. 329-3 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux
réels solidaires consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en
cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cette activité et les
modalités de dévolution des biens de l'organisme liés à son activité de
gestion de baux réels solidaires dans le délai d'un an suivant le retrait de
cet agrément.<br />
</div>
3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux
réels solidaires consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en
cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cette activité et les modalités
de dévolution des biens de l'organisme liés à son activité de gestion de baux
réels solidaires dans le délai d'un an suivant le retrait de cet agrément.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033118428
- [Article R329-6](article_r329-6.md)
- [Article R329-7](article_r329-7.md)
- [Article R329-8](article_r329-8.md)
- [Article R329-9](article_r329-9.md)
- [Article R329-10](article_r329-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033118432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118432.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034762785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762785.xml
---
###### Article R329-7
<div align="left">
A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme de foncier solidaire fournit
les pièces et renseignements suivants :<br />
A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces et
renseignements suivants :<br />
1° Ses statuts ;<br />
1° Ses statuts ou documents constitutifs ;<br />
2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité
professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;<br />
2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité
professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;<br />
3° L'organigramme de l'organisme, la description de la qualification des
personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ;<br />
3° L'organigramme de l'organisme, la description de la qualification des
personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ;<br />
4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ;<br />
4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ;<br />
5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices
clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel
de l'exercice à venir ;<br />
5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices
clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel de
l'exercice à venir ;<br />
6° Le programme des actions de l'organisme concernées par l'agrément ;<br />
6° Le programme des actions de l'organisme concernées par l'agrément ;<br />
7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour
la réalisation de son objet statutaire, notamment sa capacité technique et
financière à assurer ses missions ;<br />
7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour
la réalisation de son objet statutaire, notamment sa capacité technique et
financière à assurer ses missions ;<br />
8° Un descriptif des missions que l'organisme envisage de confier à des tiers
et les partenariats qu'il envisage de nouer afin de remplir ces missions ;<br />
8° Un descriptif des missions que l'organisme envisage de confier à des tiers et
les partenariats qu'il envisage de nouer afin de remplir ces missions ;<br />
9° La description des modalités d'information des preneurs de baux réels
solidaires et de contrôle de l'affectation des biens objets de tels baux ;<br />
9° La description des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation
des biens objets d'un bail réel solidaire, ainsi que les modalités d'information
des preneurs de ces baux ;<br />
10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon
laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention.<br />
</div>
10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon
laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033118436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118436.xml
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###### Article R329-9
<div align="left">
L'agrément est délivré en tenant compte des moyens financiers et humains dont
l'organisme dispose pour l'exercice de ses missions.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033118454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118454.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034762796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762796.xml
---
###### Article R329-16
<div align="left">
Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier
solidaire à ses obligations :<br />
Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier solidaire
à ses obligations :<br />
1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3
et R. 329-4 ;<br />
1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3
et R. 329-4 ;<br />
2° La violation des dispositions du VI de l'article 140 de la loi n° 2008-776
du 4 août 2008 relatives à l'établissement et à la publicité des comptes
annuels et à la mission du commissaire aux comptes ;<br />
2° La violation des dispositions du VI de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du
4 août 2008 relatives à l'établissement et à la publicité des comptes annuels et
à la mission du commissaire aux comptes ;<br />
3° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de disposer ou de consommer
tout ou partie de la dotation en capital ou des fonds affectés dont il
bénéficie dans le cas où les statuts n'autorisent pas à les consommer, et,
dans le cas où les statuts prévoient cette possibilité, le fait d'en disposer
ou d'en consommer tout ou partie en violation des conditions fixées par les
clauses statutaires ou pour une cause étrangère à la réalisation des objets ou
des missions d'intérêt général poursuivis ;<br />
3° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de disposer ou de consommer
tout ou partie de la dotation en capital ou des fonds affectés dont il bénéficie
dans le cas où les statuts ou documents constitutifs n'autorisent pas à les
consommer, et, dans le cas où les statuts ou documents constitutifs prévoient
cette possibilité, le fait d'en disposer ou d'en consommer tout ou partie en
violation des conditions fixées par les clauses statutaires ou pour une cause
étrangère à la réalisation des objets ou des missions d'intérêt général
poursuivis ;<br />
4° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de ne pas avoir adressé les
rapports d'activité à l'autorité administrative ou d'avoir adressé des
rapports d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la
mise en demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ;<br />
4° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de ne pas avoir adressé les
rapports d'activité à l'autorité administrative ou d'avoir adressé des rapports
d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en
demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ;<br />
5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel
solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de
loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 ou de
donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions
prévues aux articles L. 255-10 et suivants.<br />
</div>
5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel
solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de
loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 ou de
donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions
prévues aux articles L. 255-10 et suivants.