diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-1.md
index 98addde312..44cb54b11d 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-1.md
@@ -1,23 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-15
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000033118418
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118418.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034762772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762772.xml
---
###### Article R329-1
-
- Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les
- conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de
- droit public ou de droit privé ayant cet objet doit être en mesure de garantir
- la pérennité des baux accordés dans le cadre de l'exercice de cette
- activité.
+Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les
+conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de
+droit public ou de droit privé ayant cet objet doit être en mesure de garantir
+la pérennité des baux accordés dans le cadre de l'exercice de cette activité.
- Un organisme de foncier solidaire exerce à titre principal les missions
- définies à l'article L. 329-1. Il peut également avoir pour objet
- l'accompagnement des bénéficiaires des baux réels solidaires qu'il consent et
- le montage d'opérations immobilières, hors du cadre de ce type de baux.
-
+Un organisme de foncier solidaire exerce les missions définies à l'article L.
+329-1. Il peut en outre avoir pour objet l'accompagnement des bénéficiaires des
+baux réels solidaires qu'il consent et le montage d'opérations immobilières,
+hors du cadre de ce type de baux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md
@@ -1,29 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-15
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000033118422
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118422.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2024-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000034762777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762777.xml
---
###### Article R329-3
-
- L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :
+L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :
- 1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;
+1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;
- 2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts dans ce but ;
+2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou documents
+constitutifs dans ce but ;
- 3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :
+3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :
- a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au
- développement de l'activité de l'organisme ;
+a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au
+développement de l'activité de l'organisme ;
- b) Les réserves financières obligatoires constituées ne peuvent pas être
- distribuées. Elles sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des
- baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette
- activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement
- affectées, y compris les produits de cessions.
-
+b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée
+au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des
+baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette
+activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées,
+y compris les produits de cessions.
+
+c) Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire exerce une autre activité, sa
+comptabilité interne permet de distinguer le résultat relevant de l'activité
+d'organisme de foncier solidaire et celui des autres activités qu'il exerce.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md
index 79f8522396..0c46b9a399 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md
@@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-15
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000033118424
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118424.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2024-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000034762780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762780.xml
---
###### Article R329-4
-
- Les statuts de l'organisme de foncier solidaire se réfèrent expressément aux
- dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent notamment :
+Les statuts ou documents constitutifs de l'organisme se réfèrent expressément
+aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent notamment :
- 1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme. Dans le cas où
- celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de
- l'organisme, les statuts doivent le mentionner expressément ;
+1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme. Dans le cas où
+celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de
+l'organisme, les statuts ou documents constitutifs doivent le mentionner
+expressément ;
- 2° La part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au bail
- réel solidaire qui sont affectée aux réserves obligatoires ;
+2° La part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au bail
+réel solidaire qui sont, le cas échéant, affectées aux réserves obligatoires
+mentionnées au b du 3° de l'article R. 329-3 ;
- 3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux
- réels solidaires consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en
- cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cette activité et les
- modalités de dévolution des biens de l'organisme liés à son activité de
- gestion de baux réels solidaires dans le délai d'un an suivant le retrait de
- cet agrément.
-
+3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux
+réels solidaires consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en
+cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cette activité et les modalités
+de dévolution des biens de l'organisme liés à son activité de gestion de baux
+réels solidaires dans le délai d'un an suivant le retrait de cet agrément.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md
index 569886f34b..8f6dfbc76d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033118428
- [Article R329-6](article_r329-6.md)
- [Article R329-7](article_r329-7.md)
- [Article R329-8](article_r329-8.md)
-- [Article R329-9](article_r329-9.md)
- [Article R329-10](article_r329-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md
index 65b49a9115..bc09e2a2a8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md
@@ -1,45 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-15
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000033118432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118432.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2024-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000034762785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762785.xml
---
###### Article R329-7
-
- A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme de foncier solidaire fournit
- les pièces et renseignements suivants :
+A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces et
+renseignements suivants :
- 1° Ses statuts ;
+1° Ses statuts ou documents constitutifs ;
- 2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité
- professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;
+2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité
+professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;
- 3° L'organigramme de l'organisme, la description de la qualification des
- personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ;
+3° L'organigramme de l'organisme, la description de la qualification des
+personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ;
- 4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ;
+4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ;
- 5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices
- clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel
- de l'exercice à venir ;
+5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices
+clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel de
+l'exercice à venir ;
- 6° Le programme des actions de l'organisme concernées par l'agrément ;
+6° Le programme des actions de l'organisme concernées par l'agrément ;
- 7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour
- la réalisation de son objet statutaire, notamment sa capacité technique et
- financière à assurer ses missions ;
+7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour
+la réalisation de son objet statutaire, notamment sa capacité technique et
+financière à assurer ses missions ;
- 8° Un descriptif des missions que l'organisme envisage de confier à des tiers
- et les partenariats qu'il envisage de nouer afin de remplir ces missions ;
+8° Un descriptif des missions que l'organisme envisage de confier à des tiers et
+les partenariats qu'il envisage de nouer afin de remplir ces missions ;
- 9° La description des modalités d'information des preneurs de baux réels
- solidaires et de contrôle de l'affectation des biens objets de tels baux ;
+9° La description des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation
+des biens objets d'un bail réel solidaire, ainsi que les modalités d'information
+des preneurs de ces baux ;
- 10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L.
- 365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon
- laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention.
-
+10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L.
+365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon
+laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-9.md
deleted file mode 100644
index 5946c33ca1..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-15
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000033118436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118436.xml
----
-
-###### Article R329-9
-
-
- L'agrément est délivré en tenant compte des moyens financiers et humains dont
- l'organisme dispose pour l'exercice de ses missions.
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md
index 808d42c965..ee12e03260 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md
@@ -1,41 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-15
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000033118454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118454.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2024-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000034762796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762796.xml
---
###### Article R329-16
-
- Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier
- solidaire à ses obligations :
+Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier solidaire
+à ses obligations :
- 1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3
- et R. 329-4 ;
+1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3
+et R. 329-4 ;
- 2° La violation des dispositions du VI de l'article 140 de la loi n° 2008-776
- du 4 août 2008 relatives à l'établissement et à la publicité des comptes
- annuels et à la mission du commissaire aux comptes ;
+2° La violation des dispositions du VI de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du
+4 août 2008 relatives à l'établissement et à la publicité des comptes annuels et
+à la mission du commissaire aux comptes ;
- 3° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de disposer ou de consommer
- tout ou partie de la dotation en capital ou des fonds affectés dont il
- bénéficie dans le cas où les statuts n'autorisent pas à les consommer, et,
- dans le cas où les statuts prévoient cette possibilité, le fait d'en disposer
- ou d'en consommer tout ou partie en violation des conditions fixées par les
- clauses statutaires ou pour une cause étrangère à la réalisation des objets ou
- des missions d'intérêt général poursuivis ;
+3° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de disposer ou de consommer
+tout ou partie de la dotation en capital ou des fonds affectés dont il bénéficie
+dans le cas où les statuts ou documents constitutifs n'autorisent pas à les
+consommer, et, dans le cas où les statuts ou documents constitutifs prévoient
+cette possibilité, le fait d'en disposer ou d'en consommer tout ou partie en
+violation des conditions fixées par les clauses statutaires ou pour une cause
+étrangère à la réalisation des objets ou des missions d'intérêt général
+poursuivis ;
- 4° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de ne pas avoir adressé les
- rapports d'activité à l'autorité administrative ou d'avoir adressé des
- rapports d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la
- mise en demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ;
+4° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de ne pas avoir adressé les
+rapports d'activité à l'autorité administrative ou d'avoir adressé des rapports
+d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en
+demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ;
- 5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel
- solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de
- loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 ou de
- donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions
- prévues aux articles L. 255-10 et suivants.
-
+5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel
+solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de
+loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 ou de
+donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions
+prévues aux articles L. 255-10 et suivants.