diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-1.md index 98addde312..44cb54b11d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-1.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-15 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000033118418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118418.xml +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034762772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762772.xml --- ###### Article R329-1 -
- Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les - conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de - droit public ou de droit privé ayant cet objet doit être en mesure de garantir - la pérennité des baux accordés dans le cadre de l'exercice de cette - activité.
+Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les +conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de +droit public ou de droit privé ayant cet objet doit être en mesure de garantir +la pérennité des baux accordés dans le cadre de l'exercice de cette activité.
- Un organisme de foncier solidaire exerce à titre principal les missions - définies à l'article L. 329-1. Il peut également avoir pour objet - l'accompagnement des bénéficiaires des baux réels solidaires qu'il consent et - le montage d'opérations immobilières, hors du cadre de ce type de baux.
-
+Un organisme de foncier solidaire exerce les missions définies à l'article L. +329-1. Il peut en outre avoir pour objet l'accompagnement des bénéficiaires des +baux réels solidaires qu'il consent et le montage d'opérations immobilières, +hors du cadre de ce type de baux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md index 8670e3d2f3..19c9a83f28 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md @@ -1,29 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-15 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000033118422 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118422.xml +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2024-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000034762777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762777.xml --- ###### Article R329-3 -
- L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :
+L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :
- 1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;
+1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;
- 2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts dans ce but ;
+2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou documents +constitutifs dans ce but ;
- 3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :
+3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :
- a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au - développement de l'activité de l'organisme ;
+a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au +développement de l'activité de l'organisme ;
- b) Les réserves financières obligatoires constituées ne peuvent pas être - distribuées. Elles sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des - baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette - activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement - affectées, y compris les produits de cessions.
-
+b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée +au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des +baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette +activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées, +y compris les produits de cessions.
+ +c) Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire exerce une autre activité, sa +comptabilité interne permet de distinguer le résultat relevant de l'activité +d'organisme de foncier solidaire et celui des autres activités qu'il exerce. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md index 79f8522396..0c46b9a399 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-15 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000033118424 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118424.xml +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2024-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000034762780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762780.xml --- ###### Article R329-4 -
- Les statuts de l'organisme de foncier solidaire se réfèrent expressément aux - dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent notamment :
+Les statuts ou documents constitutifs de l'organisme se réfèrent expressément +aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent notamment :
- 1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme. Dans le cas où - celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de - l'organisme, les statuts doivent le mentionner expressément ;
+1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme. Dans le cas où +celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de +l'organisme, les statuts ou documents constitutifs doivent le mentionner +expressément ;
- 2° La part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au bail - réel solidaire qui sont affectée aux réserves obligatoires ;
+2° La part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au bail +réel solidaire qui sont, le cas échéant, affectées aux réserves obligatoires +mentionnées au b du 3° de l'article R. 329-3 ;
- 3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux - réels solidaires consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en - cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cette activité et les - modalités de dévolution des biens de l'organisme liés à son activité de - gestion de baux réels solidaires dans le délai d'un an suivant le retrait de - cet agrément.
-
+3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux +réels solidaires consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en +cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cette activité et les modalités +de dévolution des biens de l'organisme liés à son activité de gestion de baux +réels solidaires dans le délai d'un an suivant le retrait de cet agrément. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md index 569886f34b..8f6dfbc76d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033118428 - [Article R329-6](article_r329-6.md) - [Article R329-7](article_r329-7.md) - [Article R329-8](article_r329-8.md) -- [Article R329-9](article_r329-9.md) - [Article R329-10](article_r329-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md index 65b49a9115..bc09e2a2a8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md @@ -1,45 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-15 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000033118432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118432.xml +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2024-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000034762785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762785.xml --- ###### Article R329-7 -
- A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme de foncier solidaire fournit - les pièces et renseignements suivants :
+A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces et +renseignements suivants :
- 1° Ses statuts ;
+1° Ses statuts ou documents constitutifs ;
- 2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité - professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;
+2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité +professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;
- 3° L'organigramme de l'organisme, la description de la qualification des - personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ;
+3° L'organigramme de l'organisme, la description de la qualification des +personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ;
- 4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ;
+4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ;
- 5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices - clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel - de l'exercice à venir ;
+5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices +clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel de +l'exercice à venir ;
- 6° Le programme des actions de l'organisme concernées par l'agrément ;
+6° Le programme des actions de l'organisme concernées par l'agrément ;
- 7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour - la réalisation de son objet statutaire, notamment sa capacité technique et - financière à assurer ses missions ;
+7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour +la réalisation de son objet statutaire, notamment sa capacité technique et +financière à assurer ses missions ;
- 8° Un descriptif des missions que l'organisme envisage de confier à des tiers - et les partenariats qu'il envisage de nouer afin de remplir ces missions ;
+8° Un descriptif des missions que l'organisme envisage de confier à des tiers et +les partenariats qu'il envisage de nouer afin de remplir ces missions ;
- 9° La description des modalités d'information des preneurs de baux réels - solidaires et de contrôle de l'affectation des biens objets de tels baux ;
+9° La description des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation +des biens objets d'un bail réel solidaire, ainsi que les modalités d'information +des preneurs de ces baux ;
- 10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. - 365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon - laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention.
-
+10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. +365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon +laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-9.md deleted file mode 100644 index 5946c33ca1..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-15 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000033118436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118436.xml ---- - -###### Article R329-9 - -
- L'agrément est délivré en tenant compte des moyens financiers et humains dont - l'organisme dispose pour l'exercice de ses missions.
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md index 808d42c965..ee12e03260 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md @@ -1,41 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-15 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000033118454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118454.xml +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2024-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000034762796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762796.xml --- ###### Article R329-16 -
- Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier - solidaire à ses obligations :
+Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier solidaire +à ses obligations :
- 1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3 - et R. 329-4 ;
+1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3 +et R. 329-4 ;
- 2° La violation des dispositions du VI de l'article 140 de la loi n° 2008-776 - du 4 août 2008 relatives à l'établissement et à la publicité des comptes - annuels et à la mission du commissaire aux comptes ;
+2° La violation des dispositions du VI de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du +4 août 2008 relatives à l'établissement et à la publicité des comptes annuels et +à la mission du commissaire aux comptes ;
- 3° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de disposer ou de consommer - tout ou partie de la dotation en capital ou des fonds affectés dont il - bénéficie dans le cas où les statuts n'autorisent pas à les consommer, et, - dans le cas où les statuts prévoient cette possibilité, le fait d'en disposer - ou d'en consommer tout ou partie en violation des conditions fixées par les - clauses statutaires ou pour une cause étrangère à la réalisation des objets ou - des missions d'intérêt général poursuivis ;
+3° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de disposer ou de consommer +tout ou partie de la dotation en capital ou des fonds affectés dont il bénéficie +dans le cas où les statuts ou documents constitutifs n'autorisent pas à les +consommer, et, dans le cas où les statuts ou documents constitutifs prévoient +cette possibilité, le fait d'en disposer ou d'en consommer tout ou partie en +violation des conditions fixées par les clauses statutaires ou pour une cause +étrangère à la réalisation des objets ou des missions d'intérêt général +poursuivis ;
- 4° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de ne pas avoir adressé les - rapports d'activité à l'autorité administrative ou d'avoir adressé des - rapports d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la - mise en demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ;
+4° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de ne pas avoir adressé les +rapports d'activité à l'autorité administrative ou d'avoir adressé des rapports +d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en +demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ;
- 5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel - solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de - loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 ou de - donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions - prévues aux articles L. 255-10 et suivants.
-
+5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel +solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de +loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 ou de +donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions +prévues aux articles L. 255-10 et suivants.