Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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République française 2017-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000031721393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721393.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000034739148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/91/LEGIARTI000034739148.xml
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###### Article R104-12
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Les plans locaux d'urbanisme situés dans les zones de montagne définies à
l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
la protection de la montagne font l'objet d'une évaluation environnementale à
l'occasion de leur élaboration, de leur révision, de leur modification et de
leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou
d'une déclaration de projet, lorsque ces procédures portent sur la réalisation
d'une unité touristique nouvelle soumise à autorisation en application de
l'article L. 122-19.
l'occasion de leur élaboration, de leur révision et de leur mise en
compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une
déclaration de projet, lorsque ces procédures ont pour objet de prévoir la
création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle.